Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

3225 résultats

.doc
29 Oct. 2010

L'exercice du commerce par les étrangers en Tunisie

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Dans le passé, le commerçant pouvait se déplacer librement et exercer son activité ou bon lui semblait. C'est grâce à cette mobilité et notamment à l'existence des foires médiévales de Venise, Florence et Gêne ainsi qu'aux routes de la soie et des épices que le droit commercial avait pu voir le...

.doc
27 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass, 1ère civ, 4 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Voici une décision discrète relative à l'ancien divorce sur demande acceptée qui ne manquera cependant pas d'éveiller l'intérêt des praticiens. » ( Stéphane David, AJ Famille 2007 p. 434 ) Par un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la...

.doc
26 Oct. 2010

Chambre commerciale de la cour de cassation, 9 février 2010 - les conditions d'ouverture de la cessation d'activité pour les professionnels libéraux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à l'avocat de bénéficier d'une procédure collective en cas de difficultés, notamment d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les...

.doc
25 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s'étend de la création du contrat de société à l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent plusieurs...

.doc
25 Oct. 2010

Commentaire comparé d'arrêts : Arrêts des 22 octobre et 4 décembre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 22 octobre et le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation. Le premier concerne La SCI Cekar qui, par un acte de Mr X, notaire, a consenti un bail commercial à la société SBL France. Mais le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait l'exercice d'une...

.doc
25 Oct. 2010

Arrêt du 29 juin 2007 de la Cour de cassation en Assemblée plénière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 29 juin 2007, la Cour de cassation en Assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'une association sportive. Mr X participait à un match de rugby et a été blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Il a assigné en réparation de son préjudice, sur le...

.doc
24 Oct. 2010

Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses créanciers...

.doc
23 Oct. 2010

Les causes de nullité affectant l'opération de fusion

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une société à une...

.doc
22 Oct. 2010

Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le...

.doc
18 Oct. 2010

La société en formation : la reprise des actes

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Trois associés envisagent de constituer une SARL d'imprimerie. L'un des associés négocie et souscrit, le 18 septembre 2000 un prêt bancaire de 100 000 ? remboursable sur 10 ans. Un mois plus tard, il conclut avec un bailleur un contrat de bail afin d'installer les locaux commerciaux de la...

.doc
18 Oct. 2010

Les apports en droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance.Il existe 4 types d'apports en nature :- l'apport en propriété, en jouissance, en usufruit et en nu...

.doc
18 Oct. 2010

Apports et régime de communauté légale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son...

.doc
12 Oct. 2010

La responsabilité disciplinaire et les différentes responsabilités du commissaire aux comptes

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce.Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques.Les fautes concernant la qualité morale seront celles...

.doc
08 Oct. 2010

Les effets de la dissolution - la liquidation amiable

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La phase liquidative servira à payer les créanciers puis à verser éventuellement une somme aux associés. A l'issue de ces opérations, il y aura disparition effective de la société. Il y a toute une phase où l'on sait que la personne morale va disparaître, mais on va prévoir des effets pour la...

.doc
08 Oct. 2010

La remise en question des techniques de titrisation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Cette prise de conscience est due pour l'essentiel à l'apparition de la crise financière aux Etats-Unis durant l'été 2007 avec pour corollaire l'effondrement du marché des subprimes et le basculement en une crise systémique provoquée par la faillite de la banque Lehman Brothers le 14 septembre...

.doc
05 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 - les cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de l'omission des formalités d'une cession de créances prévues à l'article 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par le cessionnaire au...

.doc
05 Oct. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en fraude à un...

.doc
30 Sept. 2010

Etude sur la franchise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...

.doc
29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On peut...

.doc
24 Sept. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2003 - l'interdiction d'ouverture deux procédures collectives contre un même débiteur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de protéger la consistance de son...

.doc
16 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt du 15 septembre 2009 la Cour de cassation dit que l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes (CAC) se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Cette dissimulation n'est reconnu que lorsque qu'est...

.doc
16 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de repentir accordé au cédant....

.doc
16 Sept. 2010

La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations différentes, et le juge remet de la...

.doc
14 Sept. 2010

La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l'article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives date, en...

.doc
14 Sept. 2010

L'ouverture de crédit en droit des affaires

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de prêt d'argent est prévu par le Code civil : « lorsqu'une personne remet une somme d'argent, ou un capital, à charge pour elle de le restituer ». Art. 1892 et suivants du Code civil. Est-ce un contrat réel ? Si oui, le contrat n'est pas conclu par le seul échange des consentements,...

.doc
14 Sept. 2010

Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher… Ce document synthétique...

.doc
14 Sept. 2010

Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l'entreprise. Il n'a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de même d'un...

.doc
14 Sept. 2010

La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive européenne...

.doc
13 Sept. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...

.doc
09 Sept. 2010

L'affaire Clearstream en droit pénal des affaires

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

La première « Affaire Clearstream » commence au point de vue pénal en février 2001 après la sortie du livre Révélation écrit par un journaliste indépendant, Denis Robert. Il s'appuie sur un ancien cadre dirigeant et personne influente au sein de la chambre de compensation, Ernest Backes pour...