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28 Oct. 2013

Les devoirs et obligations du mariage

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il donne aux...

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24 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'égalité et l'indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C'est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13 juillet 1965 et du 23...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : la distinction entre la non conformité et le vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices. Pour condamner les vendeurs à verser...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010 : la distinction de la lésion et du vil prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le propriétaire d'un terrain a contracté un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans. Les deux prêts sont garantis par une hypothèque prise sur une parcelle appartenant à l'emprunteur. De...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973 : le caractère caché du défaut

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le thème du caractère caché du défaut est au coeur d'un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973. En l'espèce, un entrepreneur est chargé des travaux de couverture d'un immeuble et est condamné à effectuer à ses frais le remplacement de tuiles...

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23 Oct. 2013

Etude de cas sur le cautionnement

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Monsieur Martin vient nous consulter afin de nous exposer ses problèmes quant à des engagements qu'il a conclus. En l'espèce, Monsieur Martin marié sous le régime de la communauté légale a conclu un acte sous seing privé dénommé « cautionnement » auprès d'une banque. Il a signé cet acte seul...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des préjudices...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : l'application effective des pactes de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt est une décision de la Cour de cassation en sa formation civile du 14 février 2007. Il est question ici de l'application effective des pactes de préférence, mais plus précisément de l'appréciation des conditions de son exécution forcée (ou de l'annulation de la vente litigieuse). Les...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le principe de respect de la dépouille mortelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 16 septembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet d'une exposition mettant en scène des restes de personnes décédées. En l'espèce, une société d'évènementiel organise une exposition mettant en scène...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d'un transsexuel sur son État civil. En l'espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment d'appartenir au sexe...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : l'indisponibilité du nom en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de principe rendu le 12 mars 1985 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la question de l'indisponibilité du nom en matière commerciale. En l'espèce, les deux frères Bordas créent une maison d'édition et décident par un acte sous seing privé...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : l'Infans conceptus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de principe rendu le 10 décembre 1985 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet du point de départ de la personnalité juridique. En l'espèce, un particulier a souscrit une police d'assurance vie à une entreprise spécialisée. Les...

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23 Oct. 2013

La codification est-elle un remède à l'inflation législative ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Les codes des peuples se font avec le temps, mais à proprement parler on ne les fait pas ». Portalis (1746-1807) est un des rédacteurs du Code civil. De cette citation découle la trame du Code civil français. Pour Portalis, un code dispose d'un caractère immuable qu'il faut, à tout prix...

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23 Oct. 2013

Conflict of Laws

Dissertation de 5 pages - Droit civil

The recognition of same-sex marriage is becoming an issue in many countries, and there are today 14 countries allowing same-sex marriage, including Netherlands, Spain, Portugal, Sweden, Norway, Belgium, Brazil, South Africa, Argentina, and 11 states of the United States. In Ireland however,...

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23 Oct. 2013

Dans quelles mesures la solidarité entre époux pour les dettes ménagères a permis aux époux d'avoir une gestion autonome des actes de la vie courante ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix d'adhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont d'ordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes ménagères, instituée par une loi du...

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23 Oct. 2013

L'établissement de la paternité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La filiation est abordée au titre sept du Code civil. Ainsi, l'article 310 du Code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux »....

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22 Oct. 2013

Etude de cas sur les fondements de la responsabilité civile du fait des choses

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Suzanne est maman de deux enfants, Joseph et Anna âgés respectivement de 7 et 4 ans. Après le décès de son mari et père de ses enfants, Suzanne s'est remariée avec Paul qui participe étroitement à la vie familiale. Plusieurs incidents viennent troubler le cours tranquille de la vie de cette...

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21 Oct. 2013

Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques qu'ils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il s'appuie sur la summa divisio...

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21 Oct. 2013

Le contrôle judiciaire des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En cas d'engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n'est que supplétif : les contractants peuvent stipuler des...

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21 Oct. 2013

Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties, l'importance...

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21 Oct. 2013

L'exécution en nature des avant-contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La conclusion d'un contrat peut être précédée d'une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s'engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats ont tous un même but : faciliter la...

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18 Oct. 2013

Les paternités imposées

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les paternités imposées sont des phénomènes peu connus. Elles résultent de liaisons, ponctuelles ou durables, entre des partenaires qui n'ont pas de projet commun d'enfant, et de la volonté unilatérale de femmes qui décident, sans le consentement de l'homme, de donner naissance à l'enfant issu de...

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18 Oct. 2013

Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...

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18 Oct. 2013

En mariage, trompe qui peut ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est libre dans la mesure où l'on comprend, mais l'on ne comprend que dans la mesure où l'on sait ». Cette citation de P. Chauchard illustre bien notre propos sur les vices du consentement en matière de mariage. La première question qui se pose est celle de la nature juridique du mariage....

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18 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la délivrance conforme et les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'adage spécialia generalibus derrogant prévoit que quand deux règles s'appliquent dans une même situation, c'est la plus spéciale qui doit primer. Il semble que c'est ce principe qui soit suivi par la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 mai 1996. En l'espèce, un particulier a acheté...

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18 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2002 : le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

«Vers un principe de laïcité contractuelle ?». Voila une question de Nicolas Damas à laquelle l'arrêt du 18 décembre 2002 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation répond avec réserve. En l'espèce, un bailleur avait installé autour de l'ensemble des lieux loués un...

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18 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 1982 : le contrat de vente et le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il est comme les vieilles pierres que l'on n'ose plus déplacer ». Ces mots de Gauthier Blanluet, qui résument sa vision sur le transfert de propriété, semblent être adaptés à la situation de cet arrêt du 19 octobre 1982 rendu par la Chambre commerciale où la Cour semble être...

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18 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2006 : la fixation des honoraires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Pourquoi certains chirurgiens anesthésient-ils avant l'opération plutôt qu'au moment de présenter les honoraires ? ». Ces mots de Jean Delacour nous montrent que parfois le montant des honoraires peut se révéler fâcheusement élevé. Pourtant ces risques sont diminués depuis...

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16 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e...

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15 Oct. 2013

La dissolution de la société - publié le 15/10/2013

Cours de 5 pages - Droit civil

Elle va marquer la fin de la société. Elle peut être volontaire ou involontaire, résulter d'un certain nombre d'éléments, et elle va entraîner un certain nombre d'effets au niveau du droit. Les causes de dissolution sont énumérées à l'article 1844-7 du Code civil. Cet article ne vise que les...