Notion de groupe, structures d'un groupe, société mère, évasion fiscale, holding, Eurolist, déclaration d'intention, concentration économique, Code général des impôts, article L233-29 du Code de commerce, groupe pyramidal, groupe circulaire, autocontrôle indirect, succursale, prise de participation, prise de contrôle, franchissement de seuil
100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement :
- Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles.
- Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe.
Les effets perturbateurs des groupes peuvent être :
- L'affranchissement des obligations sociales via la multiplication des entités.
- La limitation du droit de gage des créanciers via les transferts d'actifs.
- La limitation du pouvoir de gestion des minoritaires.
- Le problème de l'évasion fiscale.
Le code de commerce donne les définitions suivantes :
- Une filiale est une société possédée à plus de 50% par une SM.
- Une participation correspond à une détention comprise entre 10% et 50%.
Les pourcentages ainsi définis ne tiennent pas compte des AADP sans droit de vote.
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lectureLe maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment...
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés