Contexte actuel

La propriété intellectuelle est actuellement déjà protégée par l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui énonce que l’auteur des œuvres d’esprit (qu’il s’agisse des livres, des articles, des créations graphiques, etc.) a un droit exclusif et opposable à tous sur ses propres créations. Ce qui signifie que nul ne peut en faire un quelconque usage reproductif, en intégralité ou en partie, sans le consentement de l’auteur ; et théoriquement, l’intermédiaire d’un logiciel ne procure pas ce droit-là à celui qui le manipule. Plus encore, l’article L335-2 considère les productions issues d’un tel usage comme des contrefaçons, ce qui est alors constitutif d’un délit. Donc, pas de nouveauté sur le principe.

Cependant, il s’agit d’un texte en vigueur depuis 2020, et qui a donc été voté et adopté à un moment où les logiciels d’intelligence artificielle en libre accès étaient beaucoup moins performants et répandus. De ce fait, celui-ci n’était pas aligné sur les problématiques actuelles, et il reste par conséquent difficilement applicable aux IA modernes, qui utilisent de manière automatisée le contenu trouvé sur le web afin de générer le résultat demandé par l’utilisateur, sans forcément faire la distinction entre ce qui est protégé par les droits d’auteur et ce qui ne l’est pas. Ce texte de loi est donc devenu obsolète, et c’est justement ce nouveau vide juridique qui est ainsi apparu que ce projet de loi cherche à pallier.


Ce qui changerait avec cette loi

Cette proposition de loi apporterait alors la simplification suivante : grâce à la présomption d’exploitation sur les contenus qui serait instaurée, la charge de la preuve serait inversée. Désormais, cela ne serait donc plus aux auteurs d’apporter les preuves en cas de saisine pour atteinte à leurs droits des logiciels IA, mais aux entreprises de ces derniers de prouver que leur logiciel n’a pas usé du contenu protégé par les droits d’auteurs.

Car, le principe général implique que c’est celui qui réclame l’exécution qui doit apporter la preuve, comme le stipule l’article 1353 du Code civil. Et une dérogation légale est de ce fait nécessaire pour que ce principe ne s’applique plus dans un cadre précis, comme ça ne sera plus le cas si la loi est finalement adoptée.

Ce projet de loi cherche ainsi à simplifier les recours pour les auteurs, et leur permettre de protéger leur propriété intellectuelle.

Finalités du projet de loi

Ce projet de loi aurait plusieurs finalités :

  1. Tout d’abord, redonner de la valeur aux créations artistiques et aux licences, qui constituent des actifs immatériels pour les auteurs, et qui perdent significativement en valeur lorsque la propriété intellectuelle n’est plus protégée, car le contenu payant s’exploite dans ce cas gratuitement par l’intermédiaire des IA.
  2. Ensuite, inciter aux développeurs des IA à plus de transparence, pour pallier ce problème-là, mais également pour répondre à des enjeux plus globaux qui y sont liés : opacité sur la constitution de la data par les entreprises d’IA, problèmes relatifs à la protection des données globalement…
  3. Éviter la saturation par les contentieux grâce à, d’une part, une simplification de la règlementation de l’enquête obtenue par l’introduction de cette présomption, et, d’autre part, leur diminution en nombre grâce à cette simplification désincitant alors à la violation de la propriété intellectuelle.

État d’avancement actuel du projet de loi 

Le texte avait été rapporté par Laure Dacros au Sénat au mois d’avril dernier et avait été alors adopté à l’unanimité par les sénateurs, puis renvoyé à l’Assemblée pour d’éventuels amendements, ou bien un vote définitif du texte.

Cependant, le 12 mai dernier, la proposition de loi n’a pas été retenue pour être votée début juin, en raison d’autres textes jugés plus urgents à débattre et à voter. Une étape impérative pour l’adoption future de la loi qui devra alors encore se faire attendre.

Si la loi est définitivement votée par le Parlement (donc par l’Assemblée et le Sénat), elle devra éventuellement passer par le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la convenance du texte de loi, puis promulguée par le Président de la République, avant d’entrer en vigueur. À ce jour, le calendrier reste encore inconnu.

Références  

GANGA, Jean-Baptiste. (2026, 15 avril). Intelligence artificielle : une proposition de loi pour alimenter l’IA de façon éthique. Big Media. Consulté le 14/05/2026 sur : bigmedia.bpifrance.fr

PIQUARD, Alexandre. (2026, 12 mai). IA : pas de proposition de loi sur le droit d’auteur à l’ordre du jour de l’Assemblée national. Le Monde. Consulté le 14/05/2026 sur : lemonde.fr