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Droit des affaires

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3905 résultats

25 Oct. 2021

Cas pratique sur le bail commercial

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un commerçant est titulaire d'un bail commercial sur un local où il commercialise des bijoux pour femme. Le commerçant prend la décision de diversifier son activité et de vendre des foulards et autres accessoires pour femme. Pour cela, il procède notamment à un réaménagement du local...

22 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Les conditions de rétractation de l'offre d'achat par son offrant - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur Borde, en sa qualité de commerçant acheteur et offrant à l'occasion d'une offre d'achat de matériel professionnel auprès de la société Hugin Sweda. Le défendeur en première instance est incarné en l'espèce...

20 Oct. 2021

Contrôle de connaissances en droit des sociétés

TD - 3 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'un contrôle de connaissances en droit des sociétés, le document présente dix questions posées sur le régime général de la société en droit français.

13 Oct. 2021

Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Ce document présente six cas pratiques en droit des sociétés concernant : les locaux commerciaux, le fonds de commerce, la sous-location, la cession de bail commercial, etc.

08 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'erreur sur les motifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une vente a été conclue entre deux personnes. Cette vente visait un camion-friterie. La vendeuse a assigné l'acheteuse en paiement d'une somme de 30 000 euros en vertu d'une clause de dédit. L'acheteuse par une demande incidente soutient que la vente doit être...

08 Oct. 2021

Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa création aux tiers, elle...

04 Oct. 2021

Faut-il étendre la lésion dans le contrat de vente ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Si lésion il y a dans un contrat de vente, ledit contrat peut être annulé. En effet une des conséquences de la lésion est la nullité du contrat. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, puisque le principe est l'indifférence à la lésion. L'article 1168 du Code civil à prévoir que le défaut...

01 Oct. 2021

Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...

26 Sept. 2021

Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants étrangers étaient déjà présents en France à l'époque de Philippe le Bel (14e siècle) avec les Lombards occupant les secteurs banquiers. Ceux-ci payaient des taxes que les commerçants français ne payaient pas. Tout au long des siècles, des droits et devoirs se sont mis en place...

01 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une convention de compte courant assortie d'une ouverture de crédit fut conclue entre le 23 février 1967 entre la Société Générale et une société en commandite. Le gérant de cette société se constitua caution solidaire et donna en garantie une hypothèque sur un immeuble...

01 Sept. 2021

La contractualisation dans les sociétés

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité exercée énumérée n'est pas...

18 août 2021

Droit pénal des affaires - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit des affaires

En matière d'abus commis sur les marchés financiers, la législation vous paraît-elle particulièrement rigoureuse ? Il est donc important de vérifier si la législation en matière d'abus commis sur les marchés financiers est particulièrement rigoureuse : est-elle sévère ?

18 août 2021

Entreprises en difficulté : clause de résiliation, procédure collective, redressement judiciaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un vendeur de marchandise qui fournissait des matières premières à son client peut-il imposer sa clause de résiliation automatique du contrat du seul fait que ce dernier se retrouve en procédure collective ? L'ouverture d'une procédure collective ne résilie pas automatiquement les...

16 août 2021
doc

Introduction au droit de l'entreprise et du travail

Cours - 30 pages - Droit des affaires

Les objectifs de ce cours sont le développement de compétences et d'outils juridiques de gestion de l'activité commerciale. Le droit est aussi un outil de gestion qui permet de faire de choisir et d'orienter sa position juridique par le biais de la mondialisation. Nous nous axerons...

13 août 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Le régime du contrat d'entreprise

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Un entrepreneur, Rémy Polly, chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier sous-traite une partie du marché à plusieurs entreprises. À la demande de Rémy Polly, le maître de l'ouvrage Justin Toit agrée plusieurs sous-traitants. Lors d'une visite sur le chantier, où tous les...

12 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction auprès...

06 août 2021
doc

Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ? - publié le 06/08/2021

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'OPA, de son nom complet Offre Publique d'Achat ou d'Acquisition, est un procédé relativement fréquent dans le domaine financier et économique des entreprises. Il s'agit d'une offre d'acquisition du capital d'une entreprise visée, à un prix donné dans le cadre de...

25 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première instance, est...

21 juil. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 1987 - La présomption de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt ici présent est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1987. Dans les faits, une propriétaire d'un appartement meublé a expulsé un locataire. En partant, ce dernier soutient que les meubles ont été achetés à la propriétaire et donc...

14 juil. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 1992, 90-19.295 - La clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Danzas (le commissionnaire) a confié à la société MAGETRANS (le transporteur) de livrer à la société FOSCAM (le propriétaire). Les marchandises ont été volées au cours du transport. FOSMA qui était propriétaire demande remboursement à Danzas. Le propriétaire de la...

05 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les dirigeants des SARL

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La SARL L a conclu un contrat d'approvisionnement d'une durée de 5 ans au bénéfice de la SAS E. Ce contrat stipule un prix fixé à l'avance particulièrement avantageux pour la SAS E. Les statuts de la SARL stipulent que la conclusion d'un contrat de fourniture d'une durée...

05 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La responsabilité des associés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La Société en nom collectif H connait actuellement certaines difficultés financières. Madame E, gérante de la Société en nom collectif, proposa à Madame N, associée au sein de cette même société, de lui racheter ses parts afin de la mettre à l'abri d'une éventuelle action des créanciers...

05 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit des sociétés - L'opération de haut de bilan

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Le présent devoir est rédigé en considération des modifications législatives récentes aujourd'hui applicables en droit positif, notamment s'agissant de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et de la loi 2019-744 du 19...

03 juil. 2021
doc

Questions en droit commercial et exemple d'analyse d'un arrêt de la chambre commerciale du 2 novembre 2016

TD - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un instrument de paiement, c'est également un acte de commerce par lequel le créancier va charger, dans une relation triangulaire, un débiteur de régler une somme à un tiers. Il y a en effet trois acteurs : le tireur, le tiré, le porteur. Cet effet de commerce est...

30 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'identification des vecteurs juridiques applicables

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée E est spécialisée dans la confection de vêtements à partir de tissus recyclés. Son capital social est d'un montant de 41200 euros. Une difficulté est récemment apparue, la majorité des associés a en effet refusé le projet d'augmentation de capital en...

18 juin 2021
doc

L'exercice de l'action en concurrence déloyale

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Une fois les conditions de recevabilité réunies, la victime peut mettre en oeuvre une action en concurrence déloyale. On verra cependant que toute personne n'est pas titulaire de cette action. Celle-ci est portée devant le juge compétent qui déterminera la sanction qui lui semblera la plus...

18 juin 2021
doc

Le dénigrement en droit commercial

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise, ses dirigeants, son personnel, ses produits, ses services ou sur l'ensemble d'une profession dans un but commercial : la vider de sa clientèle et en faire profiter les concurrents. Jurisprudence : pour qu'il y ait...

12 juin 2021
doc

Les personnes morales - publié le 12/06/2021

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les personnes physiques, nous savons ce que c'est, ce sont les humains, d'après le développement qui en a été fait. Et quid alors des personnes morales ? D'emblée, il convient de préciser que le concept de "morale" n'a aucun rapport avec l'éthique, les règles de bonne...

26 mai 2021
doc

Cas pratiques en droit des affaires - Les entreprises en difficulté

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée SAS Falco-Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début...

26 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne physique (la caution) s'est portée caution solidaire envers le dirigeant d'une société (le débiteur) pour le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société....