La sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit de l'introduction et du plan détaillé en vue de la réalisation d'un mémoire dont le sujet est : la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.
Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés et des...
Fiche de droit fiscal : théorie général de l'impôt et système fiscal français
Cours - 27 pages - Droit fiscal
Les recettes publiques consistent en tout l'argent rentrant dans les caisses publiques, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et revenus. Les prélèvements obligatoires sont composés de deux sous catégories : les impôts et les cotisations sociales. Les cotisations sociales ne sont pas...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment les...
La TVA déductible - publié le 19/03/2020
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le principe est le suivant : le mécanisme retenu pour la taxation de la valeur ajoutée implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d'une opération imposable soit déductible de la taxe applicable à cette opération. La taxe sur les biens et services est déductible à condition...
Généralités sur les impots
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Tous les prélèvements en France ne sont pas des impôts, il ne faut pas se fier aux termes que va utiliser par exemple le législateur. « L'impôt est un prélèvement pécuniaire à caractère obligatoire perçu par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur capacité à ajuster...
Fiscalité de l'investissement immobilier : possibilités et conséquences
Thèse - 6 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui en France, et depuis de nombreuses années le sujet de l'immobilier est mis sur la table politique par l'ensemble des partis.
La fiscalité des revenus des dirigeants de sociétés
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On distingue : - La société fiscalement translucide, aussi appelée société relevant de l'impôt sur le revenu. C'est une société de personnes ou assimilés qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Son résultat imposable est calculé par l'entreprise puis réparti entre les associés selon leur...
Les mutations du patrimoine - Le patrimoine d'une personne est-t-il nécessairement unique ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
En droit civil français, la notion de "patrimoine" occupe une place très importante, elle est une notion des plus fondamentale à tel point qu'elle n'a jamais été véritablement définie au sein du Code civil, et ceci depuis son apparition en 1804. Le patrimoine peut néanmoins se définir de façon...
Droit fiscal, exemple d'amortissement
Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal
Vous faites l'acquisition le 10 janvier de deux machines pour 20 000 € HT soit 22 000 TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars. L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur...
Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à...
Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été...
Les aspects fiscaux du LBO
Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal
Les opérations de Leverage Buy Out (« LBO ») sont proposés sur les marchés financiers par des fonds d'investissement spécialisés, …
Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Thèse - 25 pages - Droit fiscal
La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêt bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement, mais...
Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus et bénéfices de toute catégorie perçus par les personnes physiques, célibataires, mariées ou pacsées ainsi que les autres personnes fiscalement considérées comme à leur charge. L'impôt sur le revenu frappe le revenu imposable qui...
Définitions et avantages d'une holding
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Les sociétés holdings ne constituent pas une catégorie juridique particulière. Il s'agit de sociétés dont le rôle est de détenir des participations ( d'où le nom de holding « to hold » signifiant en anglais détenir). La holding détient des filiales, lesquelles détiennent peuvent également...
La définition de la société civile immobilière
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le Code Napoléon de 1804 n'avait pas doté la société civile de la personnalité morale lors de sa création par décret. Ce n'est que depuis de la loi du 4 janvier 1978 que les sociétés civiles ont une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et que par voie de conséquence,...
Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et de...
L'action 5 BEPS et les pratiques fiscales dommageables : Impact pratique pour la Suisse
Thèse - 42 pages - Droit fiscal
La mondialisation s'est fortement intensifiée depuis plusieurs décennies, en particulier depuis les années 90. La structuration financière des entreprises…
L'optimisation fiscale à des fins successorales
Mémoire - 13 pages - Droit fiscal
En matière de succession, l'optimisation fiscale exige d'autant plus de prendre des mesures préventives dans la mesure où il existe un aléa essentiel, à savoir la date de la succession effective et l'environnement juridique existant à cette date. C'est là que les praticiens...
Le Bitcoin : Règles fiscales et administratives sur le territoire français
Thèse - 20 pages - Droit fiscal
Nous sommes en Janvier 2009. Difficile alors d'imaginer la frénésie que suscite aujourd'hui celle qu'on ne présente plus : Le bitcoin.
Devoir de Gestion fiscale
TD - 4 pages - Droit fiscal
M. A est président de la SAS A, holding qui détient depuis 3 ans 60 % du capital de la S.A.S.B. M. A détient 60 % du capital de la SAS A et 40 % de la SAS B. La SAS A, en plus de la détention de titres de diverses sociétés, facture des prestations de services, notamment à la S.A.S. B
Argumentaire sur la TVA déductible et les dépenses de logement
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
L'article 206 IV de l'annexe 2 du CGI (Code général des impôts) pose les exclusions au droit à déduction. C'est le coefficient d'admission qui permet de mesurer ces exclusions. Cela concerne notamment les dépenses de logement. Ainsi, l'article 206 IV 2 2° de l'annexe 2 du CGI...
Cas pratique sur la TVA exigible
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, on est en présence d'une prestation de services qui consiste en la création de l'affiche du film, car il n'y a pas de transfert de propriété, par application de l'article 256 IV du CGI a contrario. Malgré tout, il faut préciser, car on est en présence d'une...
Cas pratique sur la TVA immobilière
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Par application de l'article 256 A du CGI, pour que l'opération soit imposable à la TVA, il faut qu'elle soit faite par un assujetti à la TVA. C'est le critère personnel. Ainsi, on doit être face à une activité économique, souvent face à une activité commerciale au sens de...
Cas pratique sur le champ d'application de la TVA
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
Il y a livraison de bien (article 256 II 3 du CGI) même s'il n'y a pas eu de transfert de propriété. Location-vente : il s'agit d'un contrat par lequel le locataire d'un bien s'engage à l'acheter à l'issue d'un certain délai et le bailleur s'engage à le lui...
Droit fiscal des affaires : commentaire d'arrêt et cas pratique sur le rattachement des produits à l'exercice
Cas Pratique - 14 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SARL The Race Event a pour objet "le concept et l'organisation d'événements et de campagnes de communication à caractère sportif, culturel, artistique, éducatif ou touristique". Elle a alors organisé une course nautique qui s'est déroulée du 31 décembre 2000 au...
Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck
Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il est...
