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Cours en Droit des affaires 91 à 120

662 résultats

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24 Mars 2016

Les infractions applicables dans les sociétés commerciales

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - La dissolution de la société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Quand une personne physique décède on ouvre sa succession et on partage son patrimoine entre les héritiers. On retrouve la même logique s'agissant des personnes morales puisque les associés vont se partager en tout cas dans la société « in boni » celle qui n'est pas en déficit, ce...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - Le représentant légal de la société

Cours de 5 pages - Droit des affaires

On va principalement se poser la question de savoir qui participe à l'organisation et au fonctionnement dans une société. À cette question il y a une réponse de principe, ce sont les associés qui prennent les principales décisions en assemblée donc le pouvoir de décision (pouvoir politique)...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - La personnalité morale

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L'intérêt principal de la création d'une société est de limiter la responsabilité des associés, d'affecter un patrimoine à l'entreprise puisque quand une société passe des contrats (s'engage) par l'intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de l'engagement sur son propre...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société

Cours de 5 pages - Droit des affaires

On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on s'accorde à dire que l'associé...

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - Les sources du droit

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n'est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l'on achète un petit pain à la boulangerie, on...

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...

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21 Mars 2016

Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une personne au sens...

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18 Mars 2016

Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un...

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18 Mars 2016

Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...

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11 févr. 2016

Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire exploiter par autrui le fonds de commerce dont...

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11 févr. 2016

La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce. Le fonds de commerce c'est une...

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11 févr. 2016

La propriété commerciale et le bail commercial

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

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11 févr. 2016

Les obligations des commerçants

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

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09 févr. 2016

Le contentieux des commerçants

Cours de 8 pages - Droit des affaires

En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L 721-1 et...

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09 févr. 2016

Les sociétés commerciales et autres groupements

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut récolter des fonds...

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09 févr. 2016

Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L 121-1...

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09 févr. 2016

Définition et aperçu historique de la notion de droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est un droit de professionnels, un droit qui concerne les commerçants. Cela nous concerne dès lors qu'on exerce une activité professionnelle. Le droit des affaires est un droit spécial car la vie des affaires nécessite des règles spécifiques qui dérogent aux règles du droit...

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09 févr. 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

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14 Janv. 2016

Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des...

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29 déc. 2015

Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Cours de 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit économique, que c'est...

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04 déc. 2015

Droit interne : les restructurations sociales

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...

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04 déc. 2015

Les techniques contractuelles

Cours de 35 pages - Droit des affaires

Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des...

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10 août 2015

Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité de...

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16 juin 2015

La société, technique d'organisation de l'entreprise

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise n'est pas exploitée...

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15 avril 2015

L'opération de titrisation

Cours de 10 pages - Droit des affaires

L'ordonnance du 13 juin 2008 a profondément réformé le cadre traditionnel de la titrisation. Il n'est désormais plus question de restreindre les véhicules de titrisation aux seuls fonds communs de créances, il convient désormais de raisonner en termes « d'organismes de titrisation...

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07 avril 2015

Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La règle du jeu particulière s'applique à des créanciers. Les créanciers, en droit commun, sont régis par une organisation très simple, celle de l'article 2284 CC. Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Concrètement, il doit prendre un titre de...

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01 avril 2015

Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en cours la rendent...

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06 Mars 2015

Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie complémentaire avec la règle de...

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03 févr. 2015

Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à un homme...