Constitution de 1958, Constitution rigide, révision constitutionnelle, séparation des pouvoirs, article 61 de la Constitution, article 89 de la Constitution, juge constitutionnel, Charles de Gaulle, Conseil constitutionnel
100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
Une Constitution est dite rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale et non pas par la loi ordinaire. Elle résulte de la recherche d'une stabilité constitutionnelle, difficile pour les constitutions dites souples puisqu'elles peuvent être modifiées par une simple loi. La révision constitutionnelle est induite par le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire le pouvoir des organes compétents pour modifier la Constitution, qui s'oppose au pouvoir constituant originaire qui est celui des organes qui ont adopté la Constitution.
[...] : art al : “Il ne peut être fait application ( ) de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur”. La limitation de fond pour la révision de la Constitution de 1958 consiste en l'interdiction de modifier certains points. Ex. : art al : “La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision”. II. [...]
[...] Les limitations de fond et de forme de la révision La procédure de révision de la Constitution de 1958 est définie au titre XVI de cette même Constitution qui contient un unique article, l'article 89. Le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire les organes compétents pour modifier la Constitution, est limité à la fois dans la forme et dans le fond. Les limitations de forme pour la révision de la Constitution de 1958 existent au nombre de deux : - Existence d'une procédure spéciale de révision qui est plus contraignante que la procédure pour les lois ordinaires ; elle est définie à l'article 89 de notre Constitution. [...]
[...] La justification de la rigidité : la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués La rigidité constitutionnelle résulte de la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués. Le pouvoir constituant est l'auteur de la Constitution et celui ou ceux dont le consentement a permis l'entrée en vigueur de la Constitution. Celle-ci a pour mission d'établir différents organes ou autorités et de répartir entre eux des compétences : on parle de séparation des pouvoirs. Ces pouvoirs constitués existent en France, par exemple le Président de la République ou le Parlement. [...]
[...] Un juge constitutionnel qui déclare le pouvoir constituant souverain Dans sa décision n°312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel déclare que « le constituant est souverain, qu'il lui soit loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle”. Il n'y a pas de réelle limitation du pouvoir de révision. De plus, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois de révision constitutionnelle au motif qu'il ne va pas au-delà de ses compétences et que ni l'article 61 ni l'article 89 ne lui accorde le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003). Théoriquement, rien n'oblige le pouvoir constituant dérivé à respecter tel ou tel principe lorsqu'il révise la Constitution. [...]
[...] Par ailleurs, sa déclinaison de compétence s'applique encore plus lorsque la loi constitutionnelle est issue d'un référendum au motif que cette loi constitue “l'expression directe de la souveraineté nationale” (décision n° 62-20 du 6 novembre 1962 du Conseil Constitutionnel). [...]
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lectureC'est une hiérarchie qui s'est lentement précisée, jusqu'à l'élaboration du Code pénal....
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés