Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020 - Les conditions de négociation de l'actualisation d'un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Résumé du document

Le demandeur en première instance est la société Rex Rotary, dénommée (la société REX), en l'espèce. Le défendeur en première instance, la société Location automobiles matériels, désignée par (la société Locam), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce, semblent être la décision unilatérale de la société défenderesse en première instance d'avoir réactualisé les barèmes et les coefficients de financement des contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires sans les avoir donc négociés avec la demanderesse en première instance, partie au contrat.