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Il s'agit d'un arrêt de la 3 chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 2008. Dans les faits, la famille X a donné à bail à tout commerce à Mme Y et Z un immeuble et qu'elles étaient autorisées à sous-louer pour peu qu'elles en informaient par écrit le bailleur. Mme Y et Z ont...
La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M.X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. La société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix....
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre Commerciale...
La Société à responsabilité limitée (SARL) est une société, constituée par 1 ou plusieurs associés (L 223.1 code de commerce), personnes physiques ou morales ; qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; et dont le capital est divisé en parts sociales égales.La SARL a la...
Dans sa décision du 26 octobre 1979 la Chambre de Commerce International précise que la bonne foi « doit présider à la formation et à l'exécution des contrats. L'accent mis sur la bonne foi contractuelle est d'ailleurs l'une des tendances dominantes qui révèle ' la convergence des législations...
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites éventuelles....
Lorsqu'un futur dirigeant se décide à se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Mais quelle structure choisir ? Faut-il plutôt exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une...
En notre ère de société de consommation, on peut dire que le principe de liberté contractuelle est d'actualité, ainsi, conclure un contrat n'est dans aucun cas une obligation. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont émis le principe de la rupture fautive des pourparlers qui met en...
L'hypothèse où dans un contrat de vente, le prix n'est pas chiffré mais malgré tout fixé par référence à des éléments qui le rende déterminable au jour où il devra être payé. L'élément de référence doit être suffisamment clair pour que le prix puisse être fixé au moment venu sans qu'il y ait un...
D'une manière générale, le vocable contentieux renvoie à l'idée de litige, de désaccord ou de différend principalement d'ordre juridictionnel. D'un point de vue strictement juridique, le contentieux renvoie à un ensemble de procès relatifs à un même objet. Ainsi, on peut parler de contentieux...
Dès sa promulgation, le 21 mars 1804, le Code civil prévoit en son article 1108 que la « cause licite dans l'obligation » est une des quatre « conditions essentielles pour la validité d'une convention ». Trois autres articles du Code civil sont consacrés à la cause, posant ainsi cette notion...
A travers cet exposé, nous tenterons :- De définir ces actions capitalistes.- De vous montrer en quoi le législateur est intervenu.- De voir quels sont les impacts sur le personnel.- De résoudre un cas pratique.- De conclure en vous présentant le rôle du conseil de la concurrence.(...)
Parmi les règles juridiques qui s'appliquent aux Sociétés, certaines concernent toutes les formes tandis que d'autres sont spécifiques à chacune d'elles.Parmi ces règles communes, certaines règlementent les conditions de constitution de Sociétés, d'autres les conditions de fonctionnement et...
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres [...] », selon l'article 1101 du Code civil.En droit français, une société est généralement un contrat entre plusieurs personnes ? hors les cas de société unipersonnelle -, dont les...
Dans le passé, le commerçant pouvait se déplacer librement et exercer son activité ou bon lui semblait. C'est grâce à cette mobilité et notamment à l'existence des foires médiévales de Venise, Florence et Gêne ainsi qu'aux routes de la soie et des épices que le droit commercial avait pu voir le...
« Voici une décision discrète relative à l'ancien divorce sur demande acceptée qui ne manquera cependant pas d'éveiller l'intérêt des praticiens. » ( Stéphane David, AJ Famille 2007 p. 434 ) Par un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la...
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à l'avocat de bénéficier d'une procédure collective en cas de difficultés, notamment d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les...
La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s'étend de la création du contrat de société à l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent plusieurs...
Le 22 octobre et le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation. Le premier concerne La SCI Cekar qui, par un acte de Mr X, notaire, a consenti un bail commercial à la société SBL France. Mais le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait l'exercice d'une...
Le 29 juin 2007, la Cour de cassation en Assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'une association sportive. Mr X participait à un match de rugby et a été blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Il a assigné en réparation de son préjudice, sur le...
La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses créanciers...
L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une société à une...
L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le...
Trois associés envisagent de constituer une SARL d'imprimerie. L'un des associés négocie et souscrit, le 18 septembre 2000 un prêt bancaire de 100 000 ? remboursable sur 10 ans. Un mois plus tard, il conclut avec un bailleur un contrat de bail afin d'installer les locaux commerciaux de la...
L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance.Il existe 4 types d'apports en nature :- l'apport en propriété, en jouissance, en usufruit et en nu...
L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son...
La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce.Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques.Les fautes concernant la qualité morale seront celles...
La phase liquidative servira à payer les créanciers puis à verser éventuellement une somme aux associés. A l'issue de ces opérations, il y aura disparition effective de la société. Il y a toute une phase où l'on sait que la personne morale va disparaître, mais on va prévoir des effets pour la...
Cette prise de conscience est due pour l'essentiel à l'apparition de la crise financière aux Etats-Unis durant l'été 2007 avec pour corollaire l'effondrement du marché des subprimes et le basculement en une crise systémique provoquée par la faillite de la banque Lehman Brothers le 14 septembre...
