Les sources du droit constitutionnel - La Constitution formelle

Extraits

[...] Le préambule de la Constitution de 1946 en est un exemple. Tout cela forme une nébuleuse dont la valeur juridique est plus ou moins forte selon les droits ; la valeur a pu varier dans le temps également. Si l'on prend l'exemple de la DDHC de 1789, sous les IIIe et IVe Républiques, les violations de la DDHC n'étaient sanctionnées que si elle était le fait d'un acte l'intermédiaire d'une révision constitutionnelle. Les lois organiques doivent nécessairement respecter la Constitution et être respectées par les lois ordinaires. [...]

[...] Entre les coutumes et les simples pratiques, il y a une sorte de catégorie intermédiaire, les conventions de la Constitution. Ces conventions de la Constitution, Pierre Avril les définit comme des règles non écrites matériellement constitutionnelles et qui font l'objet d'un consensus : ainsi, la possibilité pour le PR de mettre fin aux fonctions du PM, hors cohabitation n'est pas prévue par le texte constitutionnel, c'est une convention constitutionnelle. De même pour la règle selon laquelle le PR a la responsabilité de la politique étrangère de la France. [...]

[...] Tout droit de l'Homme possède par nature, tous les Hommes en possèdent en tant qu'Hommes. Cela proclame un ensemble de droits dont nous sommes naturellement titulaires avant toute intervention politique. Ce sont donc des droits qui sont censés exister naturellement et qui préexistent à l'autorité publique. Ce sont des droits sur lesquels l'État ne doit pas pouvoir empiéter. La DDHC de 1789 proclame un certain nombre de droits et de libertés individuelles. Les DH sont des droits de deuxième génération. [...]

[...] Ce sont des sources de droit constitutionnel, car les Chambres mettent en œuvre beaucoup de règles mises en œuvre dans la Constitution (vote de la loi, contrôle de l'action du gouvernement, autorisation de la ratification des traités Ces deux règlements complètent la Constitution pour tout ce qui est relatif à leur fonctionnement. On y retrouve la procédure d'adoption de la loi, le rôle affecté aux commissions, la question des délais. Ces règlements des assemblées sont bien source du droit constitutionnel tant ils détaillent le fonctionnement des institutions politiques. Cependant, ils n'ont ni valeur législative ni constitutionnelle, car les Chambres sont autonomes et donc les règlements sont adoptés par la Chambre elle-même, ce sont des résolutions. V. [...]

[...] Certains points de la constitution ne peuvent pas être révisés, ils sont intangibles. Ex. : Les vingt premiers articles de la constitution allemande qui portent sur les droits et libertés fondamentaux ne peuvent pas faire l'objet de révision. De la même manière la constitution française, en vertu de l'article 89 alinéa 5 implique que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Les conditions de fond interdisent de réviser la Constitution sur certains points, mais en réalité elles sont beaucoup moins contraignantes que les conditions de forme. [...]