Doc du juriste

Consultez plus de 38739 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

3266 résultats

.doc
28 Oct 2012

Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l'autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de Nanterre,...

.doc
22 Oct 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en...

.doc
22 Oct 2012

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 juin 2006: la personnalité juridique et la capacité processuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« La personnalité morale n'est pas une personne ; ni souffrance ; ni aimante ; sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel ». La société est un contrat, mais un contrat particulier, car il peut donner naissance à une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit autonome...

.doc
11 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le silence gardé par une partie peut-il valoir acceptation de l'offre ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du mardi 10 mai 2011. Notre arrêt intervient suite à un arrêt du 25 mai 1870 qui affirme que : « Le silence de celui que l'on prétend...

.pdf
08 Oct 2012

Les notions élémentaires de Droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc par ses...

.doc
08 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009: la sûreté consentie et les obligations qui en découlent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce sont les obligations contractuelles et la frustration qu'elles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans la mesure où elle commande...

.doc
26 Sep 2012

Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...

.doc
06 Sep 2012

Suffit-il de s'associer pour faire société ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La loi de 1901 sur la liberté d'association connait un franc succès depuis sa création. L'association apparait donc comme un moyen privilégié pour se rassembler et coopérer. L'idée de faire société consiste, pour un individu, à former avec ses semblables un tout cohérent permettant de bien vivre....

.doc
30 Août 2012

Introduction au droit boursier

Cours de 10 pages - Droit des affaires

La bourse est un marché. Un marché est le lieu où se rencontrent l'offre et la demande, le lieu où l'on va trouver sa contrepartie. Si on ne sait pas à qui vendre son bien, on va aller dans ce lieu spécifique. = Ensemble organisé de règles destinées à favoriser la rencontre volontaire et...

.doc
13 Août 2012

Les instruments de paiement et de crédit

Cours de 20 pages - Droit des affaires

[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les...

.doc
13 Août 2012

Les sociétés par actions

Fiche de lecture de 45 pages - Droit des affaires

Règles de droit commun des sociétésRègles spécifiques :- nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1)- Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4).- Sur la libéralisation...

.doc
19 Juil 2012

Les sociétés commerciales

Cours de 6 pages - Droit des affaires

[...]? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis l'ordonnance du 25...

.doc
12 Juil 2012

Les assemblées d'actionnaires

Cours de 7 pages - Droit des affaires

La famille des sociétés par actions (dont les associés sont des actionnaires) comprend trois formes sociales : la Société Anonyme (SA), la Société en Commandite par Actions (SCA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS).Les assemblées d'actionnaires sont les organes les plus élevés dans la...

.doc
12 Juil 2012

Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du 31...

.doc
05 Juil 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, L'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le défaut de déclarations des créances du créancier dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective est prévu par l'article L622-26 du Code de commerce. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a inséré un alinéa 2 à cet article, alinéa prévoyant le sort de la caution d'une créance...

.doc
05 Juil 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la nullité du...

.doc
04 Juil 2012

Critical assessment of the contribution of Rome II to the subject of choice of law in tort

étude de cas de 12 pages - Droit des affaires

The Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations(hereafter referred to as “Rome II”) was adopted by the European Parliament and the Council on July 11th 2007. It was the result of a long process that started in 1967 with the preparation of the Rome Convention,...

.doc
04 Juil 2012

Assessing the impact of parental marital status in relation to Irish child law: should Constitution be amended?

étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

“It cannot be contested that a person born outside marriage, is a human person, equal to one born within marriage” . In this statement, Justice Walsh points out the differential treatment between marital and non-marital children which is derived from the Irish Constitution. By letting...

.pdf
02 Juil 2012

Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990> causes de nullité de société.La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société.> Question de absence ou illicéité de cause de...

.doc
29 Juin 2012

The challenge of financial crisis to economic of development: impact and solutions- the case of Argentina

étude de cas de 9 pages - Droit des affaires

The Argentine crisis means the great economic and social crisis that took place in Argentina between 1998 and 2002, whose consequences are felt even today. The Argentine authorities in early 1990 had chosen the technique of the currency board to stabilize an economy with inflation almost...

.doc
22 Juin 2012

La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister.Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles habituelles ou...

.doc
19 Juin 2012

Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance

Cours de 7 pages - Droit des affaires

[...]La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps.L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait essayer de conclure un...

.doc
19 Juin 2012

Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait formuler, la loi...

.doc
18 Juin 2012

La conclusion formelle du contrat d'assurance

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle s'applique. Ce principe...

.doc
18 Juin 2012

Les parties et les personnes intéressées au contrat d'assurance

Cours de 3 pages - Droit des affaires

[...] L'agent général d'assurance est le mandataire de la société d'assurance en vertu d'un contrat d'agence. Il travaille de manière exclusive pour un assureur. Le statut des agents d'assurance avait été élaboré par décret du 5 mars 1949. Une loi du 31 déc. 1990 a apporté un certain nombre de...

.doc
13 Juin 2012

Le contrat d'assurance-vie

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier).Le contrat d'assurance-vie a été...

.doc
04 Juin 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2008 et portant le n 07.17-776

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La caution qui, appelée en paiement, souhaite être déchargée de son obligation, invoque classiquement la décharge dont l'article 2314 du Code civil lui permet de bénéficier, lorsque par le fait du créancier, elle a perdu un droit préférentiel qui lui aurait permis d'exercer la plénitude de son...

.doc
02 Juin 2012

L'application stricte du contrat par le juge

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l'ont voulu. Il n'a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à l'interdiction de les...

.doc
01 Juin 2012

La négociation formalisée du contrat : les accords préalables à la conclusion du contrat définitif

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La négociation peut être organisée de manière plus formelle à travers la conclusion d'accords préalables dont l'objet est de faciliter la formation du contrat définitif. La particularité de ces accords est d'être de véritables contrats dotés donc d'une force obligatoire, tout en se distinguant du...

.doc
30 Mai 2012

Les droits du commerçant

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Entre commerçants la preuve des actes de commerce est libre. La règle est posée par l'art L110-3 du ccom qui dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. Ce principe est justifié par les...