Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?

Extraits

[...] Le foyer fiscal conserve toutefois le bénéfice d'une part/parent, sans plafond Quotient conjugal et alignement fiscal des situations matrimoniales. – Jusqu'en 1999, seul le mariage était consacré comme un modèle familial au sein du Code civil. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 introduit deux autres modèles familiaux : le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage. – S'en suivent deux évolutions importantes : Traitement fiscal similaire entre les couples mariés et les couples « pacsés » en ce qui concerne l'ISF. [...]

[...] (« Les concubins et l'impôt sur le revenu », François Legendre et Florence Thibaut, 2007.) B . appelant une réflexion sur une réforme possible de la fiscalité de la famille, plusieurs pistes de réformes étant à l'ordre du jour Tout d'abord, il est utile de souligner que la réforme de la fiscalité de la famille dépend avant toute chose des objectifs qu'on lui assigne : un objectif nataliste (pertinent lorsque l'on sait que le déséquilibre démographique va s'accroître en ce qui concerne les régimes de retraite), un objectif de justice sociale (ce qui se traduit par une redistributivité verticale), ou un objectif familialiste. [...]

[...] La justification du foyer fiscal s'explique par le fait qu'une famille est aussi une unité budgétaire. Le quotient conjugal favorise donc les couples mariés et, indirectement, le mariage, car ce dernier constitue alors une « garantie » de la mise en commun des ressources Il existe d'autres mécanismes de déduction fiscale qui favorisent la famille comme : les frais de transport, les mutations à titre gratuit (les droits de mutation étant, par exemple, moins élevés si le don concerne un enfant, que s'il concernait un « non parent ») ou encore le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants. [...]

[...] Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ? « À niveau de vie égal, taux d'imposition égal » l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables, mais aussi du niveau de vie lié à leur situation familiale. Trois grands principes de justice pourront légitimer la redistribution à destination des familles : 1/un principe de compensation (traiter de façon différente les ménages qui ont des besoins plus importants) 2/la prise en charge collective d'un bien public (considérer les enfants comme un bien public dont la société a besoin pour se développer) 3/la promotion de l'égalité des chances des enfants (égaliser les chances revient à égaliser les conditions de vie des foyers – l'ensemble des dispositifs de la politique familiale aboutissant par exemple à réduire le taux de pauvreté des familles avec 3 enfants de à 6,1 La compensation des charges de famille s'effectue par des mesures sociales (ex : prestations familiales milliards d'euros – cf. [...]

[...] Intensifier les politiques familiales sur les bas revenus découragerait la venue d'un enfant chez les ménages aux revenus les plus élevés. Deux tendances difficiles à concilier : une politique nataliste d'un côté, une exigence de justice de l'autre Critiques à l'égard du quotient conjugal. Le traitement fiscal se fait de manière différentielle entre couple marié ou pacsé et union libre. Effets pervers du dispositif : le critère qui détermine les économies d'impôt liées au quotient conjugal réside dans l'écart entre le revenu de chacun des conjoints. [...]