Entreprise en difficulté, comptabilité, personne morale, sociétés commerciales, cautionnement, compte annuel, procédure d'alerte, mandataire ad hoc, procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, droit de rétention, liquidation judiciaire
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par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE
) dépassant deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 de CA.
- 1 550 000 de total de bilan.
- 50 salariés.
Les sociétés commerciales doivent également établir une annexe (cautionnement, aval, garanties
) et doivent déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'AGOA (2 mois par dépôt dématérialisé). À défaut, une contravention de 5e classe est encourue. Il existe des seuils de confidentialité.
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par notre comité de lectureLes caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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