Droit des libertés fondamentales - publié le 27/12/2018

Extraits

[...] Il faut : un fondement textuel + provenir d'une tradition républicaine. (1e définition en 2013 à l'occasion du mariage pour tous). Au début le CC reconnaît que la liberté individuelle et la liberté de conscience sont des PFRLR mais finalement revient sur sa décision en disant qu'elles découlent de la DDHC. - 8 PFRLR reconnus officiellement par le CC : La liberté d'enseignement, l'indépendance juridictionnelle de la juridiction administrative, la compétence de la juridiction administrative, l'indépendance des profs d'université, le respect des droits de la défense, la liberté d'association, compétence du JJ à la propriété, atténuation de la responsabilité des mineurs et du traitement pénal adapté, existence droit local (2013, le principe que le mariage est l'union d'un homme + femme est rejeté comme PFRLR). [...]

[...] Titulaire des droits et libertés Titulaire = individu personne physique pouvant exercer ses droits et libertés à titre individuel ou collectivement. Concernant l'action collective : loi 2014 qui prévoit la possibilité pour un groupe de consommateurs d'engager une action collective pour faire constater un manquement des professionnels à leurs obligations au détriment des conso action de groupe étendue par loi 2016 à 4 autres domaines : discrimination, protection données personnelles, environnement, santé publique. Concernant les PM : ils peuvent être titulaires de droits et liberté Principe de non-discrimination entre titulaires de DL Exception : distinction entre nationaux et non-nationaux (droits politiques) II. [...]

[...] -Locke : droit des gouvernés de contrôler leur gouvernant résistance à l'oppression. Le pouvoir n'est légitime que s'il est mis en place pour garantir nos droits. -Rousseau : la règle qui borne l'exercice des libertés doit être produite par la volonté générale addition des volontés individuelles) souveraineté populaire -Montesquieu (Esprit des lois 1748) : observe qu'en Angleterre le système met en place un contre-pouvoir pour éviter les abus. École des physiocrates : théorie des libertés économiques exercice de la liberté individuelle dans la sphère éco. [...]

[...] Classification des droits et libertés fondamentaux Absence de hiérarchie des droits et libertés - Débat : y aurait-il des libertés de 1er et 2nd rang ? Louis Favoreu qui développe la théorie de la hiérarchie : 3 critères pour les libertés de 1er rang : jamais soumises à un accord préalable des autorités administratives + aucune restriction de ces libertés par le législateur + d'application uniforme. droit de propriété est modulé) -Aujourd'hui : aucune hiérarchie entre les libertés, mais il y a : -droits dérogeables : peuvent faire l'objet de restrictions et limitations 1 -droits indérogeables selon la CEDH) : droit à la vie, interdiction de la torture et traitements inhumains et dégradants, interdiction esclavage/travail forcé, interdiction d'être privé de sa liberté par les autorités publiques sans possibilité de contestation. [...]

[...] 2nd pacte : complété par création d'un comité des droits éco-sociaux-culturels. Valeur juridique contraignante Les États peuvent y déroger en cas d'urgence. II. III. Les conventions régionales en matière de droits et libertés 1948 : organisation de coopération des États américains 1963 : organisation d'Unité africaine Les conventions spécialisées Certaines conventions spécialisées à l'échelle universelle : lutte contre les crimes de génocide Conventions liées à une organisation internationale dédiée : UNESCO SECTION 2 : Droit européen des libertés fondamentales - Distinction ConvEDH (les États s'engagent à respecter les droits et libertés et peuvent être sanctionnés pour ce motif) VS Droit de l'UE (son objet principal n'est pas la garantie des droits et libertés, c'est dans le cadre d'un transfert de compétences). [...]