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Dissertations en droit fiscal 31 à 60

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297 résultats

17 déc. 2014
doc

Débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le consentement à l'impôt est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l'objet, selon l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d'une constatation et d'un consentement libre de la part des citoyens. L'impôt de solidarité sur la...

28 Nov. 2014
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L'état du droit positif français sur la sous-capitalisation

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous-capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous-alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute personne (au sens commun du terme) naît et n'est viable...

29 Oct. 2014
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Le principe d'égalité en matière fiscale

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...

18 Mars 2014
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Dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le dispositif actuellement en vigueur prévoit la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit (dans la limite d'une réduction de 50 %) aux rhums traditionnels produits dans les DOM et commercialisés en métropole. Le qualificatif « traditionnel » est une dénomination géographique qui impose que...

07 Mars 2014
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La cotisation foncière des entreprises

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

La patente, qui n'avait pas encore été modifiée depuis sa création en 1791, a été remplacée par la loi du 29 juillet 1975 par la taxe professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 1976. Cette loi avait pour objet de compléter la réforme entreprise par la loi du 31 décembre 1973 en...

23 déc. 2013
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Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscale et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, il peut bénéficier...

22 Nov. 2013
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Les taxes d'effet équivalent et l'imposition interne

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par l'Acte unique européen en 1986 et reprise par l'article 26 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union...

05 Nov. 2013
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Le principe d'universalité budgétaire

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

« Le budget de l'Etat n'obéit pas seulement à des principes juridiques de base. Il se conforme aussi à des règles techniques qui sont aussi traditionnelles en finances publiques que la règle des trois unités dans le théâtre classique ». C'est ainsi que Michel Bouvier met en évidence...

14 Oct. 2013
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Le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) du 1er août 2001...

24 mai 2013
doc

L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

Droit de mutation (en l'absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d'imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de...

29 avril 2013
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Que reste-t-il de l'abus de droit « rampant » après la réforme de l'article L64 LPF de 2008 ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Selon Josserand, l'abus de droit consiste en un « détournement des droits subjectifs de leur fonction » (De l'abus des droits 1905). Cette conception de l'abus de droit est présente en matière fiscale puisque l'abus de droit se veut au départ être un acte de dissimulation...

29 avril 2013
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La doctrine administrative constitue-t-elle une source du droit fiscal ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La doctrine administrative occupe une place particulière au sein du droit fiscal. Si en principe celle-ci ne jouit d'aucune portée normative, en raison de sa capacité d'adaptation aux besoins des contribuables et ce fait de sa prolifération, celle-ci a su conquérir une légitimité...

04 Mars 2013
doc

La déclaration de créance est-elle une demande en justice?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Une demande en justice est une requête par laquelle un individu sujet de droit entend se faire reconnaître un droit personnel, c'est à dire subjectif, par l'autorité judiciaire. Pour pouvoir introduire une telle demande valablement, il faut avoir qualité pour agir et y avoir intérêt. Il...

21 févr. 2013
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Le droit fiscal de l'Ancien Régime

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal de l'Ancien Régime ne connaissait pas de véritables principes directeurs. La réglementation applicable à l'impôt est quelque peu anarchique et le principe même de l'impôt est contesté par la population. À mesure que le pouvoir royal va s'affirmer, l'on verra apparaitre l'embryon...

07 févr. 2013
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La progressivité du système fiscal français aujourd'hui

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

[...] L'article 13 de la DDHC dispose qu'afin de financer les forces publiques, est nécessaire une contribution commune des citoyens à raisons de leurs facultés. Cet article pose le principe d'égalité devant les charges publiques. Principe qui fait l'objet de nombreux...

05 Oct. 2012
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Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ? - publié le 05/10/2012

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

«Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs...

02 avril 2012
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Travail de méthodologie juridique en droit fiscal : la construction d'usufruit

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par l'intermédiaire d'une SPRL qu'il a constituée. Il décide d'acquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert l'usufruit de la maison. L'usufruit...

23 févr. 2012
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L'assiette de l'impôt sur le revenu

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le Code général des impôts précise que doit être frappé par l'impôt sur le revenu, le revenu disponible, c'est-à-dire le revenu effectivement encaissé, compte tenu des frais engagés pour la conservation de celui-ci. L'assiette de l'impôt sur le revenu est donc a priori constituée par le...

18 févr. 2011
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La procédure amiable en fiscalité internationale

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

La nécessité de garantir la situation fiscale de contribuables en vue d'éviter les doubles impositions a entraîné la conclusion de nombreuses conventions entre Etats. Cependant l'application de ces conventions peut soulever des difficultés car les États peuvent avoir une interprétation...

09 févr. 2011
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La fiscalité des fusions

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Avec le développement conquérant de l'économie libérale et les contraintes concurrentielles qu'apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette concurrence...

03 févr. 2011
doc

La Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position...

08 Janv. 2011
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Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de très...

06 déc. 2010
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Le principe de sincérité dans l'élaboration et l'exécution de la loi de finances

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

« Ce compte rendu au Roi n'est qu'une fable, ce n'est qu'un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l'opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l'état, avait décidé de s'attaquer aux privilèges...

09 Nov. 2010
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La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Dissertation - 65 pages - Droit fiscal

Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...

09 Nov. 2010
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Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les...

08 Nov. 2010
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La détaxation des heures supplémentaires

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE)....

03 Nov. 2010
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Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de territorialité traite...

25 Oct. 2010
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L'interventionnisme fiscal : égalité ou performance économique ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs. L'interventionnisme fiscal...

22 Oct. 2010
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Le traitement fiscal des immeubles historiques

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux...

25 juil. 2010
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Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité...