Consultez plus de 42738 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    11 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    07/04/2021
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'abus de droit en matière fiscale
    Dissertation de 13 pages - Droit fiscal
    Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de leur droit cause généralement un préjudice aux...