Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol

Résumé du document

Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016.

En l'espèce, des époux et leurs enfants ont cédé leurs parts du capital d'une société au représentant d'une autre société, après que ceux-ci lui aient donné une image trompeuse des résultats atteints par la société.
La société a alors été en justice contre les époux aux fins d'obtenir la cession des parts sociales, la restitution du prix versé et le paiement de dommages-intérêts.
En première instance, le tribunal a rendu un jugement.
Une des parties a interjeté appel.
La Cour d'appel a débouté les époux de leur prétention.
Ils ont alors formé un pourvoi faisant grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes au moyen qu'une convention ne peut être prononcée qu'en cas de dol principal ou déterminant, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté et qu'en retenant que l'homme, en ayant connaissance des énonciations de l'expert qu'elle a repris à son compte, aurait certainement revu les modalités d'acquisition et la Cour a ainsi caractérisé un dol incident et non un dol principal ne tirant pas les conséquences de ses constations.