Doc du juriste

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891 résultats

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05 Août 2010

Le Comité de l'abus de Droit fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

L'Administration des Impôts doit respecter les situations de droit privé, ce qui entraîne les deux conséquences suivantes :- les conventions sont réputées sincères et,- les obligations réciproques sont présumées équilibrées.L'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales qui a été totalement...

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05 Août 2010

La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Cours de Droit fiscal niveau Licence sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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05 Août 2010

Les garanties accordées aux contribuables : le cas du contrôle externe

Cours de 3 pages - Droit fiscal

En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP.L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable.Dans ce dernier cas, et pour la vérification de comptabilité...

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05 Août 2010

Les garanties générales accordées aux contribuables

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de l'administration.La compensation peut...

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05 Août 2010

La vérification de comptabilité

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Lorsque les bases des impôts ou taxes sont établies à partir de documents comptables, l'administration peut, en application de l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, procéder à une vérification de comptabilité.Cette disposition vise les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à...

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05 Août 2010

Les moyens et les formes du contrôle de l'impôt

Cours de 11 pages - Droit fiscal

L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables.Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire de faire payer au...

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05 Août 2010

Le droit de communication de l'administration

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les articles L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales fixent les règles applicables.Le droit de communication est le droit dont dispose l'administration pour prendre connaissance et au besoin copie des documents détenus par les tiers ou par le contribuable lui-même.Les renseignements...

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05 Août 2010

Les fondements juridiques du contrôle de l'impôt

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Ce sont les personnes visées par l'article L 121-1 du Code de Commerce, c'est-à-dire les personnes qui font des actes de commerce de manière habituelle pour leur propre compte.Ces personnes sont soumises au droit de communication en application de l'article L 85 du Livre des Procédures Fiscales....

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05 Août 2010

Les méthodes de travail, les moyens et les prérogatives de la Direction Générale des Finances Publiques

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le système fiscal français étant déclaratif, l'administration doit être en mesure d'assurer les tâches suivantes : l'envoi des déclarations et des imprimés, la réception des déclarations et des actes, l'assiette et la liquidation de l'impôt à partir des déclarations souscrites, le recouvrement...

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05 Août 2010

La prescription de l'action de l'administration

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables.Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire de faire payer au...

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05 Août 2010

La Direction Générale des Finances Publiques

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Ils comprennent la logistique et les services généraux de la direction, c'est-à-dire la gestion des personnels et des moyens, la gestion financière et comptable de l'Etat, le contrôle fiscal, les affaires foncières et domaniales, la gestion financière et comptable des collectivités locales et des...

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05 Août 2010

Les structures et les attributions des différentes administrations ayant une compétence fiscale

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Il existe deux grandes administrations ayant une compétence fiscale qui sont dotées de services centraux et de services extérieurs, à savoir :- la direction générale des Finances publiques,- la direction générale des Douanes et des Droits indirects.La direction générale des Finances publiques...

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05 Août 2010

Présentation des Ministères de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est dirigé par une Ministre (Christine LAGARDE), assistée par quatre secrétaires d'Etat chargés de l'emploi (Laurent WAUQUIER), de l'industrie et de la consommation (Luc CHATEL), de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du...

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25 Juil 2010

Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité publique, de procéder à un...

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16 Juil 2010

Les travailleurs frontaliers franco-belges et leur convention

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Dans le milieu bancaire, dès qu'il s'agit de donner des conseils avisés à des clients étrangers nous ne souhaitons pas prendre de risques en ne proposant qu'un éventail de produit limité.

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16 Juil 2010

La SARL et l'EURL

Cours de 10 pages - Droit fiscal

La SARL peut comporter un ou pls associés lors de sa création ou en cours de vie social, le passage de l'EURL à la SARL ou réciproquement de la SARL à l'EURL est automatique. Le nb maxi d'associé est de 100. En cas de dépassement de ce plafond, la sté est dissoute au bout d'1an sauf si la...

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16 Juil 2010

La réforme de la taxe professionelle 2010

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salarié à titre habituel; cependant elle en diffère tout de même puisqu'elle s'applique désormais à certaines...

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16 Juil 2010

Les obligations du commerçant

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Le registre du commerce et des sociétés répond à une nécessité d'informations des tiers, à une nécessité de publicité commerciale. Il est pour l'exercice du commerce ce qu'est la publicité foncière pour la propriété des immeubles.Le registre du commerce et des sociétés a été crée en 1919. Sa...

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15 Juil 2010

La directive épargne du 3 juin 2003 dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les revenus des intérêts de capitaux constituant l'une des bases d'imposition les plus mobiles, montre que la concurrence fiscale est forte. C'est pourquoi, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et lutter contre l'évasion fiscale, a été adoptée la directive sur...

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15 Juil 2010

La notion de paradis fiscal en 28 points

Cours de 6 pages - Droit fiscal

En très peu de temps, la communauté internationale a pris conscience de l'importance de la lutte contre les paradis fiscaux. Les paradis fiscaux apparaissent en lame de fond de la crise financière de ces deux dernières années. Qui aurait pu prédire, il y a seulement quelques mois, que la lutte...

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13 Juil 2010

La détermination du bénéfice fiscal

Cours de 39 pages - Droit fiscal

A. Définition de l'activité commercialeElle est donnée par les articles 34 et 35 du CGI (Code Général des Impôts). Le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est le bénéfice retiré d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale lorsqu'elle est exercée à titre indépendant soit par une...

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13 Juil 2010

L'immobilier patrimonial : achat, prêt, etc.

Cours de 35 pages - Droit fiscal

Dans ce cas soit on accepte, soit on accepte en contestant (procédure aux tribunaux), soit on refuse de vendre mais il y a des risques plus tard d'expropriation.La mairie doit donner la raison de préemption et utiliser l'immeuble pour la cause de la préemption dans un délai de 10 ans.Si au bout...

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11 Juil 2010

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Les sociétés soumises à l'IS sont, mis à part le cas particulier des sociétés anonymes (SA) et société par actions simplifiée (SAS) évoqué plus haut, les SA, les Société à Responsabilité Limitée (SARL), sauf de famille, les sociétés de personnes, qui ont la faculté d'opter pour l'IS, Société en...

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11 Juil 2010

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

L'entreprise elle-même n'est pas imposable, c'est la personne de l'exploitant qui l'emporte car le revenu tiré de l'activité professionnelle s'intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d'abord conduire à relever qu'il y a une spécificité pour la détermination...

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11 Juil 2010

La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Cours de 7 pages - Droit fiscal

La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en cas de réponse...

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08 Juil 2010

Aperçu général du système fiscal français

Cours de 100 pages - Droit fiscal

L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui n'est pas...

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08 Juil 2010

L'impôt sur la fortune (ISF)

Cours de 5 pages - Droit fiscal

L'ISF est considéré par la doctrine comme un impôt idéologique. Pour ses défenseurs, il s'agit d'un impôt de justice sociale alors que pour ses détracteurs, cet impôt fait fuir les plus fortunés à l'étranger et diminue les recettes fiscales. Ils invoquent notamment le syndrome de l'Ile de Ré qui...

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08 Juil 2010

La réforme de la taxe professionnelle

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La taxe professionnelle était l'un des 4 impôts directs locaux destinés à alimenter le budget des collectivités territoriales. Elle avait été créée en 1976 pour remplacer la patente. Le principal reproche qui lui était fait était d'ordre économique puisqu'elle comprenait dans sa base initiale...

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08 Juil 2010

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Cours de 6 pages - Droit fiscal

L'ISF est un impôt annuel sur le patrimoine. Il est calculé selon un barème révisé annuellement. C'est un impôt qui s'accompagne de réductions en fonction de la présence d'enfants à charge et du financement par le contribuable de certains investissements ou de dons. C'est un impôt qui doit être...

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08 Juil 2010

Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition

Cours de 92 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.