Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent

Extraits

[...] LEBATTEUX, Loyers et Copropriété, n juillet 2017, comm & Art de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965. Ordonnance du 10 février 2016), l'article 1156 nouveau du Code civil reprend ces dispositions (« ] sauf si le tiers a légitimement cru [ ] sauf si le tiers a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ». Art du Code civil. A. LEBATTEUX, Loyers et Copropriété, n juillet 2017, comm A. [...]

[...] En l'espèce, le fait que le président-directeur général lui-même ait souscrit le contrat de cautionnement était susceptible de créer une apparence suffisante. À titre d'exemple, la Cour a pu statuer dans l'arrêt du 2 décembre 2013 que la résolution votée par le syndic, bien qu'elle ait été ultérieurement invalidée par le juge et d'autre part : « le fait que le syndic avait perçu des sommes offertes au titre des réparations des parties privatives et des parties communes »[33] était des éléments suffisants pour caractérisation d'une situation légitime. [...]

[...] Une interprétation contraire conduirait à porter atteinte à l'ordre public[28]. D'autre part, le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs[29]. Enfin, la Haute Juridiction a statué que ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec les règles impératives imposant que la preuve du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne puisse être rapportée que par écrit[30]. [...]

[...] Par conséquent, la banque était tenue d'un mandat apparent. Selon le moyen, le mandat apparent supposait une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers. Or l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, sachant que la nature de l'engagement impliquait un pouvoir spécial que l'Administration aurait dû exiger : elle s'est montrée imprudente en l'espèce. La question de droit que la Cour de cassation devait trancher était la suivante : « la théorie du mandat apparent est-elle recevable à défaut d'une faute du prétendu mandant ? » La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, aux motifs que : le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandant apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, dans la mesure où la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. [...]

[...] La Cour de cassation a précisé que l'attitude du mandant ou du mandataire était une source du mandant apparent. En effet, celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire[15]. D'autre part, celui qui a laissé créer une apparence de mandat doit réparer le dommage causé aux tiers comme s'il avait été un véritable mandant[16]. Décision justifiée puisque cette attitude fonde le consentement des parties et dans l'hypothèse où ce comportement serait fallacieux il pourrait constituer un dol[17] et elle semble maîtrisée puisqu'a contrario il a pu être démontré qu'un prétendu mandant qui était resté parfaitement étranger à l'apparition alléguée n'était pas tenu d'un mandat apparent. [...]