Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022

Extraits

[...] En effet, conformément au pacte de stabilité et de croissance, lorsque la commission constate un déficit excessif d'un État membre, alors elle recommande au Conseil de lancer une procédure pour déficit excessif. Le but est notamment que l'État en cause corrige son déficit excessif au plus vite. Sinon des sanctions peuvent être prises. En 2011, vingt-quatre États sur vingt-sept étaient concernés par cette procédure. Cela s'explique par le gros déficit suite à la crise de 2008. Le déficit excessif est un déficit supérieur à du PIB. Cependant, il est nécessaire de tenir compte de la situation de chaque État membre. [...]

[...] Le rapport rappelle que la France est contrainte par des critères budgétaires issus d'engagements européens auxquels elle doit se soumettre. Le gouvernement démontre dans son rapport que cela sera rendu possible grâce à un pilotage budgétaire en adéquation avec la tendance optimiste des indicateurs économiques. La France est soumise à des engagements financiers. Il y a les critères de Maastricht qui imposent un déficit public inférieur à du PIB ainsi qu'une dette inférieure à du PIB. Mais aussi la règle d'or du TSCG qui implique que le budget doit être en équilibre ou en excédent. [...]

[...] C'est là finalement l'esprit de la LOLF, c'est à dire le management public : mieux gérer, mieux administrer, mieux dépenser, mieux investir. Finalement, le rapport démontre que la politique budgétaire qui sera choisie s'inscrit dans une philosophie keynésienne. Cette politique permet ainsi de répondre aux exigences européennes. Conclusion Le rapport met en évidence les outils utilisés et la politique budgétaire choisie pour les années 2018 à 2022. Le contexte post crise des subprimes a eu des effets négatifs sur l'économie européenne, mais aussi sur les finances publiques. [...]

[...] C'est notamment ce que montre le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022. D'abord, la LPFP vise à montrer la trajectoire budgétaire sure au minimum, trois années. Elle a une portée juridique faible (ce n'est qu'une loi ordinaire), mais portée politique forte puisque apporte une certaine solennité aux engagements financiers souscrits auprès de l'Union européenne. Elle a eu son importance accrue avec le TSCG[1] et la Loi organique de 2012[2] venant intégrer ce dernier dans l'ordre interne français. [...]

[...] DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en France (2009/414/CE) : le Conseil de l'UE constate dans cette décision un déficit excessif en France. Source : Eurostat Décision 2018/294 du Conseil du 22 juin 2018 abrogeant la dficit excessif en France. Source : Eurostat Décision 2018/294 du Conseil du 22 juin 2018 abrogeant la décision 2009/414/CE sur l'existence d'un déficit excessif en France. [...]