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La société et l'association sont a priori deux institutions totalement distinctes pour lesquelles le droit applicable diffère. En effet, la société définie dans l'article 1832 du Code civil a pour but de créer un bénéfice ou une économie. A contrario, l'association définie dans l'article 1er de...
La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.
La vente d'un fonds de commerce a été réalisée entre deux sociétés moyennant l'acquittement du passif de la société cédante et du versement d'une somme d'argent au commanditaire par le cessionnaire. Le cessionnaire a émis un pourvoi en cassation et fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...
Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à l'occasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est l'arbitrage. L'organisation des tribunaux de...
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la conception que l'on se...
Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.L'instrument de crédit...
Le principe des nullités de la période suspecte est un principe important puisqu'il assure l'égalité des créanciers. Le débiteur pourrait accorder certains avantages qui porteraient atteinte au gage général et à l'égalité des créanciers. Ainsi, le législateur a posé le principe de la nullité de...
Après la résiliation à l'amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en faisant...
Il y a 2 façons de révoquer un dirigeant. C'est la loi qui peut révoquer les dirigeants. - Ad nutum : révocation sans avoir à justifier du motif de révocation. Ce n'est pas un licenciement (notion qui concerne le contrat de travail), on parle de révocation. Parachutes dorés :...
C'est une forme d'organisation de l'activité humaine en vue de créer de la richesse. Deux idées fortes ressortent :- L'entreprise c'est l'organisation de l'activité humaine.Dans ce cadre il convient de gérer cette organisation et donc de fixer les droits et les devoirs des salariés, par rapport à...
Les avant-contrats sont des contrats préparatoires d'un contrat définitif, ils règlent les difficultés relatives à la conclusion d'une convention ultérieure. Ils sont provisoires et obligatoires. En s'attachant à leurs conditions et leur contenu, on peut distinguer 3 catégories : ou bien...
L'arrêt du 25 février 2010 a mis en émoi le quartier des affaires de la Défense. Cette décision est particulièrement remarquable, non seulement parce qu'elle a pour trame de fond le sort de la plus grande tour de bureaux d'Europe et la faillite de la banque Lehman Brothers, mais aussi en raison...
Selon la définition de l'article 982 du Code des Obligations et Contrats, la société est un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes appelées associés. La validité de ce contrat est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, en second lieu aux conditions...
La société Groupe Taylord a exécuté des travaux sur des parcelles de terrains contiguës aux deux bâtiments construits et vendus à M. et Mme Rousseau.Ces travaux ont entraîné des affaissements de terrain qui mettent en péril la stabilité de la propriété des acquéreurs. Un expert, désigné à la...
La définition de la notion de cessation de paiement a fait l'objet d'une abondante évolution. Cette évolution a conduit à une définition par le biais de la loi de 2005 dans l'article L631-1 du code du commerce. L'intérêt de cette définition étant principalement de déterminer le moment le plus...
But : favoriser les regroupements dans les secteurs des professions libérales dont le titre est protégé.L'objet : l'exercice en commun de la profession libérale. L'objet est forcément civil, et commerciale par sa forme (commercialité) (...)
Les personnes physiques ou morales peuvent être associées, seule la capacité civile suffit.Le gérant est obligatoirement une personne physique. Par rapport à l'objet, certaines activités sont interdites aux SARL (exemple : entreprise assurance) d'autres activités sont obligatoirement...
La notion d'indivision est un concept juridique historique qui puise sont origine dans le droit romain et plus particulièrement dans le concept de « consortium » par lequel les héritiers d'une personne demeuraient en indivision sur les biens de leur auteur. Initialement et dans la...
En droit français, il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise n'est donc pas un sujet de droit : c'est en réalité un entrepreneur :- Soit une personne physique (artisan, commerçant, industriel, profession libérale).- Soit une personne morale (société civile, GIE,...
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités...
L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de l'ouverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En l'espèce, Mme Auclair a été...
Les biens qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle bénéficient d'une autonomie sur le terrain fiscal et comptable, ce qui permet à l'exploitant de former une « masse privée » et une « masse professionnelle ». En vertu du principe de liberté...
Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac d'embrouilles » la société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, l'épineuse question de la neutralisation...
Les effets de la personnalité morale :- Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés.- Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité.Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses obligations)...
La SNCF a toujours été soumise à un régime particulier par la jurisprudence au cours du dernier siècle. En effet, la cour de cassation a toujours été sévère à l'égard de celle-ci, ayant déjà signalé qu'elle était tenue d'une obligation de sécurité de résultat importante en matière de...
Un certain nombre d'accord préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit. Il est précédé d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quand d'autres non pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de contrats. Dans...
Dans l'arrêt du 16 Féviers 2010 de la Cour de Cassation, les actionnaires d'une société consentent une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité de leurs actions. Le prix de cession des actions de catégories B, dont la cession doit intervenir ultérieurement, se décompose en un...
La problématique qui se posait aux juges de la chambre commerciale est double : Un mandat de gestion donné pendant la formation de la société à une société devenue administrateur, doit-il être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration ? Qu'en est-il de la...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l'on peut aujourd'hui observer entre l'accroissement de la liberté d'entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le gouvernement d'entreprise. Elle...
