Restructuration de l'entreprise, fusion, scission, protocole d'accord, CALF Commissaire à la Fusion, boni de fusion, APA Apport Partiel d'Actif, TUP Transmission Universelle de Patrimoine, action paulienne, article L1224-1 du Code du travail, stock-options, CSE Comité Social et Economique, mali de fusion, plus-value, droit d'enregistrements
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La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission. L'APA (apport partiel d'actif) est une cession d'un ensemble d'actifs et de passifs en l'échange de titres de la société bénéficiaire.
Il y a plusieurs éléments caractéristiques des fusions et scission :
- La TUP (transmission universelle de patrimoine).
- La dissolution de la société absorbée ou scindée (sans liquidation). La société est radiée du RCS et elle perd sa personnalité morale en date de l'AGE approuvant l'opération.
- La rémunération des apports : les associés de la société absorbée/scindée reçoivent des titres de l'absorbante en échange de leur apport. Ces titres peuvent être accompagnés d'une soulte qui ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des actions attribuées.
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