Doc du juriste

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893 résultats

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30 Mai 2010

Les personnes publiques, les taxes foncières et la taxe d'habitation

Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes morales ou physiques qui ont la jouissance des locaux imposables (article 1408 I du code général des impôts). L'occupation de ces locaux doit être nécessairement privative. Ceci explique que pour les locaux occupés par des personnes publiques,...

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28 Mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2008

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2008. Cet arrêt est relatif à la question des sources fiscales, et plus particulièrement au problème d'articulation entre la loi fiscale et les conventions fiscales.M.A, un artiste célèbre résidant en Suisse, a donné un concert à Paris en 1989. La...

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21 Mai 2010

Le commissariat aux comptes

Cours de 9 pages - Droit fiscal

L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise. Contrôleur...

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21 Mai 2010

L'impôt et la famille

Cours de 3 pages - Droit fiscal

La double finalité de l'impôt, couverture des charges publiques et instrument d'intervention économique et sociale, a amené le fait familial à s'immiscer dans un processus d'imposition au service d'une politique nataliste. La relation entre fiscalité et famille est donc largement dominée par les...

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21 Mai 2010

Le bouclier fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Un bouclier fiscal est un dispositif qui plafonne le taux d'imposition direct des contribuables. Le bouclier fiscal actuellement en vigueur en France est la conséquence de la promesse de N. Sarkozy pendant sa campagne : "Nul ne paiera au fisc plus que la moitié de ce qu'il a gagné",...

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21 Mai 2010

Le rescrit fiscal

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Le rescrit est une pratique de droit qui existe en France depuis 1987 ; elle a été étendue en 2004. Si le rescrit est courant dans certains pays (États-Unis, système du ruling), il est beaucoup moins utilisé en France. Il consiste en une démarche qui permet au contribuable d'interroger...

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20 Mai 2010

Le traitement des situations de surendettement des particuliers par le droit du crédit

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Le développement des prêts à la consommation et le manque cruel de contrôles en la matière, additionné aux hausses manifestes du coût de la vie provoquent de plus en plus de catastrophes dans l'économie des ménages. Les familles surendettées n'ont donc parfois d'autre choix que de se tourner vers...

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19 Mai 2010

La fiscalité des successions

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Conditions (art. 787 C) :-...

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15 Mai 2010

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que source du droit fiscal : un dialogue entre les juges est-il toujours nécessaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

« À l'échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges». En effet, cette problématique concernant le dialogue des juges ne se retrouve pas uniquement au niveau du droit communautaire, mais...

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12 Mai 2010

Introduction générale à la fiscalité

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La fiscalité française est complexe et pour mieux la comprendre, mieux vaux de bonnes bases, ainsi ce document à pour vocation de les donner et de les expliciter le plus promptement possible. « Les impôts sont des prestations pécuniaires misent à la charge des personnes physiques et morales en...

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12 Mai 2010

Le contentieux et le contrôle de l'impôt - les objectifs du contrôle fiscal

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle et le contentieux de l'impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu'ils mettent directement en rapport l'administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s'il n'est pas systématiquement conflictuel, l'est toujours potentiellement. Le contrôle fiscal est...

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11 Mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...

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06 Mai 2010

Le traitement juridique et fiscal des bénéfices dans les sociétés de personnes

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève Patrick...

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02 Mai 2010

Les cessions de titres par une personne physique

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à l'article 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008 est venue modifier le régime...

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01 Mai 2010

La théorie du bilan

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

L'erreur de droit porte sur le mode d'enregistrement comptable d'opérations dont la nature n'est pas contestée, lorsque ces opérations font l'objet d'une imputation comptable déterminée imposée par la loi. Il s'agira, en l'occurrence, d'erreurs de rattachement de créances ou de dettes, de la...

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01 Mai 2010

La définition jurisprudentielle de l'abus de droit vous paraît-elle satisfaisante ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Il existe un principe général en vertu duquel l'administration peut écarter les actes de droit privé passés en fraude à la loi. Il s'applique même lorsque l'on n'est pas dans un cas d'abus de droit au sens de l'article 64. Le Conseil d'État donne la définition de ce qu'il entend par fraude à la...

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30 Avr 2010

L'impôt sur le revenu - les principes généraux d'imposition

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Les personnes physiques sont soumises a l'impôt sur le revenu, impôt global en ce sens qu'il touche un foyer fiscal. Le principe en droit français est que le foyer fiscal est redevable de l'impôt. Il représente plusieurs personnes, addition de plusieurs revenus. Ce foyer est composé de personnes...

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30 Avr 2010

La suppression de l'avoir fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Dans le calcul de l'IR, les revenus de capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor,...) sont pris en compte. L'avoir fiscal est un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire à raison des bénéfices ou dividendes qui lui sont attribués par la société....

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29 Avr 2010

Les principes fiscaux - portée et limites

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Michel Bouvier, auteur d'"Introduction au Droit fiscal général et à la théorie de l'impôt" distingue les principes à portée constitutionnelle des principes sans portée constitutionnelle. Cependant, il admet que certains principes qui n'ont pas de portée constitutionnelle découlent directement...

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29 Avr 2010

Le contentieux fiscal

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par l'administration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant l'administration et le juge de l'impôt. Le terme de...

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29 Avr 2010

L'impôt sur la fortune (ISF) et ses caractéristiques

Cours de 12 pages - Droit fiscal

[...] Il s'agit d'un système déclaratif. La vérification s'effectue a posteriori. Il convient de joindre tous les justificatifs. Sous réserve des conventions internationales et des exonérations, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'ISF sur la totalité de...

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28 Avr 2010

Du commissaire du gouvernement au rapporteur public - la réforme de l'institution du commissaire du gouvernement

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l'Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son appréciation,...

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24 Avr 2010

Définition et comptabilisation du stock

Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

Les stocks constituent pour de nombreuses entreprises un poste important à l'actif du bilan et leur évaluation s'avère bien souvent cruciale pour la détermination du résultat comptable et fiscal. Il est donc primordial que cette notion soit bien définie. Si en théorie les stocks représentent...

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24 Avr 2010

Le régime de l'intégration fiscale

Cours de 5 pages - Droit fiscal

En droit fiscal, la notion de groupe n'est pas évidente puisqu'on apprécie une entreprise soumise à l'IS ce qui rentre dans son intérêt propre en tant qu'entreprise indépendante et individuelle. La théorie de l'AAG illustre bien que c'est l'entreprise prise individuellement qui est concernée : on...

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22 Avr 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle veille...

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22 Avr 2010

Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

La société Plus Export vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en provenance de...

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21 Avr 2010

La définition de l'arbitrage international

Cours de 18 pages - Droit fiscal

Les origines de l'arbitrage remontent au VIe siècle avant Jésus Christ en Grèce classique. Solon l'introduit dans ses réformes et Aristote procèdera à une distinction entre le juge et l'arbitre écrivant « l'arbitre vise à l'équité, le juge à la loi, l'arbitrage a été inventé pour que l'équité...

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21 Avr 2010

Droit fiscal belge : impôt des personnes morales, des non résidents

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque l'on crée une entité distincte qui agit en son propre nom, qui possède une entité juridique autonome, on crée une personne morale. Il s'agit dès lors d'une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité,...

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20 Avr 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes du 1er octobre 2007 relatif à la rétroactivité de la loi fiscale

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er octobre 2007. Cet arrêt est relatif à la question de la rétroactivité de la loi fiscale et plus particulièrement aux mécanismes de la Convention européenne des droits de l'Homme limitant cette rétroactivité.Une société a...

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19 Avr 2010

La fraude fiscale

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale n'est pas toujours établie « voler l'État n'est pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre l'excès fiscal puisque les taux appliqués aux...