La procédure de conciliation - publié le 29/05/2023

Extraits

[...] La procédure de conciliation Cas pratique n°1 Un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation. Pendant la recherche de l'accord, un créancier a mis en demeure le débiteur-personne morale et il entend poursuivre le dirigeant social en sa qualité de caution. Quel est le recours possible pour le débiteur soumis à une procédure de conciliation à l'encontre d'un créancier le mettant en demeure de payer ? La mesure découlant de ce recours profite-t-elle également au garant-personne physique ? En droit, la procédure de conciliation n'est pas considérée comme une procédure collective de paiement, ce qui implique que ne s'applique pas, durant celle-ci, la règle de l'interdiction des poursuites. [...]

[...] Il espère pouvoir profiter du privilège de la conciliation. Un créancier accordant une franchise de paiement durant une procédure de conciliation peut-il bénéficier du privilège de conciliation ? En droit, lors d'une procédure de conciliation, il est possible que des créanciers bénéficient de ce que l'on nomme le privilège de conciliation. Ce privilège est soumis à la condition que le créancier ait consenti dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à un accord homologué par un apport en trésorerie ou un bien ou service à l'entreprise. [...]

[...] En droit la période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure collective, une fois l'accord constaté ou homologué, est appelée « période suspecte ». Selon les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce, certains actes accomplis pendant la période suspecte sont susceptibles de nullité dont fait partie la constitution d'une sûreté réelle en garantie d'une créance antérieure. Par ailleurs, le constat de l'accord de conciliation emporte deux effets principaux. Le premier est que la constatation de l'accord lui confère une force exécutoire, les créanciers parties à l'accord sont ainsi tenus par les termes de cet accord. [...]

[...] Le second est que le bénéfice de l'accord s'étendra au garant. Les effets de ce constat sont toutefois limités, puisqu'en effet rien n'interdira ultérieurement le report de la date de cessation des paiements antérieurement à cette décision de constat de l'accord de conciliation et donc avant la prise de l'inscription d'hypothèques. En l'espèce, l'accord de conciliation a été constaté et l'un des créanciers souhaitant résoudre cet accord avait pendant la recherche de l'accord de conciliation obtenu une hypothèque sur un immeuble appartenant au débiteur tombant sous le coup des nullités de droit de la période dite suspecte. [...]

[...] En conclusion le créancier ne pourra pas bénéficier du privilège de conciliation et ce quelle que soit l'issue de l'accord, homologation ou simple constat. Cas pratique n°3 Pendant l'exécution de l'accord, un créancier auquel avait été demandés des efforts par le conciliateur et qui ne les avait pas acceptés a poursuivi le débiteur en paiement. Quels sont les recours possibles par le débiteur en période de conciliation lorsqu'un créancier non parti à l'accord de conciliation le poursuit en paiement ? Les mesures découlant de ces recours bénéficient-elles à la caution ayant cautionné la créance détenue par le créancier ? [...]