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Thème juridique : Portée juridique

  
Portée juridique

Nos documents

Filtrer par :

04 mai 2022

Article 25 de la Charte des Nations Unies - Quelle est véritablement la portée juridique de cet article ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit international

L'article 25 de la Charte des Nations Unies dispose que "Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte". Après l'échec flagrant des finalités promises par la Société des Nations au...

08 août 2022

Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la ratification du traité de...

12 Mars 2015
doc

Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...

20 févr. 2010
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, Van Gend en Loos, Costa contre ENEL, Simmenthal et Francovitch - la portée juridique du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...

01 Sept. 2009
doc

Portée juridique des exposés écrits et oraux du Canada

Cours - 2 pages - Droit international

Un acte unilatéral est une manifestation de la part d'une autorité administrative qui a pour but d'imposer un fait à son entourage, en l'occurrence la communauté internationale. Il est important de spécifier qu'un acte unilatéral en soi n'a pas plus d'autorité qu'un...

04 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 concernant la valeur et la portée juridique de la charte de l'environnement

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : « la...

27 juin 2008
doc

La portée juridique des actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales

Dissertation - 7 pages - Droit international

Dès 1996 et sa quarante-huitième session, la problématique, ainsi que la portée juridique, des actes unilatéraux apparaissent à l'ordre du jour de la Commission du Droit International. Pourtant, aujourd'hui encore, le sujet de l'élaboration d'une théorie générale des actes...

27 août 2007
doc

La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en...

12 avril 2010
doc

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

La notion de dignité humaine trouve son origine dans la philosophie, notamment avec Kant, philosophe allemand du XVIIIe siècle, qui surpasse une notion déjà définie par des valeurs judéo-chrétiennes (l'homme étant à l'image de Dieu, en atteignant l'homme on atteint Dieu) en présentant...

21 Sept. 2010
doc

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 21/09/2010

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricœur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin d'affirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est d'autant plus vraie que les législateurs retiennent les leçons...

04 Oct. 2010
doc

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 04/10/2010

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Il convient tout d'abord de s'interroger sur le sens à accorder à la notion de "dignité humaine". Quoiqu'elle semble à première vue évidente, c'est en effet une notion floue, et il est difficile d'en donner une définition concise : pour G. Cornu, elle n'a qu'un...

18 Mars 2010
doc

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 18/03/2010

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » dit l'article 1 de la Déclaration universelle de 1948. En effet, le droit français attache une importance particulière à la protection du respect de la personne humaine. Ainsi, le droit donne une notion...

19 Janv. 2009
doc

Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu'à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l'ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a...

23 Nov. 2021

Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006) - publié le 21/11/2021

Commentaire de texte - 6 pages - Droit international

La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...

23 Nov. 2021

Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...

29 Mars 2021
doc

Les sources juridiques du droit de l'Union européenne

Cours - 11 pages - Droit européen

L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans...

07 juil. 2022

Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA

Mémoire - 27 pages - Droit des affaires

Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement...

22 Janv. 2008
doc

La portée de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dissertation - 15 pages - Libertés publiques

On a souvent opposé la stabilité des institutions américaines avec la longue période d'instabilité des institutions françaises ; les Américains fêtent le bicentenaire de leur Constitution fédérale en 1987, alors que la France peut compter les multiples étapes de leur histoire constitutionnelle :...

21 juil. 2009
doc

Analyse juridique des modes juridiques d'expression et de la défense d'intérêts collectifs des salariés

Dissertation - 106 pages - Droit du travail

Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi, formations professionnelles, et de leurs garanties sociales : L131-1 du code du travail. La négociation collective entre les...

30 Sept. 2016
pdf

L'ordre juridique de l'Union européenne

Cours - 24 pages - Droit européen

L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, se substituant à la CEE (communauté économique européenne) : elle est une association d'États européens. Dans ce traité de 1992, la définition de ce que sont ces États européens est laissée de côté de façon délibérée :...

12 déc. 2007
doc

La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques

Dissertation - 12 pages - Droit international

Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l'acte imputable à un sujet du droit international. En tant qu'organisation internationale,...

10 Oct. 2000
doc

L'émergence et la force juridique du principe de précaution

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Lors de ce développement, nous nous efforcerons de dresser un rapide inventaire des instruments juridiques qui traitent du concept de précaution en leur sein. Il sera donc ainsi question de déterminer tant la nature juridique que la force obligatoire de ce concept. Pour ce faire, il...

20 Oct. 2009
doc

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne...

21 mai 2012
doc

Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail

Cours - 75 pages - Droit du travail

Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en contrepartie le...

28 Oct. 2011
doc

Les droits et libertés fondamentaux - intégration de la protection des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques

Cours - 40 pages - Libertés publiques

Les droits de l'homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l'ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c'est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer aux autres...

26 Mars 2010
doc

Le contenu de l'ordre juridique européen

Cours - 17 pages - Droit européen

Ce droit européen constitue une source un peu à part puisqu'ici on est dans un ordre juridique distinct de l'ordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, l'arrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la Cour de justice nous...

30 déc. 2009
doc

Le canal de Suez et son statut juridique

Étude de cas - 12 pages - Droit international

Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...

08 juin 2012
doc

L'acte administratif unilatéral : le régime juridique

Cours - 12 pages - Droit administratif

[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de...

21 juil. 2003
doc

Le principe juridique de dignité : un principe absolu en droit public français ?

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Dans notre ordre juridique, les composantes du principe de dignité sont particulièrement riches puisqu'elles intéressent à la fois le droit civil, le droit pénal et le droit social. Mais c'est en droit public que le principe prend toute sa dimension : d'une part parce que c'est par...

09 juil. 2010
doc

L'utilité des actes unilatéraux dans la sphère juridique internationale

Dissertation - 3 pages - Droit international

Selon certains, comme P. M. Dupuy, les actes unilatéraux relèvent plus de l'application du droit international que de ses sources formelles ; retenant la compétence conférée à chaque sujet de l'ordre juridique international de créer certaines situations juridiques qui seront...