Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel a-t-il étendu son pouvoir de contrôle constitutionnel sur les lois ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - La conformité absolue - La conformité relative : les réserves d'interprétation B. L'extension du contrôle a priori 1. Extension au niveau de la saisine : - Qui peut saisir le CC ? PR, PM, PAN, PS, révision constit 1974 (60 députés ou 60 sénateurs) 2. Extension du périmètre du contrôle : - Lois organiques et règlements des assemblées d'office et l'ensemble du bloc de constitutionnalité. Incompétence pour les lois via référendum. [...]

[...] L'assise du Conseil constitutionnel sur les lois assurée par le contrôle a priori A. Le contrôle a priori, garant du respect de la Constitution - Pyramide hiérarchique des normes. Conformité à la constitution. - Ve République, création du CC : Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes - Article 61 de la Constitution - Période de saisie : moment de la promulgation - Procédure : écrite, inquisitoriale, secrète, avant la promulgation. [...]

[...] L'ouverture du contrôle a posteriori : véritable révolution - Révision constitutionnelle juillet 2008 : QPC - Article 60-1 de la Constitution, première application 1er mars 2010 - Modalités : après la promulgation de la loi - Permet de revenir sur des lois inconstitutionnelles qui perduraient, accroître le respect hiérarchie de la constitution - saisine lors d'un litige B. La délégation du pouvoir de saisine aux juges de cassation - Les juges du Conseil d'État et de la cour de cassation sont compétents pour juger de la pertinence de la demande. - Les trois conditions de saisine pour éviter l'engorgement du conseil constitutionnel. [...]

[...] Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel a-t-il étendu son pouvoir de contrôle constitutionnel sur les lois ? - Introduction et plan détaillé Introduction Hans Kelsen définit l'ordre juridique, comme une pyramide de normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la constitution. Cette vision de la hiérarchie des normes est transcrite dans son livre « La théorie des normes ». Selon Kelsen, le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie juridique. - Dans ce bloc se trouve la norme juridique suprême de l'État, la Constitution, c'est un texte fondamental dans les États de droit qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique, elle renferme les dispositions relatives aux fonctionnent de l'état et ses règles les plus importantes. [...]