La Constitution et la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Duguit : « le législateur ne peut pas faire une loi qui soit contraire [aux lois constitutionnelles] ». A contrario dans un système de constitution souple, il n'y a aucune contradiction à voter une loi qui contredise la Constitution puisqu'elle s'analyse alors comme une loi de révision. Transition : cette procédure spécifique à la modification de la Constitution montre qu'il s'agit d'une norme suprême, qui est suprelégislative, mais également, et nous le verrons dans la seconde partie, au-dessus de plusieurs autres normes juridiques. [...]

[...] Beaud) d'abord parce que la Constitution est issue de la volonté nationale puis parce qu'elle est rigide. A. Une Constitution issue de la volonté de la Nation Dans la tradition démocratique, le pouvoir constituant originaire (pouvoir de créer la Constitution lorsqu'elle n'existe pas encore ou qu'elle a cessé d'exister) désigne celui au nom de qui la Constitution est établie, c'est-à- dire le peuple dans son ensemble. Par ailleurs, la nation possède également le pouvoir de changer la Constitution : « l'Assemblée nationale constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution » (Constitution française de 1791). [...]

[...] La Constitution reste supérieure au droit communautaire. La normativité infralégislative correspond principalement au droit administratif, composé des principes généraux du droit (sources jurisprudentielles), des actes réglementaires et dans une moindre mesure des actes individuels (sources écrites). L'article 21 de la Constitution confère le pouvoir réglementaire au Premier ministre. L'article 61 de la Constitution stipule que le règlement des assemblées parlementaires doit être contrôlé a priori par le Conseil constitutionnel. Ces normes sont donc infraconstitutionnelles. De plus, les règlements sont inférieurs aux lois. [...]

[...] On retrouve évidemment au sommet le bloc de constitutionnalité (à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte environnementale de 2004 et la Constitution de 1958), suivi par le bloc de conventionalité (composé par des traités internationaux et le droit communautaire) qui est également au- dessus des lois. Viennent ensuite ces dispositions législatives, puis la normativité infralégislative (à savoir le droit administratif notamment). De quelle manière les normes juridiques sont-elles hiérarchisées ? Nous verrons dans un premier temps que la Constitution est la loi suprême puis, dans une seconde partie, toutes les normes qui lui sont inférieures. I. [...]

[...] - Ensuite parce que la loi doit être conforme à la Constitution. L'article 61 alinéa 1 et 2 prévoit un contrôle a priori des lois par le Conseil constitutionnel (concerne obligatoirement les lois organiques, c'est-à-dire celles dont l'intervention est prévue par la Constitution pour fixer les modalités d'application de certains de ses articles ; concerne de manière facultative les lois ordinaires qui doivent être déférées au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat (article 61 alinéa ou par 60 députés ou 60 sénateurs (loi constitutionnelle du 29 octobre 1974). [...]