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Droit des affaires

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3588 résultats

08 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La problématique qui se posait aux juges de la chambre commerciale est double : Un mandat de gestion donné pendant la formation de la société à une société devenue administrateur, doit-il être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration ? Qu'en est-il de la...

08 déc. 2010
doc

Commentaire comparé : le capital social

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l'on peut aujourd'hui observer entre l'accroissement de la liberté d'entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...

08 déc. 2010
doc

Commentaire de décision : Chambre commerciale, 13 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le gouvernement d'entreprise....

08 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. com., 15 juillet 1987

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. Aussi, est-elle un contrat consensuel qui naît dès l'accord de volonté, l'écrit n'étant...

08 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 2 , 27 octobre 1971

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La constitution d'une société résulte d'un contrat de société. En effet, l'article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...

07 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 relatif au devoir de loyauté d'un dirigeant d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups, et il faut savoir perdre ». Une société est toujours soumise à ce qu'on pourrait appeler une part de hasard,...

06 déc. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat d'un bail commercial. Cet arrêt est rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, soit antérieurement à la...

02 déc. 2010
doc

La qualification de la clause abusive

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le consommateur connaît une protection de longue date au sein du contrat. Ce n'est cependant pas l'approche qu'à choisi le Code civil, favorisant la liberté contractuelle. Une approche consumériste émergente au XXe siècle pousse, à l'encontre du Code civil, à la protection du...

01 déc. 2010
doc

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours - 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société...

01 déc. 2010
doc

Cour de Cassation du 5 octobre 1999 ; fruits et produits

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Mme Benoist et les conjoints Boissezon ont cédé le 21 juillet 1990 à la société Privatel les actions composant le capital de la Société Anonyme l'Eterlou. Seulement, le cessionnaire a refusé en premier lieu de payer la solde du prix, il ne finit par honorer sa dette que le 16 mars 1994....

30 Nov. 2010
doc

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les...

30 Nov. 2010
doc

La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On passe des contrats en permanence dans notre vie quotidienne, qu'ils soient à exécution immédiate...

29 Nov. 2010
doc

La domiciliation des entreprises - publié le 29/11/2010

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article L.210-2 du Code de commerce, toute société doit avoir un siège social. Il constitue le domicile de la personne morale et doit être mentionné dans les statuts. Le siège social est le lieu de rattachement juridique. Les conséquences de sa localisation se traduisent en...

26 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du CE, 8e et 3e s.-s., 18 mai 2005 - Affaire Gryson

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil d'Etat va s'intéresser à la qualification d'un contrat d'agence, à savoir, si il constitue un élément incorporel d'actif immobilisé. Une société a accordé à M. Gryson, agent commercial, le mandat de vendre à son nom et pour son compte des produits...

26 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt : Ch.com, 28 novembre 2006 - SAURAT

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les droits de mutation applicables à la cession de parts d'une société en nom collectif. En l'espèce, l'un des deux associés d'une société en nom collectif décide de céder...

25 Nov. 2010
doc

Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 Février 1973

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la Chambre Commerciale, le 27 Février 1973. La Cour d'appel de Lyon ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, Jouenne attaque l'arrêt rendu par...

25 Nov. 2010
doc

Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation Chambre commerciale, 2 Février 1970

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la chambre commerciale, le 2 Février 1970. La Cour d'appel d'Aix ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, le notaire N… attaque l'arrêt rendu par...

25 Nov. 2010
doc

L'astreinte au Maroc

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'obligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas d'inexécution volontaire, le créancier est en droit d'exiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle, l'exécution...

25 Nov. 2010
doc

La preuve du paiement

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'expression d'Ihering, juriste allemand, « la preuve est la rançon du droit », c'est-à-dire qu'elle est nécessaire pour établir l'existence d'un droit. L'article 1315 du Code civil vient confirmer cet adage en disposant que « celui qui réclame l'exécution d'une...

25 Nov. 2010
doc

Conseil d'Etat, de 6 octobre 2008 : principe d'égalité et de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du...

24 Nov. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2008 - compétence géographique du tribunal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans les faits, M. X a engagé la société Lazard frères afin de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire au capital de la société Ioltech. M. X n'a cependant pas payé les honoraires qu'il devait à la société Lazard frères. Cette dernière...

24 Nov. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 : les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005. Dans les faits, les époux X ont acquis en commun un fonds de commerce. Pour financer cet achat, ils ont obtenu l'ouverture d'un crédit auprès de l'Union des banques...

24 Nov. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008: les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location - publié le 24/11/2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 2008. Dans les faits, la famille X a donné à bail à tout commerce à Mme Y et Z un immeuble et qu'elles étaient autorisées à sous-louer pour peu qu'elles en informaient par écrit le bailleur....

23 Nov. 2010
doc

Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...

22 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 6 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M.X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. La société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix....

19 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt ; Cour de Cassation , Chambre commerciale , 8 octobre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la...

19 Nov. 2010
doc

La SARL - publié le 19/11/2010

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La Société à responsabilité limitée (SARL) est une société, constituée par 1 ou plusieurs associés (L 223.1 code de commerce), personnes physiques ou morales ; qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; et dont le capital est divisé en parts sociales...

18 Nov. 2010
pdf

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ.3è, 9 décembre 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans sa décision du 26 octobre 1979 la Chambre de Commerce International précise que la bonne foi « doit présider à la formation et à l'exécution des contrats. L'accent mis sur la bonne foi contractuelle est d'ailleurs l'une des tendances dominantes qui révèle ' la...

16 Nov. 2010
pdf

Commentaire de l'article L. 223-18, alinéas 4 à 6: les pouvoirs du dirigeant social dans la société commerciale à responsabilité limitée

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites...

16 Nov. 2010
doc

Entreprise individuelle et société : divergences ou ressemblances ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'un futur dirigeant se décide à se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Mais quelle structure choisir ? Faut-il plutôt exercer sous la forme d'une entreprise individuelle...