Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes

Extraits

[...] Dans sa décision, la haute juridiction affirme l'inefficience de la notification quant à l'opposabilité de l'exception de compensation de créances connexes. La Cour de cassation a alors entendu privilégier le débiteur cédé aux dépens du banquier mobilisateur, ce qui semble s'expliquer par le fait que ce mode particulier d'extinction des obligations est perçu par la pratique comme étant en premier lieu une garantie. Cependant l'absence de définition claire de cette notion de dettes connexes semble nuire à la portée pourtant conséquente de l'arrêt commenté. [...]

[...] Le problème de droit constitutif du présent litige semble ainsi être le suivant : quelles sont les conditions d'opposabilité, par le débiteur cédé au cessionnaire d'un bordereau Dailly, de l'exception d'inexécution et de compensation des créances connexes ? En son arrêt de rejet en date du 8 février 1994, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirma « qu'en cas de cession de créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa créance avec la créance connexe cédée, même si l'exception ou la compensation sont apparues postérieurement à la notification de la cession ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme « un remède à l'inconstance des esprits faibles », et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'invocation par l'une des parties d'exceptions lui permettant de se soustraire à ses obligations tend alors à amoindrir cette portée prévisionnelle du contrat ; c'est ainsi sur une question précisément relative aux conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes, que fut amenée à se prononcer la chambre commerciale de la Cour de cassation en son arrêt du 8 février 1994. [...]

[...] La question est alors de savoir si la nullité des actes réalisés pendant la période suspecte, tel que prévu par le code de commerce, est également applicable à la compensation de créances connexes ? L'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, pose le principe de l'interdiction faite au débiteur placé en procédure collective, de paiement des dettes antérieures, une interdiction qui ferait alors obstacle à la compensation des créances et donc à la portée de l'arrêt commenté. [...]

[...] Au nombre de ces dettes figure cependant un cas particulier, celui de l'exception de compensation, dont l'invocabilité est paralysée par la notification (en ce sens, voire la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 1994). Transition : Il existe cependant une particularité quant à cette exception de compensation, il s'agit du cas particulier de la compensation s'opérant entre dettes connexes La situation particulière d'une compensation s'opérant entre dettes connexes Contexte de cette exception – Il s'agit du cas particulier de l'invocation par le débiteur cédé, contre le cessionnaire de l'exception de compensation de créances connexes, dans l'hypothèse de l'absence d'acceptation par ce dernier, qui aurait privé d'effet l'ensemble des exceptions (inhérentes ou extérieure à la dette). [...]