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Droit fiscal

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958 résultats

03 févr. 2011
doc

La documentation sociale de l'entreprise et la veille sociale

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Pourquoi une documentation ? Pour connaitre les règles qui s'appliquent en droit du travail. Pourquoi une veille sociale ? Pour mettre à jour les textes. La documentation sociale doit présenter des qualités, elle doit être pertinente et fiable. Elle permet de faire des...

03 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat, 21 mai 2007, SA Sylvain Joyeux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la SA Sylvain Joyeux, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de prestations facturée par trois sociétés en rémunération de leur rôle...

03 févr. 2011
doc

La Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position...

17 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant...

08 Janv. 2011
doc

Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de très...

07 Janv. 2011
doc

L'harmonisation de la fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l'Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années. Cette harmonisation fiscale s'est tout d'abord faite...

07 Janv. 2011
pdf

L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables,...

03 Janv. 2011
doc

Le contrôle de l'impôt

Cours - 22 pages - Droit fiscal

L'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales accorde à l'administration un droit de contrôle des déclarations ainsi que des actes nécessaires à l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. L'administration a également le droit de contrôler les documents...

03 Janv. 2011
doc

Les obligations du vendeur - publié le 03/01/2011

Cours - 12 pages - Droit fiscal

En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...

03 Janv. 2011
doc

La procédure de rectification des impositions

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification :...

03 Janv. 2011
doc

La saisine des structures paritaire ou "arbitrale" en droit fiscal

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'administration et le contribuable peuvent, dans certains cas, saisir des structures paritaires : une Commission Départementale ou la Commission Nationale et, dans des cas particuliers, une structure « arbitrale » : le Comité de l'abus de droit fiscal. ...

03 Janv. 2011
doc

Les procédures unilatérales en matière fiscale

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La loi donne le pouvoir à l'administration d'établir d'office les impositions par une procédure spéciale dérogatoire à la procédure contradictoire ordinaire. Il existe deux procédures unilatérales strictement encadrées par la loi : - la rectification...

03 Janv. 2011
doc

Présentation générale de l'Administration Fiscale

Cours - 16 pages - Droit fiscal

Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. Toutefois, en pratique, la...

31 déc. 2010
doc

Les conditions générales de déduction des provisions (article 39-1-5° du CGI)

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L'article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux,...

31 déc. 2010
doc

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010

Cours - 13 pages - Droit fiscal

L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en...

30 déc. 2010
doc

La fiscalité de l'épargne

Cours - 42 pages - Droit fiscal

La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils...

23 déc. 2010
doc

Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Cours - 20 pages - Droit fiscal

Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de...

17 déc. 2010
doc

Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...

17 déc. 2010
doc

Commentaire : CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

« Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale ». Cette formule empruntée à M. Cozian permet de cerner la notion telle que le législateur l'entend en matière fiscale depuis la loi de finance rectificative de 2008 (art. L. 64 livre des...

17 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d'une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d'où les interdictions au droit à déduction grevant...

13 déc. 2010
doc

Le mécanisme du bouclier fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La France connait de nombreux impôts. En effet, outre les prélèvements qui concernent la plupart des particuliers et des entreprises, des dizaines de taxes et impositions en tous genres sont quotidiennement prélevées auprès de telle ou telle catégorie de contribuables. De plus chacun de ces...

07 déc. 2010
doc

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours - 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...

06 déc. 2010
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Le principe de sincérité dans l'élaboration et l'exécution de la loi de finances

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

« Ce compte rendu au Roi n'est qu'une fable, ce n'est qu'un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l'opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l'état, avait décidé de s'attaquer aux privilèges...

29 Nov. 2010
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Investissement en direct PME : réduction d'impôt IR/ISF

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Une personne physique a la possibilité de souscrire en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) d'une société non cotée et de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et/ou de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) si...

09 Nov. 2010
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La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Dissertation - 65 pages - Droit fiscal

Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...

09 Nov. 2010
doc

Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les...

08 Nov. 2010
doc

La détaxation des heures supplémentaires

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE)....

03 Nov. 2010
doc

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de territorialité traite...

30 Oct. 2010
doc

Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...

25 Oct. 2010
doc

L'interventionnisme fiscal : égalité ou performance économique ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs. L'interventionnisme fiscal...