La justice administrative française, une exception en Europe ?

Rodolphe C.

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La justice administrative française, une exception en Europe ?

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Thèmes abordés

PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux administratifs, cour administrative d'appel, CEDH cour européenne des droits de l'homme, Michel Fromont, France, Allemagne, Belgique

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S'agissant du cumul des fonctions contentieuses et consultatives du modèle de Conseil d'État français, partagé par cinq États membres (six auparavant, avec le Luxembourg), la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est interrogée sur sa compatibilité avec les exigences de procès équitable posées à l'article 6§1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). La CEDH n'interdit pas ce cumul, mais préconise des aménagements juridiques spécifiques au Luxembourg dans son arrêt Procola en 1995.

Sommaire

Le modèle de justice administrative française
1. La justice administrative française et ses spécificités
2. Le modèle de Conseil d'État français, alliant dualité des ordres de juridiction et cumul des fonctions contentieuses et consultatives, ne fait pas exception en Europe
Le modèle de la justice administrative française reste une référence
1. La justice administrative française a su se conformer aux exigences européennes sans renier ses spécificités
2. La justice administrative française peut représenter une source d'inspiration à l'échelle européenne

Extraits

[...] Le modèle de justice administrative française Loin d'être une exception, le modèle de justice administrative française, spécifique, mais pas unique, est partagé par de nombreux États européens. A. La justice administrative française et ses spécificités La justice administrative française est le fruit d'une longue tradition et repose sur une conception particulière de la séparation des pouvoirs. L'idée d'une justice spécialisée pour trancher les litiges relatifs à l'administration, comme celle d'une double fonction consultative et juridictionnelle, remonte au XIIIe siècle avec la création du Conseil du Roi. [...]

[...] Aguila, même parmi les autres modèles européens, l'autonomie de la justice administrative demeure la règle et l'unité de juridiction l'exception. En effet, sur les vingt-huit États membres de l'Union européenne, seize États possèdent une Cour administrative suprême autonome. Une grande partie d'entre eux ont été inspirés par le modèle allemand, à savoir : une Cour Suprême autonome, dépourvue de compétence consultative. Toutefois, l'Allemagne, comme tout pays européen, conserve sa spécificité nationale : elle est en effectivement la seule à compter cinq ordres de juridiction différents. [...]

[...] Dans son arrêt Sacilor Lormines c/France du 9 novembre 2006, elle déclare en effet que « le cumul de la compétence juridictionnelle du Conseil d'État avec ses attributions administratives n'a pas emporté en l'espèce violation de l'article 6-1 de la Convention » : en clair, le cumul ne pose pas de problèmes particuliers en soi, in abstracto. Ça n'est qu'en appréciant la situation in concreto que des recommandations en termes d'amélioration de séparation des fonctions pourront être préconisées (comme la procédure de déport). Dans un arrêt UFC, Que Choisir ? [...]

[...] Bien que caractérisé par une unicité de juridiction, l'on assiste au Royaume-Uni à une réelle spécialisation juridictionnelle : une Administrative Court a par exemple été mise en place au sein de la High Court en 2000. Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une justice administrative autonome, cela reflète néanmoins la dynamique de spécialisation actuellement à l'œuvre en Europe. De plus, rappelons que la plus large diffusion de la justice administrative en Europe est relativement récente. Celle-ci est allée de pair avec la fin de l'Union soviétique et la transition démocratique de ses anciens membres. [...]

[...] RFDA - OLSON, Terry. Justice administrative et Constitution en Europe : État des lieux. Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel, n° - STIRN, Bernard. Vers un droit public européen, Montchrestien p.160 [1]Selon Terry Olson, ancien délégué aux relations internationales du CE, « cette situation quelque peu paradoxale n'avait, il est vrai, guère de répercussions voire d'inconvénients pratiques, mais elle n'était pas du meilleur effet, du moins vu de l'étranger. » [2]GAUDEMET, Yves. L'exportation du droit administratif français. Brèves remarques en forme de paradoxe. LGDJ p. [...]

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