Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la Révolution de 1789, la suprématie de la loi a longtemps été affirmée de façon absolue dans le système républicain, et ceci notamment dans la mission du juge administratif pour contrôler les actes de l'administration. Il est d'ailleurs révélateur que ce contrôle juridictionnel soit décrit généralement comme un contrôle de légalité des actes administratifs, sans autre précision.