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Le référendum de 1962 permettant au peuple de désigner le président de la République au suffrage universel direct a souvent été contesté pour une éventuelle incompatibilité avec la Constitution. Ce référendum pose ici directement la question du conflit entre pouvoir constituant originaire et...
À la suite de la signature à Lisbonne, le 13 décembre 2007, du Traité européen simplifié, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République afin de se prononcer sur la conformité de ce Traité à la Constitution. Ce projet de loi constitutionnelle a donc pour objet de...
La Constitution de 1958 ne pouvait se voir modifiée que via une procédure spécifique, celle prévue par l'article 89. La révision peut consister en un projet de loi constitutionnelle proposé par le gouvernement, à l'initiative du président de la République, ou une proposition de loi...
Souvent l'organisation territoriale de l'Etat découle d'une situation de fait. Il s'agit d'un choix entre deux grandes catégories : l'état unitaire (comme en France) et l'Etat fédéral (comme en Allemagne). On constate que la question d'organisation territoriale pose un véritable défi aux...
En regardant l'œuvre "Théorie générale de l'Etat" de Raymond Carrémalberg, on constate qu'il traite du droit constitutionnel. En Allemagne le droit constitutionnel est encore appelé le droit de l'Etat. Il y a donc un recouvrement des deux notions et on comprend que l'État est au cœur du...
Il existe deux grands types de formes juridiques que peuvent prendre un Etat qui sont la forme unitaire et le fédéralisme. Le mot « fédéralisme » vient du latin foedus, l'alliance. Sous le Bas-Empire, les peuples barbares ainsi liés à Rome étaient des foederati. Il désigne un ensemble de...
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement constitue un élément clé du régime parlementaire. C'était l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour l'élaboration de la Constitution. C'est l'article 49 de la Constitution qui prévoit les mécanismes...
« Tout comme le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi, le principe de constitutionnalité signifie que seule la loi constitutionnelle peut déroger à la loi constitutionnelle ». Il en résulte pour son « inventeur » en 1928, le Professeur Charles Eisenmann, que la...
La volonté des constituants sous la Ve République a été la restauration du pouvoir exécutif en instaurant un président de la République fort et non effacé comme le veut un régime parlementaire. Cependant, le pouvoir effectif de chaque institution dépend de la conjoncture politique. En effet, la...
Le fédéralisme prend corps dans son acceptation moderne dans la Constitution des États-Unis d'Amérique de 1787 et est aujourd'hui la forme étatique la plus répandue parmi les grands Etats où il s'est avéré relativement efficace. Le fédéralisme est un mode de regroupement structurel des...
En 1950, par la déclaration Schuman, six États souverains, la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont décidé d'établir une organisation internationale dans un objectif d'union économique. Ce processus de rassemblement s'est poursuivi...
Une réflexion menée par Sieyès en 1790 qui n'aboutira que sous la IVe République démontre que le primat de la Constitution ne peut être effectif que si un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place. Le contrôle de constitutionnalité est un procédé juridique de garantie de la...
La Ve République est un régime qui met en œuvre des principes visant à éviter les errances passées sous la IIIe République principalement, qui avait dévié vers un régime d'assemblée. Le bicamérisme sous la Ve doit être appréhendé d'un point de vue du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958...
Aux termes du traité de Moscou, daté du 12 septembre 1990, les puissances victorieuses de 1945 renoncent à leurs droits et responsabilité : c'est la souveraineté recouvrée de l'Allemagne. La commémoration du cinquantième anniversaire de la Loi fondamentale devait coïncider avec le transfert des...
Cet arrêt, rendu par la Cour suprême des États-Unis le 24 février 1803, est un des arrêts les plus célèbres qu'elle ait jamais rendus. Au lendemain de l'unification des anciennes colonies britanniques, deux courants ont émergé, le parti fédéral qui souhaite une prééminence de l'ordre fédéral, et...
Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles....
Le Conseil constitutionnel est un organe à part dans le système institutionnel français, qui n'est ni une juridiction judiciaire, ni une juridiction administrative, mais dont l'une des tâches majeures est de contrôler la conformité à la Constitution de certaines normes juridiques, dont celle qui...
La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat....
La Constitution est la norme suprême, elle organise le pouvoir en France, définit des principes et des valeurs et son adaptation est nécessaire aux nouvelles évolutions de la société, notamment avec l'Union européenne. Parmi les vingt-quatre réformes effectuées en 2000, seulement deux touchent...
Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de l'interprétation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant les stipulations de la...
Un pays qui ne possède pas de Constitution n'est aucunement démocratique, mais plutôt despotique. Ce document à valeur juridique trouve son origine dans les faits marquants de l'Histoire, car la plupart du temps il est le résultat d'un soulèvement du peuple affichant sa volonté de se défaire du...
Dans l'hypothèse d'une Constitution rigide, quels sont les moyens de garantir la suprématie de la Constitution ? Résident-ils dans les formules que les Constitutions ont utilisées ? L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que « la loi est l'expression de la volonté...
Pierre angulaire du droit processuel, l'autorité de la chose jugée est régulièrement au cœur des luttes procédurales. L'arrêt rendu en formation plénière le 13 mars 2009 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, sur assignation délivrée par un bailleur à une société locataire, un...
L'autogouvernement des membres d'un groupe, c'est-à-dire de la démocratie directe, est difficile à appliquer, voire impossible quand le peuple atteint une grande dimension, donc le peuple désigne des intermédiaires pour exercer la souveraineté : les représentants. Il y a donc là une combinaison...
La souveraineté d'un Etat est la puissance suprême, la plus haute. Une République doit être accompagnée de la souveraineté, elle lui est rattachée. La notion de souveraineté peut s'analyser de quatre façons. La première est que la souveraineté est un caractère de l'Etat supérieur à toute entité...
« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps […] exerçait ces trois pouvoirs [...] celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » a écrit Montesquieu. Cela signifie que la séparation des pouvoirs...
La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l'exécutif devant le législatif et inversement, l'exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En effet, dans les...
"Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers" affirmait Montesquieu dans...
Selon la formule restée célèbre du constitutionnaliste Redslob : "Le Sénat restera toujours dans une demi-ombre, n'étant pas éclairé en plein soleil par la souveraineté nationale". Cette citation, en plus d'être poétique, a l'avantage d'éclairer de manière très précise un aspect fondamental de...
L'initiative législative par définition est une faculté conférée par la loi soit à une seule personne soit à un groupe de personne d'agir pour l'adoption d'un texte. L'initiative législative fait partie du processus qui est celui d'adoption d'une loi. On peut pourtant distinguer l'initiative...
