Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

Xavier D.

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Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

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Conseil constitutionnel 16 juillet 1971, décision Liberté d'association, DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, contrat d'association, bloc de constitutionnalité, constitutionnalisme, Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Conseil constitutionnel, article 61 de la Constitution, commentaire d'arrêt

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La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de constitutionnalité. Il nous revient alors de savoir en quoi cette décision est si importante pour le droit français.

Les faits d'abord, on le sait depuis 1901, toutes les associations françaises sont soumises à la même réglementation celle de la loi ratifiée cette même année. La loi 1901 implique plusieurs principes relatifs aux libertés fondamentales : la liberté de s'organiser, encore de choisir le but de l'association, mais aussi de la liberté d'association tout simplement qui implique que toute association a la possibilité de se former librement et de le faire savoir aux administrations compétentes - la préfecture ici.

En 1971, certains intellectuels et artistes de gauche se réunissent pour former une association qu'ils appellent "Les Amis de la Cause du Peuple" (le nom fait référence à un ancien journal aux tendances communistes).

Sommaire

En créant le bloc de constitutionnalité, la décision du 16 juillet 1971 va changer le constitutionnalisme français
1. Le préambule acquiert une valeur constitutionnelle
2. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés et défendus par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel prend une nouvelle dimension
1. Le Conseil constitutionnel comme double gardien
2. Une révolution juridique confirmée par l'exécutif

Extraits

[...] Dès lors, à la suite de cet événement juridique le Conseil constitutionnel a pris une double dimension qu'il a encore aujourd'hui celle de garant du respect, la Constitution évidemment, mais aussi celle de protecteur des libertés fondamentales. A. Le Conseil constitutionnel comme double gardien En rejetant la constitutionnalité de la loi relative aux dispositions de la loi 1901, le Conseil constitutionnel se pose comme garant des libertés fondamentales et citoyennes, là où il faisait office d'arbitre entre législatif et exécutif auparavant. [...]

[...] II. Le Conseil constitutionnel prend une nouvelle dimension Si la décision liberté d'association crée le bloc de constitutionnalité, elle ne crée pas à proprement parler le contrôle de constitutionnalité, cependant elle tend à l'élargir. En effet, avant 1971 les modalités de saisines étaient très restrictives, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir le Conseil constitutionnel en suivant les dispositions strictes de l'article 61 de la Constitution. [...]

[...] Alors on pourrait se demander pourquoi il est ici fait mention de ce texte, mais si le Préambule est ici cité c'est parce qu'il contient la DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 qui sont tous deux des textes garantissant des libertés fondamentales. De ce fait, il a été nécessaire pour le Conseil constitutionnel de mentionner au vu de la situation puisque selon lui la loi contrevenait aux libertés fondamentales. [...]

[...] Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés et défendus par le Conseil constitutionnel En effet, le fait de mettre en avant le Préambule de la Constitution n'est encore une fois pas anodin, puisque comme on l'a dit ce dernier est le garant des libertés fondamentales et donc des principes républicains. De surcroît, la liberté d'association est le premier principe consacré comme étant un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans le Préambule de la Constitution de 1946. Depuis cette décision, les PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) font donc eux aussi pleinement partie du bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Les faits d'abord, on le sait depuis 1901, toutes les associations françaises sont soumises à la même réglementation celle de la loi ratifiée cette même année. La loi 1901 implique plusieurs principes relatifs aux libertés fondamentales : la liberté de s'organiser, encore de choisir le but de l'association, mais aussi de la liberté d'association tout simplement qui implique que toute association a la possibilité de se former librement et de le faire savoir aux administrations compétentes — la préfecture ici. [...]

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