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Droit des affaires

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3498 résultats

04 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet arrêt il est...

20 Janv. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage....

20 Janv. 2013
doc

Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu

TD - 7 pages - Droit des affaires

« Le droit à la santé est inaliénable », c'est ce qu'a déclaré, en juin 2003, l'administration pénitentiaire dans une affichette d'information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La...

17 Janv. 2013
doc

Les garanties apportées par le formalisme cambiaire

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une...

10 Janv. 2013
doc

Faut-il limiter la liberté de commerce ?

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour...

04 Janv. 2013
doc

Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité,...

03 Janv. 2013
doc

Droit public des affaires: le droit public de l'économie

Cours - 128 pages - Droit des affaires

La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle...

27 déc. 2012
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Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles

Cours - 87 pages - Droit des affaires

Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...

21 déc. 2012
doc

Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge

Cours - 24 pages - Droit des affaires

[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le...

17 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code civil, à savoir le...

14 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l'article L-131-1 du code de...

13 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 2 novembre 2011: SA Domaine Clarence Dillon

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En 1983, la SA Domaine Clarence Dillon a acquis le domaine viticole du Château La Mission Haut-Brion pour une somme de 57 710 390 francs sans pour autant distinguer précisément cette somme entre ses différentes composantes. Par la suite, la SA Domaine Clarence Dillon a fait l'objet d'une...

11 déc. 2012
doc

Etude d'un contrat de société : La société anonyme

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne... ayant permis la révolution industrielle... ». Dans une société anonyme, la personnalité des associés...

05 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...

04 déc. 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait...

04 déc. 2012
doc

Le contrôle des ententes

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de...

03 déc. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu'il est accompagné d'un cautionnement. C'est ce dont dispose l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En l'espèce, une banque...

01 déc. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2007 : les associés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le principe en droit des sociétés est que l'actionnaire est libre d'exercer son droit de vote au sein d'une assemblée générale comme il l'entend. Ce principe a toutefois une limite : l'abus, de majorité ou de minorité, dans l'exercice du droit de vote. En l'espèce, la société La Roseraie,...

01 déc. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l'un d'entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C'est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un...

01 déc. 2012
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1 juin 1993 : l'opération de qualification juridique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Chaque contrat a son originalité propre qui, au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle à des règles particulières. La loi, et plus précisément le Code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d'une réglementation. Pour savoir quelles sont les...

28 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance,...

28 Nov. 2012
doc

La notion de société de capitaux recouvre-t-elle celle de société à risque limité?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Bien que les historiens du droit aient pu trouver des éléments pour caractériser certaines formes de société par actions, l'existence de celles-ci n'est caractérisée en droit français qu'après la loi Allarde (sur le commerce et l'industrie) du 2 mars 1799. Mais c'est la loi du 24 juillet...

21 Nov. 2012
doc

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709...

21 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs

TD - 8 pages - Droit des affaires

Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter d'après...

19 Nov. 2012
doc

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011 : la nullité du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l'un est un arrêt de cassation, l'autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l'engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits communs soumis aux...

16 Nov. 2012
doc

Le lot transitoire

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La première question que l'on se pose en parlant de lot transitoire, c'est sa définition : - Le lot : il s'agit d'un lot de copropriété; - ce lot est transitoire parce qu'il a vocation à disparaître, il est créé pour être transformé. Le lot...

14 Nov. 2012
doc

Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes

Cours - 42 pages - Droit des affaires

Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été...

05 Nov. 2012
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Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté

Cours - 48 pages - Droit des affaires

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...

05 Nov. 2012
doc

L'évolution du droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La modernisation du droit des entreprises en difficultés marque la fin des mesures archaïques et peu rationnelles du droit des faillites. A l'origine du droit des entreprises en difficultés, le droit des faillites était un droit sanctionnateur où le dirigeant subissait le même sort que son...

05 Nov. 2012
doc

Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...