Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice

Yannick L.

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Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice

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Droit Ohada, négociation, confidentialité, crédibilité de l'entreprise débitrice, procédures collectives, débiteur, protection judiciaire, pourparlers, procédures préventives, conciliation, article 2044 du Code civil, créanciers, article 5-1 de l'AUPC

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La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses difficultés aux partenaires économiques qui sont les siens". La divulgation des difficultés pourrait même dissuader de potentiels partenaires d'affaires à traiter avec l'entreprise débitrice. Les difficultés du débiteur n'étant encore qu'à un stade embryonnaire, la recherche des solutions doit être menée avec la plus grande discrétion. Il est alors question de procéder urgemment à une négociation avec des partenaires ciblés et dont le concours pourrait résorber rapidement et efficacement ces dernières. À ce stade, la réussite des négociations dépend entièrement de la grande discrétion observée sur la nature et l'ampleur des difficultés du débiteur. Nul besoin donc d'attraire dans la procédure tous les créanciers du débiteur de peur qu'ils se fassent une fausse représentation de la situation réelle de leur partenaire.

Sommaire

Une confidentialité marquée par l'emprise du débiteur
1. Le recours aux négociations laissées à la discrétion du débiteur
2. Le choix des intervenants dans les négociations laissé à la discrétion du débiteur
Une confidentialité marquée par la volonté d'anticiper les difficultés de l'entreprise
1. L'anticipation des difficultés facilitée par l'ouverture précoce des négociations
2. L'anticipation des difficultés facilitée par l'allègement du formalisme imposé à l'ouverture

Extraits

[...] Droit des entreprises en difficulté, op.cit., p [105] Dans la pratique, les dirigeants sociaux feront précéder l'augmentation du capital par une réduction du capital à concurrence des pertes qu'a subies l'entreprise. C'est l'opération coup d'accordéon. V. GUYON Droit des affaires, T Droit commercial général et sociétés, Economica, 10e éd n° 430 et 408. [106] Les créanciers, dans les procédures de règlement préventif et de redressement judiciaire, peuvent se voir imposés de délais de paiement dans la limite de deux ans et dans la mesure où ces derniers ne mettent pas en péril leur propre entreprise. [...]

[...] Ils peuvent également contribuer au renflouement des caisses de l'entreprise, en lui faisant des avances ou des prêts remboursables ou encore en souscrivant à une augmentation de capital[101]. Il est vrai qu'en fonction du type de société dans laquelle on se trouve, il sera plus ou moins facile de mobiliser les fonds en interne. Dans les sociétés de personnes,[102] la contribution aux pertes étant solidaire et illimitée, les associés seront plus prompts à voler même gratuitement au secours de l'entreprise[103]. [...]

[...] Une option claire est en faveur du maintien des emplois et de l'activité économique pour permettre à l'entreprise d'honorer ses engagements. La réforme est récente et les améliorations apportées n'ont pas encore produit dans la pratique des effets perceptibles[88]. Pour que celles-ci produisent l'effet escompté, il faudrait que les dirigeants sociaux s'approprient pleinement ces nouvelles procédures préventives. Il faut réussir à inspirer une véritable culture de la prévention dans les États africains dans lesquels le tissu économique est composé en grande majorité de PME. [...]

[...] Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, « de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses difficultés aux partenaires économiques qui sont les siens »[1]. La divulgation des difficultés pourrait même dissuader de potentiels partenaires d'affaires à traiter avec l'entreprise débitrice. [...]

[...] En effet, la simplicité est une condition essentielle pour assurer l'efficacité de la prévention. Plus encore, elle est un élément d'attractivité des procédures[127] à l'égard des dirigeants sociaux, principaux acteurs de la prévention. Le tissu économique des pays membres de l'Ohada étant composé en grande majorité de petites et moyennes entreprises, il est important de leur proposer des outils de prévention simple dans la mise en œuvre. Cette souplesse est tributaire du formalisme imposé à la requête du débiteur. Aussi, la souplesse des modalités d'accès aux procédures préventives et confidentielles reste l'atout indéniable[128]. [...]

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