Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Résumé du document

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses créanciers. Dès lors, concernant les réformes de 2008 et 2014, on peut se demander si les buts recherchés sont toujours les mêmes que ceux de 1967 et ainsi déterminer les idées directrices qui sous-tendent ces réformes. Pour cela, il convient de mettre en exergue, la refonte de la procédure (I) et des textes législatifs (II).