Doc du juriste

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06 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : Coeur Défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt « Cœur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce qu'il apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions d'ouverture et l'accès du créancier à la tierce opposition. En l'espèce, la société Heart of La Défense...

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05 Mar 2013

L'intérêt de soumettre l'apport d'un fonds de commerce au régime des scissions

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des scissions.Pourquoi une telle application ? La...

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04 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre 2010 va alors...

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02 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code de commerce. En...

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01 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'arrêt Coeur Défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon M. le Professeur Lucas, « par nature, les procédures collectives ont vocation à méconnaître la force obligatoire des conventions ». Dans l'arrêt « Cœur Défense » du 8 mars 2011, la Cour de cassation a fait un choix clair entre ces deux objectifs en étendant le domaine d'ouverture d'une...

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01 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

De façon surprenante, l'apparence d'une situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. C'est ce que la doctrine a nommé « théorie de l'apparence ». L'arrêt du 29 janvier 2008 rendu par la chambre commerciale de la Cour de...

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28 Fév 2013

Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre gratuit ou...

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27 Fév 2013

La location de l'entrepôt

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La location, ou bail d'entrepôt, permet à l'entreprise d'obtenir une surface de stockage adaptée à ses besoins, sans avoir à supporter les contraintes, notamment financières, liées à l'acquisition de l'immeuble. Au lieu d'être propriétaire d'un entrepôt, immuable et qui pourrait être...

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27 Fév 2013

Le contrat d'entreposage chez un tiers

Cours de 16 pages - Droit des affaires

L'entreposage chez un tiers se réalise, en principe, au moyen de la conclusion d'un contrat de dépôt, entre le déposant et le dépositaire. Le contrat de dépôt est celui par lequel on reçoit une chose appartenant à autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature. Le contrat de dépôt...

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26 Fév 2013

Les sources du droit des sociétés

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme.Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés".Droit commun qui définit...

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25 Fév 2013

La sanction de l'irrégularité de constitution de la société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

[...] Dès avant la réforme du 24 juillet 1966, la jurisprudence avait déjà pris l'initiative d'atténuer les effets de la nullité en construisant la théorie dite de « la société de fait ». Cette théorie ne doit pas être confondue avec la théorie de « la société créée de fait » qui a pour objet...

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21 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

C'est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n'ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre 2011,...

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21 Fév 2013

Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures...

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19 Fév 2013

La preuve commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale.Cette grande facilité dans la...

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19 Fév 2013

Le pacte d'actionnaires

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes contiennent des clauses très diverses selon le statut...

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18 Fév 2013

L'attribution de la propriété littéraire et artistique

Cours de 18 pages - Droit des affaires

Le Code de la propriété intellectuelle fixe les principes d'attribution des droits de propriété littéraire et artistique au profit de leurs titulaires (Section 1). Ces règles d'attribution connaissent néanmoins certaines dérogations légales (Section 2).Section I. Les règles d'attribution des...

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15 Fév 2013

L'exercice des droits d'auteur : la gestion des droits sur l'oeuvre

Cours de 13 pages - Droit des affaires

[...]L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou d'adaptation, exercer le droit de...

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14 Fév 2013

Le contentieux du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...

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14 Fév 2013

L'exécution du contrat d'assurance

Cours de 8 pages - Droit des affaires

[...]La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle l'assureur n'aurait pas...

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14 Fév 2013

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel terminologique. Le...

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13 Fév 2013

La conclusion du contrat d'assurance

Cours de 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques.- Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses...

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12 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...

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04 Fév 2013

Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics

Cours de 95 pages - Droit des affaires

Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions...

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04 Fév 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet arrêt il est...

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20 Jan 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage....

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20 Jan 2013

Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu

TD de 7 pages - Droit des affaires

« Le droit à la santé est inaliénable », c'est ce qu'a déclaré, en juin 2003, l'administration pénitentiaire dans une affichette d'information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La santé, selon la...

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17 Jan 2013

Les garanties apportées par le formalisme cambiaire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité juridique...

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10 Jan 2013

Faut-il limiter la liberté de commerce ?

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour développer un...

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04 Jan 2013

Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements

Cours de 90 pages - Droit des affaires

Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des collecteurs appelés «...

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03 Jan 2013

Droit public des affaires: le droit public de l'économie

Cours de 128 pages - Droit des affaires

La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce que l'on...