L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

Alexis B.

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L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

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Thèmes abordés

entreprise en difficulté, comptabilité, personne morale, sociétés commerciales, cautionnement, compte annuel, procédure d'alerte, mandataire ad hoc, procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, droit de rétention, liquidation judiciaire

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Résumé du document

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000€ de CA.
- 1 550 000€ de total de bilan.
- 50 salariés.

Les sociétés commerciales doivent également établir une annexe (cautionnement, aval, garanties…) et doivent déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'AGOA (2 mois par dépôt dématérialisé). À défaut, une contravention de 5e classe est encourue. Il existe des seuils de confidentialité.

Sommaire

La prévention des difficultés des entreprises
1. Les outils permettant une prévention efficace
2. Le traitement amiable des difficultés des entreprises
La procédure de sauvegarde
1. La mise en oeuvre de la procédure et ses intervenants
2. Le déroulement de la procédure
La procédure de redressement judiciaire
1. Les créances salariales
2. La période suspecte
La liquidation judiciaire de l'entreprise
1. La liquidation judiciaire normale
2. La liquidation judiciaire simplifiée
Le rétablissement professionnel
Les sanctions à l'encontre des dirigeants
1. Les sanctions personnelles
2. La responsabilité pour insuffisance d'actifs : sanction civile
3. La banqueroute : sanction pénale
La dissolution de l'entreprise
1. La cessation de l'entreprise individuelle
2. La dissolution de la société
3. Le régime fiscal de la dissolution

Extraits

[...] o Le détournement de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif. o Le non-respect d'une interdiction légale. o Le retardement de l'ouverture d'une procédure collective. o Le paiement de certains créanciers après la cessation des paiements. o La disparition des documents comptables. La faillite personnelle conduit à une interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler toute entreprise pendant 15 ans maximum. Les incapacités et déchéances ne sont plus automatiques. • Les interdictions personnelles : c'est une limitation de l'interdiction de gérer, administrer et contrôler une EI ou une PM (hors professions libérales). [...]

[...] • L'AGS n'intervient pas (pas de cessation des paiements). • La rémunération du dirigeant est maintenue et le JCO ne peut la réduire. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être mise en place pour favoriser l'anticipation des difficultés dans les sociétés suivantes : • Les sociétés établissant des comptes consolidés. • Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC. • Les sociétés ayant un EC et dépassant l'un des 3 seuils (20 salariés, 3M€ de CA, 1,5M€ de total de bilan). [...]

[...] La liquidation poursuit la dissolution et regroupe 3 objectifs : le recouvrement des créances et l'apurement du passif, la reprise des apports des associés et le partage du boni de liquidation. La réunion des droits sociaux en une seule main n'impose pas une liquidation : une TUP est possible. Un liquidateur doit être désigné et sa nomination entraîne la cessation des fonctions des dirigeants. Son mandat de 3 ans est renouvelable pour justes motifs. Il dresse l'inventaire, recouvre les sommes dues, réalise l'actif, désintéresse les créanciers et règle le passif. [...]

[...] La période suspecte La période suspecte est la période entre la date de cessation des paiements et la date du JO. La date de cessation des paiements ne peut pas être antérieure à 18 mois à celle du JO et antérieure à la date d'homologation de la conciliation, le cas échéant. Pour reconstituer l'actif du débiteur, certains actes, durant cette période, sont nuls ou annulables. Les actes frappés de nullité de plein droit sont : • Les actes gratuits de transfert de propriété. [...]

[...] À défaut, une contravention de 5e classe est encourue. Il existe des seuils de confidentialité : • Non-publication des comptes pour les microentreprises : CA < 170 000€ (biens) ou CA < 70 0000€ (PS). • Confidentialité des comptes : CA < 700 000€ ; total de bilan < 350 000€ et effectif < 10. • Confidentialité du compte de résultat : CA < 000€ ; total de bilan < 000€ et effectif < 50. Les groupes comprenant plus de 300 salariés ou réalisant au moins 18M€ de CA doivent établir des comptes prévisionnels. [...]

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