Cour de cassation Chambre commerciale 5 février 2020, négociation, actualisation d'un contrat, faits judiciaires, assignation de l'espèce, cour d'appel, saisie en l'espèce, pourvoi principal, demandeur au pourvoi, article 1134 du Code civil, condamnation pour procédure abusive, société défenderesse, fiche d'arrêt
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Le demandeur en première instance est la société Rex Rotary, dénommée (la société REX), en l'espèce. Le défendeur en première instance, la société Location automobiles matériels, désignée par (la société Locam), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce, semblent être la décision unilatérale de la société défenderesse en première instance d'avoir réactualisé les barèmes et les coefficients de financement des contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires sans les avoir donc négociés avec la demanderesse en première instance, partie au contrat.
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par notre comité de lectureLe consentement, condition inhérente à la conclusion d'un contrat, peut parfois être...
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