Doc du juriste

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6686 résultats

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04 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : la faute dans la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. X, actionnaire de la société Le Glacier Champenois, et M. Y ont conclu le 6 avril 2006 une promesse synallagmatique de cession d'actions sous réserve de conditions suspensives. Le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril. La réalisation de la cession n'a pas eu lieu à...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 20 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De nombreuses discutions existent quant à la place qu'il faudrait reconnaître ou non aux événements techniques imprévus dans les conventions légalement formées. Il est notamment possible, en pratique, que ces événements rendent, pour un entrepreneur, l'exécution de ses obligations beaucoup plus...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, L'obligation de conseil du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les obligations du vendeur sont, originellement, énoncées par l'art. 1603 du Code civil. Elles sont très restrictives, puisque le vendeur doit simplement délivrer et garantir ce qu'il vend. A ces exigences principales s'ajoutent des obligations secondaires. On citera, notamment, l'obligation...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2008, La requalification du contrat de bail à nourriture

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie générale du contrat et le...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La tendance actuelle de la jurisprudence est à une meilleure protection de l'emprunteur contre les risques du crédit, parmi lesquels le surendettement. Suivant la logique consumériste, le consommateur a été le premier protégé, avec encore récemment un nouvel encadrement du crédit à la...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 novembre 2011, Le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, en tant que contrat, permet, en cas de violation, d'engager la responsabilité contractuelle du promettant, ce qui ne pose a priori par de souci. L'intérêt d'une réflexion portée en la matière concerne bien la sanction de l'irrespect d'un pacte de préférence, mais...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette collaboration étendue se...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une garantie autonome qu'il ne...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...

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28 févr. 2013

Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En l'espèce,...

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...

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27 févr. 2013

La mission de la Cour de cassation

Cours de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation intervient de manières différentes : en tant que voie de recours (elle intervient pour contrôler l'application de la règle de droit par les juridictions inférieures) et également en tant qu'organe juridictionnel suprême (elle a pour fonction d'assurer l'unification de...

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27 févr. 2013

Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...

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27 févr. 2013

Les sources des obligations

Cours de 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l'élément qui permet la création de l'obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les faits...

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27 févr. 2013

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...

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27 févr. 2013

Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Lors d'une compétition de vélo-cross organisée par la municipalité, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...

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27 févr. 2013

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours de 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat de...

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26 févr. 2013

Régime général des obligations: les obligations plurales

Cours de 3 pages - Droit civil

L'article 1200 du Code civil résulte que l'obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l'intégralité de la dette. Le paiement par l'un des débiteurs libère les autres envers le créancier. L'article 1202 du Code civil précise enfin que « La...

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26 févr. 2013

Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier élément de l'identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n'est à l'origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L'apparition du nom de famille est concourante au besoin d'identifier socialement les...

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26 févr. 2013

Quelle est la nature juridique de la société ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les opinions varient et sont susceptibles d'évoluer sur la question de savoir quelle est la nature juridique de la société. La société repose sur un acte fondateur qui se prolonge normalement par l'acquisition de la personne morale au moyen d'une simple formalité administrative qui est...

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26 févr. 2013

Le concept de société

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010 : la dation en paiement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant que la gloire ne les couronne, ont réglé d'une...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des codébiteurs....

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'article 1404 du Code civil, déclare propres « plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La difficulté posée par cet article réside alors dans la mesure de l'intensité du lien entre l'élément du patrimoine et la...

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23 févr. 2013

Séparation des fonctions répressives et impartialité

TD de 5 pages - Droit civil

Alors que le tribunal pour mineurs est sur le point de célébrer son centenaire, des interrogations se soulèvent quant à son avenir. À l'origine conçue comme une instance éducative plus que répressive, elle tend aujourd'hui, au gré des réformes législatives successives, à se rapprocher des...

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22 févr. 2013

La responsabilité du joueur de football du fait de son ballon

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore des personnes de qui l'on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». À l'époque du Code civil, cet article qu'est l'article 1384 était considéré comme une transition entre les régimes...

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22 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 1er décembre 2011, N 10-19.090

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :Monsieur X s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de train, a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre du train qui avait reçu le signal du départ. Monsieur X est détenteur d'un abonnement régulier.Monsieur X sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès de...

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22 févr. 2013

Le nom de famille

Dissertation de 3 pages - Droit civil

[...]Établie par un acte de naissance rédigé par l'officier d'état civil comme le stipule l'article 57 du Code civil, la filiation fait naître un certain nombre de droits patrimoniaux, ainsi que des droits extrapatrimoniaux, comme le prénom ou le nom. Au terme de l'article 311-21, lorsque la...

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21 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut-elle toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'en obtenir la réalisation forcée ? C'est la question à laquelle la troisième...