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Avant la Vème République, bien que certaines tentatives aient eu lieu, un véritable contrôle de la constitutionnalité des lois n'est pas parvenu à s'imposer. En effet, que ce soit par le biais d'un Sénat conservateur, de la Cour de cassation ou par l'instauration d'un comité constitutionnel sous...
On le sait, la Vème République, bien qu'étant un régime parlementaire, représente une véritable rupture avec les régimes précédents. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation du régime, qui passe par un affaiblissement des pouvoirs du Parlement au profit du...
« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne fait aucune référence au droit des sociétés dont il puisse résulter que des règles applicables au droit des sociétés soient transposables aux associations ». Cette affirmation issue d'une réponse ministérielle du 10 décembre 1984...
La France de la Ve République se réclame de l'État de droit. Il faut entendre par là que dans notre pays le droit borne et définit l'action de l'État. État et droit sont ainsi intimement liés : le droit est nécessaire à l'existence de l'État, cependant que l'État est à la source du droit qu'il...
Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme des...
Selon Harry Truman, trente-troisième président des États-Unis, « le rôle des États est de servir et non de dominer le monde ». Les États-Unis ont un rôle fondamental dans la sphère mondiale puisqu'ils exercent une influence considérable par sa puissance et son passé récent. Le territoire des...
La notion de "pouvoir politique" est polysémique. En effet, le pouvoir politique se définit comme un pouvoir suprême dirigeant toute la vie de la société et par l'exercice duquel est institué le pouvoir public constitutionnel. Le pouvoir politique instaure une inégalité entre les gouvernants et...
Le Parlement français est un Parlement bicaméral, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chacune de ces assemblées à un mode d'organisation et d'élection qui lui est propre. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés qui sont élus au suffrage universel majoritaire à deux tours avec...
La constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations entre institutions et avec les citoyens, ainsi que les libertés fondamentales des individus. Elle peut être dite souple, quand elle occupe la même place...
S'inspirant d'exemples étrangers (Allemands et Italiens notamment), les réserves d'interprétation sont apparues dès 1959 pour des règlements des assemblées parlementaires et en 1968 pour les lois parlementaires ordinaires. Elles se sont rapidement étendues aux lois de finances, engagements...
Le domaine du contrôle est prévu de manière stricte par le constituant, il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées et facultatif pour les lois ordinaires et l'examen des Traités. Concernant les lois organiques qui sont prévues par la Constitution, elles se...
Ce document étudie deux branches de la justice constitutionnelle : le rapport entre la justice constitutionnelle et l'ordre juridique d'une part, et son rapport avec les droits fondamentaux d'autre part. Voici un extrait de la première partie : "Le Conseil constitutionnel a pour mission de...
Le Conseil constitutionnel a interprété avec beaucoup de bienveillance la compétence législative alors qu'au départ on pensait qu'il allait cantonner le législateur à l'article 34C. Les matières visées à l'article 34C ont été interprétées avec souplesse avec par exemple la détermination des...
Les sessions sont les périodes de l'année où les assemblées se réunissent valablement pour exercer les pouvoirs que leur confie la Constitution. Leur encadrement constitutionnel, voulu par Michel Debré, est donc révélateur de la volonté de limiter les prérogatives du Parlement sous la Ve...
Liées en Angleterre à l'affirmation du pouvoir législatif, les questions émergent en France sous la IIIe République dans les règlements des chambres. Procédé de dialogue direct, elles sont posées oralement ou par écrit. Les questions orales trouvent même, en 1958, un fondement constitutionnel...
Si la Constitution ne mentionne qu'incidemment le Bureau de l'Assemblée nationale (articles 26 et 89), le Bureau n'en constitue pas moins la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée. De tradition constante, le Bureau détient, soit directement, soit par délégation de pouvoirs accordés à...
On peut qualifier le régime politique, comme le type de rapports pouvant exister entre les différents pouvoirs publics. Aussi, on peut classifier les différents types de régimes. On peut d'ailleurs le faire en s'appuyant sur la théorie de la séparation des pouvoirs, théorie consistant à...
La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi et la croyance en une loi qui peut tout faire sans mal faire, irréprochable et incontestable. Cette conception classique s'est érodée dès la IIIe République avec l'apparition des décrets-lois, puis avec les...
Aux termes de l'article 91 RAN, la discussion des projets et propositions s'engage par l'audition éventuelle du gouvernement, par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, par l'audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis. Pour les projets...
Les commissions permanentes, trop nombreuses sous la IVe République et constituant autant de brisants pour le gouvernement, ont été limitées par les constituants de 1958. Ainsi, la préférence était donnée, dans le texte initial, aux commissions spéciales et éphémères, les commissions permanentes...
L'article 46C prévoit une procédure spécifique pour les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique. Les lois organiques donnent à la Constitution sa brièveté, puisqu'elle n'a pas besoin de rentrer dans les détails, et aux institutions une certaine souplesse, puisque la...
Dans la mesure où le Parlement tout entier vote la loi, l'article 45C en tire les conséquences en disposant que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». La Constitution assigne donc au...
La session parlementaire est le cadre de travail annuel des assemblées. Certains régimes connaissaient des sessions permanentes (IIIe et IVe république), où l'assemblée siège quand elle le décide, ce droit de séance n'étant pas limité par la Constitution. C'est aussi le cas du Royaume-Uni, où le...
L'action diplomatique est par définition une action régalienne qui dépend de l'État et traditionnellement du pouvoir exécutif. Dès les premiers temps de l'histoire parlementaire française s'est posée la question de savoir si le Parlement pouvait être un acteur de la politique étrangère. En créant...
Les commissions permanentes disposent en premier lieu d'un pouvoir d'audition. Les commissions peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, afin de procéder à des auditions de personnalités. L'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu'« une commission spéciale ou...
Le dispositif est rentré en vigueur le 1er mars dernier. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intitulée « loi de modernisation des institutions de la Ve République ». Cette loi constitutionnelle a ouvert une...
La France est meurtrie par les régimes où l'exécutif était prépondérant tels que la monarchie de droit divin, césarisme ou encore le bonapartisme. C'est pourquoi, au XXème siècle, la France a eu tendance à limiter l'exécutif notamment lors de la IIIème République et de la IVème République. Or, la...
La souveraineté nationale appartient au peuple mais ce sont ces représentants et par la voie du régime qu'elle s'exerce. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Sous la IIIe et la IVe, l'Assemblée s'en accaparait, elle pouvait faire tout ce qu'elle voulait....
Sous la IIIe République, âge d'or du parlementarisme, les projets de loi concernaient déjà plus de 90% des lois adoptées. Le premier ministre est le premier producteur de normes juridiques, en effet, plus de 80% du pouvoir règlementaire lui appartient. Néanmoins, le pouvoir règlementaire est...
A l'heure de l'hyper-présidentialisation, à l'heure de la médiatisation à outrance de la vie politique -d'aucuns diront la "peoplisation", beaucoup ont jugé, dès les premiers mois du mandat de Nicolas Sarkozy, que son Premier ministre, François Fillon, n'était pas utile à l'architecture politique...
