Doc du juriste

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3214 résultats

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05 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la notion de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements est l'impossibilité pour un débiteur de faire "face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L631-1 du code du commerce).L'interprétation de ce texte peut être l'objet de débats, la notion "d'actif disponible" n'étant pas légalement définie, quant au...

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29 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce.En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en liquidation judiciaire. Le...

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29 juil. 2010

Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.

Cours de 10 pages - Droit des affaires

3 catégories de commerces :- Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire.- Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non.- Les actes de...

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28 juil. 2010

Le contrôle du capital

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La détention du capital d'une société permet d'exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d'investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant d'un dividende...

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26 juil. 2010

La justice dans ses rapports avec le pouvoir exécutif

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Selon la loi du 16 et 24 Août 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurant toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que se soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux, les...

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23 juil. 2010

La domiciliation des entreprises

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La domiciliation des entreprises devient une notion de plus en plus d'actualité. Le législateur et le gouvernement s'y sont intéressés depuis la loi du 21 décembre 1984 jusqu'à la récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La difficulté réside dans le fait que cette notion n'a...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982 - transfert de propriété et transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce une société fournisseur d'équipements industriels vend une installation à une entreprise, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). La chose est détruite dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur et le vendeur l'assigne...

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22 juil. 2010

La liquidation judiciaire en Droit des entreprises en difficultés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut d'abord faire l'objet d'un...

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22 juil. 2010

L'évolution jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

L'existence d'un fonds de commerce est déterminée par l'existence d'une clientèle. La clientèle, elle, existe de par ses qualités qui sont déterminées par la jurisprudence. Ce sont ces qualités qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle c'est-à-dire d'une transformation graduelle et...

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22 juil. 2010

La protection, les devoirs et les difficultés de l'entreprise

Cours de 73 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires met l'entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que l'on...

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21 juil. 2010

Introduction au droit des contrats d'affaires

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le droit des contrats d'affaires évolue de façon très rapide, cependant on peut relever 4 lignes directrices qui fixent le cadre de cette évolution. Il n'existe pas de code des affaires, il faut tenir compte des normes classiques (constitution, traité…) et d'autres sources telles que les...

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21 juil. 2010

Le fonds de commerce et Internet

Cours de 14 pages - Droit des affaires

(...) Peut-on transposer au commerce électronique les règles relatives à la clientèle et au bail commercial alors qu'elles ont été édictées et interprétées pour un contexte matériel ? En d'autres termes, le cybercommerçant dispose-t-il d'un fonds de commerce ?

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21 juil. 2010

Le renouveau contractuel du droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La loi de 1994 qui créer les SAS, assouplie le droit en vigueur en matière de société et laisse une place plus grande au contrat en cette matière. Dès lors que dire du renouveau contractuel en droit des sociétés ? Le renouveau est le fait pour une chose de reprendre sa force initiale. Ce qui est...

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20 juil. 2010

L'efficacité de la prévention et du traitement amiable des difficultés des entreprises

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans le règlement amiable mis en place par une loi du 1er mars 1984, il s'agissait, à la demande du débiteur lui-même, d'encadrer judiciairement une négociation directe entre les principaux créanciers qui le souhaitaient et le débiteur en difficulté, mais en théorie pas encore en cessation des...

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20 juil. 2010

Restructuration par le droit des entreprises en difficulté

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d'entre elles qu'est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l'instauration d'une procédure de sauvegarde. Les auteurs de cette loi sont partis du...

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19 juil. 2010

La notion de société commerciale

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu'est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l'esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit. Aujourd'hui, toute...

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19 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage.Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme.Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage.Madame Y a décidé de conserver la...

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16 juil. 2010

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours de 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais aussi tout...

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16 juil. 2010

La prévention et la gestion des conflits juridiques

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Contentieux = désaccord, conflit, mésentente, poison des affaires, situation dans laquelle il y a litige. => faillite? Peut impacter négativement l'image de l'entreprise, mauvaise pub, attaques des concurrents? Peut provoquer une chute du chiffre d'affaire ? Peut faire fuir les investisseurs à...

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16 juil. 2010

La composition du fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une vue de l'esprit, un bien incorporel : c'est l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant réunit et utilise pour les besoins de son commerce au service de sa clientèle.Le fonds de commerce est constitué d'éléments qui pour certains sont...

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16 juil. 2010

Les conditions de forme de l'acte de société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Cours sur les conditions de forme de l'acte de société : qu'est-ce que les statuts ? Quand peuvent-ils être modifiés ? Quelles sont les formalités à suivre avant et après la signature des statuts? Quels sont les effets de l'immatriculation? Cours complet sur les conditions de formation de l'acte...

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16 juil. 2010

La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés

Cours de 6 pages - Droit des affaires

I) Responsabilité civile pour insuffisance d'actifsII) La responsabilité professionnelleIII) La responsabilité pénale

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16 juil. 2010

Management de l'entreprise et stratégie d'entreprise

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La PGE (politique générale d'entreprise) ou MSE (management stratégique de l'entreprise) est une science qui s'applique à toutes les organisations, désigne autant les entreprises qui font du profit que les communautés qui ne font pas de profits comme certaines écoles ou universités. Aujourd'hui...

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15 juil. 2010

La définition du commerçant

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Le commerçant est-il l'auteur de l'acte de commerce, ou bien est-ce l'acte de commerce qui fait le commerçant.L'article 121.1 distingue 3 critères qui cumulés, confèrent à un individu la qualité de commerçant. Cependant à ces 3 critères il faut en ajouter un 4ème.Le commerçant exerce des actes de...

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15 juil. 2010

Que reste-t-il de la distinction société de personnes et société de capitaux ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La différence entre la société de personnes et la société de capitaux marque la différence de la vision de la société pour les futurs associés. En effet, si une personne veut rentrer dans une société de personne, elle s'engagera plus personnellement dans la vie de la société que celle qui veut...

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15 juil. 2010

La fusion en droit des affaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La SA MAPOUKA, dont son conseil d'administration est composé de douze administrateurs, a été contactée par le Japon pour réaliser des travaux de réaménagement. Vu l'importance des travaux, M. Aloco, le PDG de la SA MAPOUKA recherche d'autres sociétés pouvant lui apporter leur aide. Il pense, d'un...

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15 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1991 relatif à la commercialité de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon Messieurs Elie Alfandari et Michel Jeantin, les associations ne sont pas faites pour le commerce, mais, du moment qu'elles le font, on ne voit pas pourquoi elles bénéficieraient de privilèges.L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 comme «la convention par...

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15 juil. 2010

Le redressement judiciaire en droit des entreprises en difficultés

Cours de 12 pages - Droit des affaires

A maints égards le redressement s'apparente à une sauvegarde. La sauvegarde n'est pas dénuée d'intérêts, le dirigeant a le monopole de la demande d'ouverture ; les difficultés sont prises en amont car l'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiement, en dépit de la nomination d'un...

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14 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2007 - la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance de paiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation forcée de...

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13 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2006 - l'application de la technique de porte-fort

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le régime primaire organise la collaboration entre époux à propos du logement de la famille. C'est notamment à propos de ce thème de la collaboration entre époux qu'a eu à traiter la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2006. Dans cette affaire, M. B en se portant fort...