L'applicabilité des sources externes dans l'ordre juridique français

Extraits

[...] L'applicabilité des sources externes dans l'ordre juridique français Une règle de droit externe a besoin de satisfaire des conditions pour pouvoir être bien applicable dans l'ordre juridique français. Nous étudierons dans un premier temps les conditions nécessaires s'agissant des sources extranationales, avant d'étudier dans un deuxième temps, les conditions relatives à l'applicabilité du droit de l'Union européenne. I - L'applicabilité des sources extranationales Il convient ici de faire une distinction entre les engagements internationaux et les autres sources du droit international. [...]

[...] S'agissant des traités européens, on retrouve les mêmes conditions que pour n'importe quels traités, y compris la condition de l'effet direct. S'agissant des règlements européens, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne le définit comme un acte général, obligatoire et directement applicable dans tout État membre. Autrement dit, le règlement européen entre en vigueur par sa seule publication au Journal officiel de l'Union européenne. Et une fois publié, il se substitue immédiatement aux règlementations et législations nationales. [...]

[...] Elle est donc d'applicabilité en droit français dans l'ordre juridique interne. S'agissant des autres sources extranationales, pour les actes internationaux du droit dérivé, on estime que ce sont les mêmes conditions que pour l'article 55. Par exemple, pour qu'une résolution de l'ONU soit applicable, il faut qu'elle existe et qu'elle ait été publiée au Journal officiel de la République française. Enfin, pour le droit international non écrit (coutume internationale, principes généraux du droit international public) : il n'y a pas d'acte officiel, donc il ne peut pas y avoir de décision de ratification ou de mesure d'approbation. [...]

[...] S'agissant des directives, la situation est un peu différente : l'article 288 du TFUE impose seulement aux États membres dans un délai imparti de transposer les objectifs d'une directive dans une règle nationale. Pendant longtemps, le juge administratif français en a déduit que les directives européennes qui n'ont pas été transposées n'ont pas d'effet direct en droit français arrêt du 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur Cohn-Bendit). Cette décision était considérée comme un acte de résistance à la jurisprudence de la CJUE : face au mauvais vouloir d'un État membre, la CJUE avait inventé une jurisprudence au terme de laquelle les particuliers pouvaient se prévaloir, une fois le délai de transposition expiré, des dispositions d'une directive dès lors qu'elles étaient suffisamment précises et inconditionnelles. [...]

[...] À ce titre, on peut par exemple citer la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée en 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies et qui n'est pas applicable en droit français puisque ce texte n'a jamais été ratifié. Il a cependant bien été publié au Journal officiel. Quels sont les pouvoirs du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un litige ? Le juge administratif a toujours eu une certaine réticence à s'immiscer dans les relations internationales et diplomatiques menées par le pouvoir exécutif français. [...]