Conseil d'Etat, 21 mai 2007, SA Sylvain Joyeux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SA Sylvain Joyeux, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de prestations facturée par trois sociétés en rémunération de leur rôle...
La Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant...
Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de très...
L'harmonisation de la fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l'Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années. Cette harmonisation fiscale s'est tout d'abord faite...
L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables,...
Le contrôle de l'impôt
Cours - 22 pages - Droit fiscal
L'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales accorde à l'administration un droit de contrôle des déclarations ainsi que des actes nécessaires à l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. L'administration a également le droit de contrôler les documents...
Les obligations du vendeur - publié le 03/01/2011
Cours - 12 pages - Droit fiscal
En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
La procédure de rectification des impositions
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification :...
La saisine des structures paritaire ou "arbitrale" en droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'administration et le contribuable peuvent, dans certains cas, saisir des structures paritaires : une Commission Départementale ou la Commission Nationale et, dans des cas particuliers, une structure « arbitrale » : le Comité de l'abus de droit fiscal. ...
Les procédures unilatérales en matière fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La loi donne le pouvoir à l'administration d'établir d'office les impositions par une procédure spéciale dérogatoire à la procédure contradictoire ordinaire. Il existe deux procédures unilatérales strictement encadrées par la loi : - la rectification...
Présentation générale de l'Administration Fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. Toutefois, en pratique, la...
Les conditions générales de déduction des provisions (article 39-1-5° du CGI)
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L'article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux,...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010
Cours - 13 pages - Droit fiscal
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en...
La fiscalité de l'épargne
Cours - 42 pages - Droit fiscal
La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils...
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de...
Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...
Commentaire : CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
« Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale ». Cette formule empruntée à M. Cozian permet de cerner la notion telle que le législateur l'entend en matière fiscale depuis la loi de finance rectificative de 2008 (art. L. 64 livre des...
Commentaire d'arrêt : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d'une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d'où les interdictions au droit à déduction grevant...
Le mécanisme du bouclier fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La France connait de nombreux impôts. En effet, outre les prélèvements qui concernent la plupart des particuliers et des entreprises, des dizaines de taxes et impositions en tous genres sont quotidiennement prélevées auprès de telle ou telle catégorie de contribuables. De plus chacun de ces...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
Le principe de sincérité dans l'élaboration et l'exécution de la loi de finances
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
« Ce compte rendu au Roi n'est qu'une fable, ce n'est qu'un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l'opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l'état, avait décidé de s'attaquer aux privilèges...
Investissement en direct PME : réduction d'impôt IR/ISF
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Une personne physique a la possibilité de souscrire en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) d'une société non cotée et de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et/ou de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) si...
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Dissertation - 65 pages - Droit fiscal
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...
Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les...
La détaxation des heures supplémentaires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE)....
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de territorialité traite...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
L'interventionnisme fiscal : égalité ou performance économique ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs. L'interventionnisme fiscal...
Le traitement fiscal des immeubles historiques
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux...
