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Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours. Mme X...,...
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble. L'arrêt étudié provient de la chambre...
La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et quatre autres personnes,...
En matière de droit des sociétés, il existe une règle de la majorité selon laquelle la majorité des associés doit prendre des décisions qui s'imposent à la minorité si elles sont prises dans l'intérêt général de la société. Cependant, il est des cas où la majorité abuse de cette règle en prenant...
Si la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements sont des principes consacrés par le législateur, en matière de pacte social, le fait d'introduire des clauses dites « léonines » est susceptible de frapper ce pacte de nullité. En l'espèce, il s'agit bien de ce type...
L'entrepreneur doit s'immatriculer auprès du RCS ou RM. Il doit se déclarer également au CFE, qui s'occupe de déclarer la création de l'entreprise aux différentes administrations. Il sera inscrit au répertoire national des entreprises qui recense les entrepreneurs individuels. Pour certaines...
L'entreprise est une entité économique. D'un point de vue économique, une entreprise est une entité dont le but est de réaliser des profits, pour réaliser des profits sur un marché elle doit passer par une étape : produire des biens et des services. Une entité a soit la personnalité...
Selon l'art L121 du Code de commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut donc à la fois faire des actes de commerces et que ces actes de commerces soient effectués à titre de profession et de profession...
Ce contrat a été mis en place par le législateur par une loi du 20 mars 1956, actuellement codifiée dans le Code de commerce sous les articles L144-1 et suivant du dit code. Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce donne à bail ce fonds à une personne appelée le...
Le transfert d'entreprise s'est notamment développé pour les contrats de prestation de services. Pendant plus de 50 ans, la conséquence de cette jurisprudence a été l'application de cet article à ces changements de prestataires de service ou de sous-traitance, en cas de transfert d'activité....
Lorsqu'une entreprise se trouve en difficultés, des mesures collectives vont permettre de traiter ses difficultés. Ces mesures vont permettre une continuation de l'activité, ou alors la cession de celle-ci, selon le niveau de difficulté de cette entreprise et la possibilité ou non de continuer...
La faillite personnelle est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsqu'ils commettent des faits sanctionnables ou que l'entreprise ne règle pas ses dettes. La faillite personnelle se distingue...
Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire. Cependant cette activité doit être...
L'arbitrage est affaire de consentement. S'il est universellement reconnu aujourd'hui comme une justice, il n'en demeure pas moins une justice contractuelle, à laquelle les parties doivent consentir. Cependant il existe des situations dans lesquelles arbitres et juges étatiques ont permis...
Les premières chartes ont été établit dans les cultures nord américaines, puis répandue dans les filiales nord-américaines puis ensuite dans les entreprises européennes. Charte éthique ou code déontologique, etc. Ces règles éthiques s'appliquent au personnel dans ses relations avec l'entreprise,...
Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une entreprise...
Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom collectif. Le fait que le risque soit...
Essentiellement il s'agira de personnalités souvent issus de milieux modestes, des « rebelles » ou au contraire des héritiers, des initiés. L'expérience du créateur est importante mais aujourd'hui, la dimension relationnelle du fondateur est primordiale autrement dit sa capacité à...
Progressivement depuis le début du 20ème siècle, la constitution et fonctionnement des sociétés par action a été constitué par le législateur. Celui-ci a édicté de manière croissante des règles impératives en se substituant à la volonté des associés de telle sorte que l'ordre public sociétaire a...
Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL, SAS...), ce...
L'économie porte sur l'ensemble des activités d'une collectivité humaine relative à la production et à la consommation des richesses. La science économique porte sur l'ensemble des connaissances se rapportant aux activités de l'Homme ayant pour finalité la satisfaction de ses besoins. L'objet...
Cette école appelée l'école des relations humaines avec son fondateur Elton Mayo, sociologue américain, postule que le management de l'entreprise suppose la prise en compte prioritaire des individus qui la compose. Elle conclut que ce n'est pas tant l'amélioration des conditions objectives de...
Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2010. En...
La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats...
L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009, vient réaffirmer l'obligation d'information pré contractuelle du professionnelle à l'égard du consommateur. En l'espèce des personnes commandent une plate forme élévatrice à une société. La...
Dans le domaine des créances contractées par une société, il est des cas dans lesquels ladite société est insolvable et se retrouve dans l'impossibilité de régler ses créances.
Fiches détaillées des arrêts suivants :
En l'espèce, un comité d'entreprise conclut un contrat de fourniture, renouvelable par tacite reconduction, avec une société prestataire de services informatiques. Le fournisseur, n'ayant pas informé son cocontractant de la possible reconduction trois mois avant l'expiration du contrat,...
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un dirigeant...
La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...
