Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?

Extraits

[...] Le coût de cette mesure est de 1 235 milliards d'euros en 2014, en augmentation de par rapport à 2013 (cf. fascicule « Voies et moyens » sur les dépenses fiscales, annexé au PLF2014) Pour la garde des enfants à domicile : les parents bénéficient d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt à hauteur de des sommes dépensées (montant maximum du crédit d'impôt/an : 7 500 €). Le coût de ce dispositif est estimé à 425 millions d'euros en 2012 (cf. Programme de qualité et d'efficience « Famille » annexé au PLFSS2014 – estimation de la Caisse nationale d'allocations familiales). [...]

[...] Encadré 1 : Mode de calcul du quotient familial 1.1 L'on divise l'IRPP par le nombre de parts du foyer fiscal, selon la règle suivante : un adulte = une part, les deux premiers enfants = ½ part chacun, puis 1 part par enfant supplémentaire Au « quotient » qui en résulte est appliqué le barème progressif Enfin, l'« impôt par part » obtenu est multiplié par le nombre de parts. – À noter : les ménages pourront bénéficier de demi-parts supplémentaires à la suite de situations spécifiques (divorcé vivant seul avec enfants, personne seule ayant eu au moins un enfant à charge dans le passé - jusqu'en 2013 ou encore titulaires de cartes spécifiques : invalidité, ancien combattant . ) (iii) – Le quotient familial est un outil reposant sur un principe de redistribution horizontale ou d'équité horizontale familiale. [...]

[...] Intensifier les politiques familiales sur les bas revenus découragerait la venue d'un enfant chez les ménages aux revenus les plus élevés. Deux tendances difficiles à concilier : une politique nataliste d'un côté, une exigence de justice de l'autre Critiques à l'égard du quotient conjugal. Le traitement fiscal se fait de manière différentielle entre couple marié ou pacsé et union libre. Effets pervers du dispositif : le critère qui détermine les économies d'impôt liées au quotient conjugal réside dans l'écart entre le revenu de chacun des conjoints. [...]

[...] Ferrand, R. Rioux, Finances Publiques Dalloz. T. Piketty, E. Saez, C. Landais, Pour une révolution fiscale, janvier 2011, La République des idées. F. Douet, Le système fiscal français en clair Note de la direction du Trésor sur la réforme du quotient familial commandé par le haut conseil à la Famille en 2012 [1]« Réformer le quotient conjugal » et « Faut-il défendre le quotient familial ? », Revue de l'OFCE, 2012. [...]

[...] Les dispositifs fiscaux favorisant la famille font l'objet de critiques Critiques à l'égard du quotient familial. – Une des principales critiques porte sur le caractère « anti- redistributif » du dispositif puisqu'à nombre d'enfants égal, la réduction fiscale augmente avec le revenu du foyer fiscal. Même si le plafonnement du quotient familial limite le phénomène. Les données du graphique ci-contre (source Camille Landais) montrent en effet que la réduction d'impôt approche des 300 euros/mois pour un enfant d'un foyer appartenant au groupe du des revenus les plus hauts. [...]