Cours de droit constitutionnel - La Ve République

Extraits

[...] Cependant, le texte constitutionnel est peu clair quant à cette répartition, notamment sur les pouvoirs de nomination. Le domaine de la défense est aussi un bon ensemble. Le président de la République est le chef des armées selon l'article 15, tandis que le Premier ministre est « responsable de la défense nationale » selon l'article 21, et le gouvernement dispose de la force selon l'article 20. On note ici le manque de clarté dans la répartition des rôles, et ceci peut poser problème en période de cohabitation. [...]

[...] La liste des emplois est fournie par l'article 13 de la Constitution. Ce pouvoir est exercé en Conseil des ministres, ou alors le président de la République décide seul. Pour une quarantaine de postes, les plus importants pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, les nominations sont soumises au contrôle parlementaire depuis 2008. Les candidats pressentis pour ces postes sont auditionnés en commission permanente de chaque assemblée sur leur expérience, leur motivation, et les commissions rendent un avis public après l'audition. [...]

[...] Le régime de responsabilité des parlementaires L'article 26 de la Constitution l'organise, et prévoit une irresponsabilité politique, civile, pénale des parlementaires pour les actes qu'ils accomplissent dans leurs fonctions. Toutes les prises de parole et discours ne peuvent faire l'objet d'une réclamation judiciaire. En revanche, pour les matières pénales et les actes accomplis hors de ses fonctions, il ne bénéficie que d'une inviolabilité c'est-à-dire qu'il ne peut pas être arrêté ou détenu sans l'autorisation préalable du bureau de son assemblée. [...]

[...] L'influence du Conseil constitutionnel sur les institutions Les missions du conseil sont diverses. Juge électoral Il contrôle la régularité des processus électoraux nationaux c'est-à-dire : les élections présidentielles selon l'article 58 de la Constitution, les élections législatives et sénatoriales selon l'article 59 de la Constitution, et les référendums nationaux selon l'article 60 de la Constitution. Il tranche les litiges (exemple, entre les deux tours de la présidentielle l'un des candidats décède ou disparaît. Le juge constitutionnel est compétent pour organiser cette élection). [...]

[...] Cette cour avait prononcé la relaxe pour deux des trois membres du gouvernement impliqués. Ce privilège de juridiction des membres du gouvernement est souvent critiqué. François Hollande avait en 2013 fait déposer par son gouvernement un projet de loi constitutionnelle de suppression de cette cour afin de restaurer l'égalité devant la loi de tous les Hommes, y compris des membres du gouvernement. La cour est critiquée à raison de sa lenteur, à raison de sa trop grande complaisance à l'égard des ministres, à raison de son inutilité ou de son inefficacité. [...]