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« Sous la direction d'un Consul, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » (article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII). C'est par cet article de...
Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l'esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l'ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la France de...
Entendue au sens large comme étant l'acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c'est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de règlement «...
La décision étudiée ici est une décision du Conseil Constitutionnel en date du 19 janvier 1995. En effet, après avoir été analysée par les deux chambres du Parlement, la loi relative à la diversité de l'habitat est sur le point d'être promulguée. Néanmoins, conformément à ce qui leur est permis...
Le sujet posé ici nous invite à disserter sur l'autorité des décisions prises par le Conseil Constitutionnel. Aussi, il semble important de mettre en avant ici le fait que le Conseil Constitutionnel est amené de plus en plus souvent à se prononcer sur la constitutionnalité des textes qui lui sont...
Le sujet posé ici nous invite à disserter sur les faiblesses que possède aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité. Aussi, il semble important de redéfinir ici ce contrôle mais aussi de mieux comprendre son importance. Il consiste à vérifier si un texte législatif est conforme à la...
La Constitution, norme par excellence, est un acte qui régit les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. La Constitution n'arrive pas ex nihilo, elle peut naître à la suite de l'échec d'un régime ou de la chute d'un ou de plusieurs des gouvernants. Souvent, elle apparaît pour réellement...
Enfin, les systèmes partisans et l'organisation des grands partis varie beaucoup avec les cantons, si bien que les 26 cantons se traduisent par 26 systèmes partisans différents. On peut ainsi dire que les structures nationales des 4 grands partis constituent en quelque sorte une fédération de ces...
En 1958, la mission des constituants était très claire : mettre fin à l'instabilité gouvernementale due à une trop forte hégémonie du pouvoir législatif. Pour se faire ils vont donc renforcer le pouvoir de l'exécutif et surtout ceux du Président de la République et du Premier Ministre. Ce dernier...
Afin de garantir un juste équilibre des pouvoirs et afin de replacer le Parlement au centre des décisions politiques, une réforme semblait inéluctable pour tenter de sortir le Parlement de sa léthargie par une redistribution et un transfert de certains pouvoirs de l'exécutif vers le législatif....
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixé en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même année,...
Le rôle d'arbitre est en lui-même profondément ambigu. Ce terme désigne selon des définitions communément admises le rôle de quelqu'un qui devrait arbitrer entre deux pôles, c'est-à-dire choisir dans un sens, mais celui qui serait le plus juste possible, le plus conforme au droit, aux règles en...
« La révolution n'a pas eu lieu » estimait Michel RIVERO dans Le domaine de la loi et du règlement. On comprend qu'il évoque la révolution juridique de 1958 qui avait poussé les constituants, pour renforcer l'exécutif, à remettre radicalement en cause la hiérarchie des normes en donnant à la loi...
Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des textes juridiques auxquels se réfère le Conseil constitutionnel (créé en 1958) afin de se prononcer sur la conformité d'une loi avec la Constitution. On peut aussi définir le Bloc de Constitutionnalité comme étant l'ensemble des principes et...
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législatrice et de l'exécutrice » disait Montesquieu (De l'Esprit des lois, chapitre 6 du livre XI « De la Constitution en Angleterre »). Selon l'auteur, les trois pouvoirs (exécutif, législatif et...
Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Si l'institution symbolise aujourd'hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle d'Outreau ont révélé...
L'État unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y réside ne comporte qu'une seule organisation politique et juridique, dotée de la pleine souveraineté interne. Tout le pouvoir, toutes les décisions viennent du centre, de l'appareil d'État central, aucun pouvoir n'est...
Suite aux dérives de la république de Weimar et du régime nazi qui en était issu, les constituants se retrouvèrent en 1949, à Bonn, pour donner à l'Allemagne une nouvelle constitution qui rétablirait la démocratie et l'équilibre. La Loi fondamentale, promulguée le 23 mai, tranche ainsi...
Les états membres de l'UE ont enfin tous ratifié le traité de Lisbonne instituant la Constitution Européenne et entrera en vigueur le 1er décembre. Nous avons vu que la hiérarchie des normes est en pleine crise et on se demande donc que signifie l'intégration d'une constitution dans l'ordre...
« Introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'alinéa 2 de l'article 18 de la Constitution permet au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.Le discours peut ensuite donner lieu à un débat hors de la présence du Président de la République....
Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne l'a peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la République s'est...
In the Constitution, the Supreme Court's specificity finds its origin in the adaptation of the British Common Law's legacy to the American federalism. And, the law's superiority or the 'Rule of Law' implies a strong Judicial System. Indeed, the United States seems to consider the Law as a mean to...
La IIIe République est conçue à l'origine comme un régime provisoire, de compromis. Il était dit alors que la monarchie reprendrait le pas sur la République.La République était dans les années 1870 associée à un régime de désordre, d'instabilité. La répression de la commune insurrectionnelle de...
Le régime britannique n'a pas toujours revêtu sa forme parlementaire actuelle, quasiment inchangée depuis le XVIIIe siècle. Le roi se vit déposséder de ses privilèges, se vit ensuite peu à peu ôter sa souveraineté au profit du Grand Conseil, scindé dorénavant en deux chambres, l‘une composée...
Le Président de la Ve République a des pouvoirs propres non partagés avec le gouvernement, ce qui représente un pouvoir fort. Cette volonté d'un pouvoir exécutif fort s'explique sans remonter très loin, par rapport à l'instabilité gouvernementale qu'il y a eu en douze ans, d'octobre 1946 à mai...
Le 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a annulé la « Taxe carbone » créée dans le projet de loi de finances 2010. En premier lieu, le Conseil Constitutionnel rappelle l'objectif de cette contribution : mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions...
Nous allons aborder le thème de l'origine du contrôle de constitutionnalité en France à travers l'institution du Jury constitutionnaire. Pour donner une justification à l'existence du Jury constitutionnaire, Sieyès formulait son intervention en rappelant que la Constitution, étant un corps de...
Selon Marie-Anne Cohendet on peut définir"le contrôle de constitutionnalité" au sens large comme l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, par un organe juridictionnel ou politique et assortie d'une action, en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa...
Les États-Unis sont une démocratie présidentielle ayant une histoire assez particulière. Un siècle et demi après l'arrivée des premiers colons du Mayflower en 1620, les Etats-Unis déclarent leur indépendance, le 4 juillet 1776. Les treize anciennes colonies britanniques se sont réunies en...
The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...
