Doc du juriste

Consultez plus de 39320 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
doc
    Droit des affaires Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    01/06/2018
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Les cas pratiques en droit

La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.

120 documents clés