Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Extraits

[...] Par un avis de la section contentieuse du Conseil d'État du 25 septembre 2013 dans le sens de la demanderesse en posant le principe vis-à-vis du statut des magistrats leur réservant des postes prévus sauf exception tirés de la loi et en démontrant dans quel domaine la loi autorise le recrutement d'agents contractuels, lorsqu'il n'y a pas de fonctionnaire pour un poste de catégorie A et si la nature et le besoin du service le nécessitent. Le Conseil d'État tire de ses analyses qu'un CDD de 3 ans renouvelable peut durer au maximum 6 ans successifs et puis deviendra un CDI par reconduction expresse, ces recrutements ne sont qu'à titre dérogatoire et subsidiaire donc l'agent n'a pas de droit à conserver l'emploi si l'administration tend à vouloir le remplacer par un fonctionnaire. [...]

[...] En effet, ils ajoutent aussi que le licenciement n'est possible que si le reclassement n'est pas possible par manque d'emploi vacant ou si l'agent contractuel refuse ce reclassement. Cela étant, ce n'est pas une obligation de reclassement, puisqu'en disant que s'il n'y a pas d'emploi équivalent, l'administration pouvait proposer « tout autre emploi », c'est-à-dire possiblement un emploi d'un niveau inférieur, amenant donc à des négociations. Une extension jurisprudentielle discutable Tout d'abord, le principe général du droit qui a été dégagé dans cet arrêt n'est pas réellement nouveau, mais est plutôt une extension de celui dégagé par une Cour d'appel administrative en 2002, consacrant que « lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve d'une manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ». [...]

[...] Conseil d'État septembre 2013 – Les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Il existe un flou vis-à-vis des droits que peut conférer un CDI à un agent contractuel, notamment lorsqu'un titulaire est en mesure de reprendre sa place, c'est ce dont traite l'avis du 25 septembre 2013 rendu par la section contentieuse du Conseil d'État au visa de la directive du 28 juin 1999, de la directive du 27 novembre 2000, de la loi du 13 juillet 1983, de la loi du 11 janvier 1984, de la loi du 26 juillet 2005, de la loi du 12 mars 2012, du décret du 17 janvier 1986 et de l'article L.113-1 du Code de justice administrative. [...]

[...] Il s'agit donc de se demander si le dégagement d'un principe général du droit apporte davantage de garanties aux justiciables. Il s'agira alors de voir comment sont envisagées les conditions de recrutement d'un agent contractuel par les juges de la Cour de cassation mais aussi de relever le « nouveau » principe général du droit dégager par ces juges (II). Les conditions de recrutement d'un agent contractuel Il sera alors question d'observer le raisonnement du Conseil d'État quant à la subsidiarité de l'agent contractuel vis-à-vis du fonctionnaire et quant au refus d'affirmer une intangibilité au droit à conserver son emploi La subsidiarité de l'agent contractuel au fonctionnaire Le Conseil d'État dénombre les cas où un fonctionnaire contractuel peut intervenir dans le cadre d'un poste dans l'administration, utilisant notamment, d'emplois permanents, montrant la primauté des titulaires d'une fonction sur les fonctionnaires contractuels à titre subsidiaire « les emplois permanents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, sauf dérogation prévue par la loi ( . [...]

[...] Si l'administration peut en vertu de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, remplacer un agent contractuel en contrat à durée indéterminée, peut-elle mettre fin à ses fonctions sans enfreindre la protection des droits acquis en vertu dudit contrat ? Et si cet agent contractuel peut être évincé en vue de le remplacer par un fonctionnaire titulaire, l'administration doit-elle le reclasser dans un autre emploi, sachant que seul un Principe général du droit selon lequel l'hypothèse serait que l'agent soit atteint d'une inaptitude physique l'empêchant définitivement d'exercer ce poste ? [...]