Les sources du droit des affaires - publié le 23/05/2023

Extraits

[...] Les pratiques sont la troisième source nationale du droit des affaires. Les pratiques deviennent des usages qui sont des sources non écrites pendant à se généraliser. Ces usages quand ils sont reconnus sont obligatoires et les contractants sont présumés s'y être référé. Entre les commerçants, les prix s'entendent toujours hors taxes. Ces usages ont la même valeur qu'une loi supplétive, ils ne peuvent donc pas déroger à une supposition impérative. Les sources européennes Dans les sources européennes, il y a trois types d'actes : les traités, les directives ainsi que les règlements. [...]

[...] Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments. Ils sont directement applicables dans les États membres. Le droit européen protège le droit commercial comme l'énonce l'article 6 paragraphes premiers de la Convention européenne des droits de l'homme où il est présenté le principe du droit à un procès équitable, ainsi que dans l'article 1er du premier protocole additionnel où il est inscrit une protection du droit de propriété. Les sources internationales Les sources internationales se composent du commerce international et du droit comparé. [...]

[...] Les sources du droit des affaires Le droit commercial possède plusieurs sources. Premièrement, en 1673 les ordonnances de Colbert ministre de Louis XIV sur le commerce terrestre et le commerce maritime. Ensuite, en 1807 le code de commerce est créé sous la volonté de Napoléon 1er. À partir du moment où sont créés des ordonnances et un code, la source principale du droit commercial devient la loi et l'État va pouvoir encadrer le commerce. Depuis 1900 et le 20e siècle, la France s'intègre dans des solidarités continentales, c'est ce que l'on nomme la construction européenne. [...]

[...] Ce droit s'applique indépendamment du droit étatique. Le droit comparé est une discipline juridique qui consiste en l'étude scientifique de la comparaison des droits des systèmes juridiques et des institutions juridiques des différents États. La comparaison souhaitée par le droit des affaires est un état qui surveille ses concurrents il observe législation des autres États il a une attitude de bon sens puisque je traiteur ont des bonnes idées. La comparaison imposée est nommée comme cela, car en droit des affaires le droit est considéré comme une marchandise ou plus précisément un paramètre dans la concurrence entre états. [...]

[...] La jurisprudence et la deuxième source nationale le juge des affaires peut-être soit administratives, soit judiciaires. Le juge judiciaire vient du tribunal de commerce qui est composé de magistrats non professionnels avec des personnes élues des juridictions spécialisées avec des compétences exclusives pour connaître certains contentieux. Le juge administratif intervient lorsqu'il y a imposition de l'entreprise et lorsque l'entreprise opère sur des marchés publics. Deux types de règles régulent les autorités administratives indépendantes : l'autorité de la concurrence qui veille au libre jeu de la concurrence, c'est un mode de surveillance ; il y a également l'autorité des marchés financiers qui est un système de régulation. [...]