Cours de droit constitutionnel - La Ve République

Extraits

[...] En 2015, le 49.3 a été utilisé en février puis en juin, la loi Macron a été imposée à une majorité rétive par le biais du Le gouvernement n'a pas exclu d'y recourir de nouveau pour le projet de loi travail El Khomri. À ce jour, il y a eu depuis utilisations de cet article. L'article 50 impose au gouvernement de démissionner après le vote de la motion de censure. Paragraphe 2 : Les techniques d'enquête, d'information, et d'évaluation Ces techniques existaient déjà avant 2008, mais n'étaient ni développées ni consacrées dans la Constitution, sauf exception. [...]

[...] La manœuvre de cette révision constitutionnelle a été déjouée, et il a dû quitter le pouvoir. Les conditions d'exercice du mandat présidentiel Depuis 1874, c'est le Palais de l'Élysée qui abrite les services de la Présidence de la République. Les cas d'interruption du mandat Le Conseil constitutionnel peut être amené à constater soit la vacance soit l'empêchement de la Présidence : • La vacance de la fonction présidentielle est une situation définitive, elle résulte du décès ou de la démission du président de la République. [...]

[...] Le président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il l'a fait pour le Traité sur la Cour pénale internationale, et le Traité de Lisbonne. Si le Conseil constitutionnel estime que certaines dispositions heurtent la Constitution, la Constitution est révisée pour que le traité soit conforme à la Constitution. La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel de l'article 56 Le président de la République nomme trois membres du Conseil constitutionnel, et désigne son président. La décision de nomination n'est pas contresignée. [...]

[...] La conciliation entre la conception gaulliste, et la vision de Michel Debré et des parlementaires Cette constitution fait un compromis. Un compromis d'abord entre les idées du général de Gaulle qui souhaite dans la ligne de ses discours de Bayeux et d'Épinal fixer quelques grandes priorités. Il souhaite ainsi, rompre avec l'instabilité constitutionnelle, rompre avec l'instabilité gouvernementale, rétablir l'équilibre entre le Parlement et l'exécutif, et pour cela affaiblir le Parlement et restaurer « le pouvoir d'état » notamment en renforçant la stature du chef de l'état qui est l'homme fort du régime. [...]

[...] La liste des emplois est fournie par l'article 13 de la Constitution. Ce pouvoir est exercé en Conseil des ministres, ou alors le président de la République décide seul. Pour une quarantaine de postes, les plus importants pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, les nominations sont soumises au contrôle parlementaire depuis 2008. Les candidats pressentis pour ces postes sont auditionnés en commission permanente de chaque assemblée sur leur expérience, leur motivation, et les commissions rendent un avis public après l'audition. [...]