Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif

Extraits

[...] Il est toutefois possible de se prévaloir du droit dérivé. Le juge administratif peut donc apprécier la conventionnalité d'une loi au regard d'une directive européenne ou d'un régalement européen. [...]

[...] Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif. Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette conception hiérarchisée du droit a été reprise par les juristes français, faisant du modèle de Hans Kelsen, notre système juridique actuel. [...]

[...] Mais là encore la difficulté réside de savoir si le juge administratif peut être compétent pour connaitre des litiges relatifs à la conventionnalité d'une loi. À l'occasion d'un litige, une partie peut-elle demander au juge d'écarter une loi qui serait contraire au droit international ? Le Conseil d'État va répondre à cette question par l'affirmative lors de l'arrêt Nicolo en 1989. Lors de cette affaire, le juge administratif suprême reconnait qu'il est possible de soulever devant l'ordre administratif l'exception d'inconventionnalité d'une loi. [...]

[...] Le juge judiciaire avait déjà pris cette position 14 ans auparavant, lors de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la Cour de cassation en 1975. Pourquoi le juge ordinaire accepte-t-il de contrôler la conventionnalité d'une loi alors même qu'il refuse le contrôle de constitutionnalité de cette dernière ? La raison tient au fait que le Conseil constitutionnel, lors de la décision « IVG » en 1975, s'est déclaré incompétent pour mettre en œuvre un tel contrôle. Il n'existait donc aucun contrôle de la conventionnalité des lois, contrairement au contrôle de constitutionnalité, qui lui était assuré en vertu de l'article 61 de la Constitution. [...]

[...] Cependant, bien que la règle non conforme continue d'exister, le contrôle par voie d'exception reste un mécanisme majeur de contrôle afin de s'assurer que la hiérarchie des normes est bien respectée. Devant les juridictions administratives, une partie au procès, peut à ce titre, saisir le juge à titre d'exception, afin de lui demander d'apprécier la légalité d'un acte administratif. Concernant les actes administratifs, seule la légalité de ceux qui sont à l'origine d'une voie de fait peut être appréciée par le juge judiciaire. Dans les autres cas, le juge judiciaire devra surseoir à statuer et renvoyer la question devant le juge administratif. [...]