Doc du juriste

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6597 résultats

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19 févr. 2013

La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie une dette civile qui a existé mais...

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19 févr. 2013

La responsabilité civile et pénale des hommes politiques en France

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les autorités politiques françaises comme le président de la République, les ministres et les députés commettent dans l'exercice de leurs fonctions des infractions qui causent des dommages aux tiers, mais qui n'engagent pas leur responsabilité civile ou pénale. Les infractions commises par les...

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19 févr. 2013

Les causes d'exonération en droit de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...

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19 févr. 2013

Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnité d'immobilisation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l'espèce, le gérant d'une société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour l'implantation et l'exploitation d'une station-service. L'acte stipulait que si la société...

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19 févr. 2013

Les régimes de responsabilité : le fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le statut des mineurs incapables est une notion phare du droit en général puisque déterminant pour eux-mêmes mais aussi quelque fois pour ceux qui détiennent l'autorité de tutelle sur eux. En voici une illustration traitée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996. En...

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19 févr. 2013

Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial

Cours de 32 pages - Droit civil

Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que nous...

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18 févr. 2013

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau anormal, la personne à l'origine...

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15 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, N 06-65.947

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :Monsieur X pilotait une motocyclette lors d'une séance d'entrainement sur un circuit fermé. Il a été heurté par la motocyclette pilotée par Monsieur Y.Monsieur X, blessé a assigné Monsieur Y, la société Suzuki France et la société Bug'Moto, le GIAT Team 72 préparateur de la moto, en...

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13 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, N 10-27.553

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits :Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de se garer et l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots.Monsieur X assigne la société Super U-Somadis en réparation de son préjudice sur le fondement de...

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13 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 mars 2012, N 10-25.913

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :La société Océane voyages a vendu à Monsieur X et sa famille un forfait touristique comprenant :- L'organisation du voyage dans l'Île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010- Le voyage aller-retour par avion au départ de Paris.Suite à la fermeture de l'espace aérien en raison d'une éruption...

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12 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Première Chambre civile, 28 juin 2012, N 10-28.492 : la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2012 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon.Sur le motif que l'enfant, au cours d'un goûter auquel il participait, avait fait usage de l'aire de jeu, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant :- Refus...

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12 févr. 2013

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Les juges maintiennent une conception de la liberté contractuelle qui consiste à rendre inconcevable le fait de contraindre une personne à contracter contre son gré. Mais la doctrine civiliste, quasi unanime s'accorde sur le fait de dire que cette interprétation de la cour de cassation est...

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12 févr. 2013

Le prix dans les contrats spéciaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...

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12 févr. 2013

Les différentes actions de l'acheteur insatisfait

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'expression « millefeuille juridique » a été employée en diverses occasions en droit. Elle sied tout aussi bien au contentieux contemporain de la vente. En effet, s'il est bien un trait qui le caractérise, c'est celui de la diversité, de la profusion d'actions ouvertes à l'acheteur insatisfait....

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12 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le concept de mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le développement récent du contrat de mandat a engendré l'apparition d'un certain nombre de formes spéciales de mandat, ou en tout cas, de mécanismes originaux proches du mandat. Sont ainsi apparus le concept du prête-nom ou encore le système du portage. Plus originalement encore, l'un de ces...

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12 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements...

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12 févr. 2013

Le contrôle judiciaire des conditions de la résolution du contrat synallagmatique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l'élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme qui...

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08 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 décembre 2011, N 10-25 740 : responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...] La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er).Il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée plénière le 29 mars 1991. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle du centre d'aide par le travail est retenue...

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08 févr. 2013

Le principe de non aggravation des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c'est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l'article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un...

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08 févr. 2013

Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 3 novembre 2011: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Abordant le thème du pacte de préférence et de la promesse synallagmatique de vente, cet arrêt a été rendu le 3 novembre 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Une société marchande de biens X a consenti le 8 janvier une promesse synallagmatique de vente à une société civile...

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07 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 (N 09-11841)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :La société Faurecia a choisi en 1997 un logiciel de gestion et de production commerciale. Logiciel proposé par Oracle disponible en septembre 1999.Mai 1998- La société Faurecia signe un contrat de licence, maintenance et de formation.Juillet 1998- Faurecia signe un contrat de mise en...

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07 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 mars 2008 (N 05-12551)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :- 1999, Madame X descend sur le quai de la gare et tombe sous le convoi en tentant de remonter dans le wagon alors qu'il se mettait en marche.Elle a eu la jambe sectionnée.Madame X assigne la SNCF en réparation de son préjudice.Procédure :(...)

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07 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Arrêt Boot Shop (N 05-13.255)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :La société X a donné à bail un immeuble à usage commercial à la société Myr'ho. Cette dernière a ensuite loué son fonds de commerce à la société Boot Shop.La société Boot Shop assigne le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des locaux et le paiement d'une indemnité...

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07 févr. 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide. Monsieur et...

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07 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais évidemment, la cession de...

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06 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l'obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière. En l'espèce,...

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05 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, N 10-10.792

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :Le 4 avril 2006, la société Morice est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2006.Le 5 juin 2007, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Equip'hotel. Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance.Le tribunal a annulé la...

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05 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés.En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et que la...

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05 févr. 2013

Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits :Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire.Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur.L'ex-épouse fait appel de...

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04 févr. 2013

Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un montant total de 37...