Les mutations du patrimoine - Le patrimoine d'une personne est-t-il nécessairement unique ?

Extraits

[...] C'est un acte unilatéral de la part de l'entrepreneur qui va créer un patrimoine d'affectation. Le statut de l'EIRL permet alors qu'une personne physique, par le biais d'un acte unilatéral et à côté de son patrimoine personnel, créée un patrimoine professionnel, c'est-à-dire exclusivement consacré à son activité professionnelle. Dès lors, une fois que ce patrimoine d'affectation a été créé, les créanciers professionnels auront des droits que sur le patrimoine professionnel et non pas sur le personnel, et à l'inverse pour les créanciers du patrimoine personnel. [...]

[...] En effet, « ?les biens sont le gage commun ?» du créancier d'un débiteur, c'est-à-dire qu'ils sont potentiellement saisissables par les créanciers, ce qui d'ailleurs peut poser problème avec les nouveaux mécanismes du patrimoine que l'on abordera plus loin. C'est donc à partir de ces deux textes que la doctrine a construits la théorie du patrimoine dite « ?unitaire ?» avec deux auteurs qui ont notamment eu une influence majeure en ce sens, il s'agit de Aubry et Rau. Pour eux, le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne qui ont une valeur pécuniaire. [...]

[...] C'est alors dans un souci de protection des droits d'une personne que l'on va créer un autre procédé qui va rendre les patrimoines d'une personne indépendants entre eux. B. Une constante protection des biens d'une personne : des patrimoines indépendants entre eux L'article 2285 du Code civil prévoit en effet la possibilité pour un créancier de saisir dans le patrimoine de son débiteur, de quoi couvrir la créance qu'il a sur ce dernier. Ainsi, cette technique est très avantageuse pour un créancier, mais également très dangereuse pour un débiteur qui exercerait une activité professionnelle particulière et qui risquerait de contracter des dettes en rapport avec celle-ci. [...]

[...] La reconnaissance de plusieurs patrimoines avec l'apparition de la fiducie Le droit est en effet, en constante évolution. Que ce soit le droit français ou le droit étranger, chaque pays s'imprègne d'une certaine manière des procédés qui existent dans les pays voisins. C'est notamment à l'image de ce qui se fait dans le droit américain, que le droit français est venu créer en 2007 le procédé de la fiducie par une loi du 19 février 2007. Ce procédé a été créée pour concurrencer le mécanisme du « ?trust ?» anglo-saxon qui est un acte juridique unilatéral dans lequel un individu ou une personne morale appelés le « ?settlor ?» transfère des actifs au « ?trust ?» et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions, ce sont le(s) trustee(s), pour le compte du ou des bénéficiaire(s). [...]

[...] L'actif de notre patrimoine c'est-à-dire tous les biens que l'on a répond du passif. C'est notamment l'illustration de l'article 2285 à savoir que si l'on ne paye pas une facture, la saisie s'effectuera par l'intermédiaire d'un huissier, sur l'intégralité de nos biens. Ces deux auteurs ont posé plusieurs principes à cette théorie unitaire du patrimoine qu'il est opportun d'analyser de ce fait et notamment, car selon eux, le patrimoine est une émanation de la personne c'est-à-dire qu'il est indéfectiblement lié à la personne ce qui justifie que le patrimoine ne puisse pas être cédé entre vifs, on ne peut pas le vendre, cela signifierait donc que le patrimoine est conditionné à la capacité d'avoir la personnalité juridique B. [...]