Notion de groupe, structures d'un groupe, société mère, évasion fiscale, holding, Eurolist, déclaration d'intention, concentration économique, Code général des impôts, article L233-29 du Code de commerce, groupe pyramidal, groupe circulaire, autocontrôle indirect, succursale, prise de participation, prise de contrôle, franchissement de seuil
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Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement :
- Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles.
- Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe.
Les effets perturbateurs des groupes peuvent être :
- L'affranchissement des obligations sociales via la multiplication des entités.
- La limitation du droit de gage des créanciers via les transferts d'actifs.
- La limitation du pouvoir de gestion des minoritaires.
- Le problème de l'évasion fiscale.
Le code de commerce donne les définitions suivantes :
- Une filiale est une société possédée à plus de 50% par une SM.
- Une participation correspond à une détention comprise entre 10% et 50%.
Les pourcentages ainsi définis ne tiennent pas compte des AADP sans droit de vote.
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