Doc du juriste

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3364 résultats

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24 Oct. 2010

Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses créanciers...

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23 Oct. 2010

Les causes de nullité affectant l'opération de fusion

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une société à une...

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22 Oct. 2010

Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le...

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18 Oct. 2010

La société en formation : la reprise des actes

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Trois associés envisagent de constituer une SARL d'imprimerie. L'un des associés négocie et souscrit, le 18 septembre 2000 un prêt bancaire de 100 000 ? remboursable sur 10 ans. Un mois plus tard, il conclut avec un bailleur un contrat de bail afin d'installer les locaux commerciaux de la...

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18 Oct. 2010

Les apports en droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance.Il existe 4 types d'apports en nature :- l'apport en propriété, en jouissance, en usufruit et en nu...

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18 Oct. 2010

Apports et régime de communauté légale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son...

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12 Oct. 2010

La responsabilité disciplinaire et les différentes responsabilités du commissaire aux comptes

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce.Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques.Les fautes concernant la qualité morale seront...

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08 Oct. 2010

Les effets de la dissolution - la liquidation amiable

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La phase liquidative servira à payer les créanciers puis à verser éventuellement une somme aux associés. A l'issue de ces opérations, il y aura disparition effective de la société. Il y a toute une phase où l'on sait que la personne morale va disparaître, mais on va prévoir des effets pour la...

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08 Oct. 2010

La remise en question des techniques de titrisation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Cette prise de conscience est due pour l'essentiel à l'apparition de la crise financière aux Etats-Unis durant l'été 2007 avec pour corollaire l'effondrement du marché des subprimes et le basculement en une crise systémique provoquée par la faillite de la banque Lehman Brothers le 14 septembre...

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05 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 - les cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de l'omission des formalités d'une cession de créances prévues à l'article 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par le cessionnaire au...

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05 Oct. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en fraude à un...

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30 Sept. 2010

Etude sur la franchise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale,...

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29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On peut...

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24 Sept. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2003 - l'interdiction d'ouverture deux procédures collectives contre un même débiteur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de protéger la consistance de son...

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16 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt du 15 septembre 2009 la Cour de cassation dit que l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes (CAC) se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Cette dissimulation n'est reconnu que lorsque qu'est...

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16 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de repentir accordé au cédant....

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16 Sept. 2010

La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations différentes, et le juge remet de la...

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14 Sept. 2010

La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l'article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives date,...

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14 Sept. 2010

L'ouverture de crédit en droit des affaires

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de prêt d'argent est prévu par le Code civil : « lorsqu'une personne remet une somme d'argent, ou un capital, à charge pour elle de le restituer ». Art. 1892 et suivants du Code civil. Est-ce un contrat réel ? Si oui, le contrat n'est pas conclu par le seul échange des...

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14 Sept. 2010

Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher… Ce document synthétique...

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14 Sept. 2010

Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l'entreprise. Il n'a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de même...

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14 Sept. 2010

La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive européenne...

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13 Sept. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...

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09 Sept. 2010

L'affaire Clearstream en droit pénal des affaires

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

La première « Affaire Clearstream » commence au point de vue pénal en février 2001 après la sortie du livre Révélation écrit par un journaliste indépendant, Denis Robert. Il s'appuie sur un ancien cadre dirigeant et personne influente au sein de la chambre de compensation, Ernest...

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23 août 2010

Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Procédure qui a une histoire dont on peut dire 2 choses :- De tout temps le juge s'est reconnu le pouvoir, à la demande d'un chef d'entreprise, de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficulté. Au début des années 1990, il y a eu une grande crise de...

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18 août 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises - publié le 18/08/2010

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005.La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de cessation de...

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18 août 2010

Cours de Droit des Sociétés

Cours de 57 pages - Droit des affaires

Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la mise à...

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17 août 2010

Les prises de participation au sein d'une société

Cours de 6 pages - Droit des affaires

La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Il faut que ce soit une cession d'un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l'entreprise. Le cessionnaire veut détenir un nombre de voix...

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15 août 2010

Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition »,...

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10 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2002 sur la détermination de la date de naissance d'une créance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 concernant la détermination de la date de naissance d'une créance.