Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Extraits

[...] 611-16 alinéa 1er dispose que « toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une conciliation ou d'une demande à cette fin est réputée non écrite. Des délais pour les créanciers sont prévus, ils permettent d'obtenir plus facilement un accord ». On peut ajouter sur le débiteur sera protégé par un encadrement des coûts de la procédure. [...]

[...] Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles Note de synthèse : Recenser les idées directrices des réformes modernes et les principales innovations textuelles s'y rattachant. Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses créanciers. Dès lors, concernant les réformes de 2008 et 2014, on peut se demander si les buts recherchés sont toujours les mêmes que ceux de 1967 et ainsi déterminer les idées directrices qui sous-tendent ces réformes. [...]

[...] Il en va de même en ce qui concerne certains « obstacles » au choix de la procédure de sauvegarde. Procédure qui est nettement améliorée puisqu'un débiteur est en mesure depuis l'ordonnance de 2008 de demander et d'obtenir la récupération d'un bien ou d'un ensemble de biens utiles à la poursuite de son exploitation (article L622-7 du Code de commerce). Un souci de simplicité On peut afin de montrer l'effort de simplification du législateur, évoquer la création de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée qui facilite ainsi le rebond du débiteur. [...]

[...] On peut ajouter pour finir que la procédure est clarifiée et donc simplifier, par rapport au régime de son ouverture, au régime en cours d'exécution et au régime quant à son extinction, il apparaît aussi une cohérence des sanctions, civiles et pénales, et une cohérence des réformes, notamment vis-à-vis du droit des suretés, notamment par rapport au gage, mais aussi en fonction de la loi de modernisation de l'économie, pour laquelle, dans un souci d'harmonisation sous-tendu par un souci de simplicité, on reconnaît au débiteur la qualité pour demander l'extension d'une procédure ouverte à son égard à une autre personne juridique[7]. Premiers regards sur l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, P-M Le Corre, DALLOZ 2014, p 733. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008- 1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. [...]

[...] Il est précisé que si plusieurs créanciers publics en font la demande, un seul sera désigné. On peut noter le fait que c'est le débiteur qui peut proposer le non d'un mandataire ad hoc[5] selon l'article L611-3, ainsi la procédure de mandat ad hoc en est améliorée. Il en est de même en ce qui concerne la procédure de conciliation, procédure, toujours dans un souci d'efficacité, dont la décision d'ouverture doit être communiquée au ministère public et aux commissaires aux comptes si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes. [...]