Entreprise, administration fiscale, agrément fiscal, agrément de droit, agrément discrétionnaire, flagrance fiscale, imposition d'office, recours en manquement, balance d'enrichissement, rescrit fiscal, contribuable, ESFP Examen de la Situation Fiscale Personnelle, contrôle fiscal, taux d'intérêt de retard, déclaration rectificative, recours contentieux, recours gracieux, recours en manquement, recours en carence
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L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément :
- L'agrément de droit : simple vérification des conditions posées par la loi. Le refus doit être motivé.
- L'agrément discrétionnaire : il relève d'un pouvoir de l'administration. Le refus n'a pas à être motivé.
En cas d'agrément et si le montage ainsi agréé est respecté, aucune requalification ne sera possible. La procédure est en deux étapes :
- Remplissage et envoi du formulaire fourni à cet effet à l'administration fiscale préalablement à l'opération. Il doit préciser son identité, la nature de l'opération prévue et l'avantage fiscal demandé.
- Réponse sous quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence vaut acceptation pour certains agréments et un refus est susceptible de recours.
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